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Délibération 17811215(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811215(04) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
15/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
117 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit encore : Que le sieur d'Abbes, capitaine au Corps Royal d'Artillerie, a présenté une requête aux Etats pour qu'ils veuillent bien enjoindre au diocese de Beziers de faire construire un pont plat pour aboutir de ses possessions au chemin de Beziers à Agde, & rétablir ainsi une communication qui a été interceptée par l'excavation du fossé.
A quoi le syndic du diocese répond que ledit sieur d'Abbes s'étant pourvu à la dernière assemblée de l'assiette pour réclamer la construction d'un pont, elle délibéra n'y avoir lieu d'accueillir sa demande, attendu qu'il n'y avoit qu'un fossé ordinaire entre le chemin & la terre de ce particulier ; & que c'étoit aux propriétaires des terres riveraines des chemins à construire des ponts plats pour cornmuniquer à leurs possessions, conformément aux règlements, & notamment à ceux faits par l'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne le 28 février 1746, à l'ordonnance de M. de Bernage du 28 avril 1739, & à celle de M. l'intendant rendue pour le diocese de Narbonne le premier avril 1772 ; qu'ainsi, ledit syndic supplie les Etats de rejeter la demande dudit sieur d'Abbes.
Que MM. les Commissaires, après avoir pris connoissance des règlements cités par le syndic du diocese de Beziers & qui ont été mis sous leurs yeux, n'ont pu qu'approuver le refus qu'a fait l'assiette de ce diocese de supporter une dépense qui doit être à la charge du sieur d'Abbes, dont la demande peut d'autant moins être admise qu'elle est contraire aux règlements, & qu'elle entraîneroit les dioceses dans des dépenses considérables, s'ils étoient tenus de faire faire des ponts plats pour communiquer à toutes les possessions riveraines des chemins, lorsqu'on en feroit ou recreuseroit les fossés ; que d'après ces considérations, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de délibérer n'y avoir lieu d'accueillir la demande du sieur d'Abbes.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17811215(04) |
| Travaux publics |
| Les Etats invoquent le règlement de la sénéch. de Carcassonne du 28/02/1746 & 2 ordonnances de l'intendant (28/04/1739 & 01/04/1772) pour refuser qu'un dioc. rétablisse une communication avec la propriété d'un partic. lorsqu'on crée ou recreuse un fossé |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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