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Délibération 17811215(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811215(07) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
15/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
120-123 |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit encore : Que le syndic du diocese de Mirepoix représente que le diocese de Saint-Papoul ayant été autorisé à faire un chemin de communication de Castelnaudary à Limoux, passant par les lieux de Villasavary & Prouilhe, il y a une partie de ce chemin sur la longueur de cinq cents quatre-vingt-deux toises qui est à la charge du diocese de Mirepoix, puisqu'il passe dans ses enclaves entre ledit lieu de Villasavary & celui de Prouilhe ; qu'étant sollicitée par celui de Saint-Papoul de faire travailler à la partie qui le concerne, l'assemblée de l'assiette avoit fait dresser par le sieur Echau les plans & devis, & évaluer la dépense de la construction de cette partie de chemin ; que l'évaluation faite par ledit inspecteur se porte à la somme de huit mille six cents soixante-quatorze livres, à l'emprunt de laquelle le syndic du diocese supplie les Etats de vouloir bien consentir en rapportant les plans & devis, & la délibération de l'assiette.
Que la Commission avoit été d'avis de proposer aux Etats de consentir à cet emprunt.
Que le même syndic représente aussi que le diocese ayant été autorisé à construire un chemin de Mirepoix à Chalabre, il avoit été emprunté la somme de soixante-quatre mille livres pour être employée aux ouvrages de ce chemin, depuis le parc du château de Lagarde jusqu'aux limites de la terre privilégiée, sur la longueur de trois mille huit cents quarante toises ; qu'il a déjà fait vérifier la somme de neuf mille cinq cents quatre-vingt-huit livres pour le prix de sept cents quatre-vingt-dix toises qui ont été perfectionnées ; qu'il a été d'ailleurs employé quarante-sept mille neuf cents quatre-vingt-seize livres en ouvrages qui ne sont point encore en état de perfection, ayant été plus difficiles & plus dispendieux à cause des excavations considérables qu'il a fallu faire dans le roc de la montagne, sur la longueur de deux mille deux cents cinquante toises ; que cette partie sera perfectionnée l'année prochaine & sa dépense portée en vérification ; mais qu'il restera encore à construire la partie depuis Camont jusqu'aux limites de la terre privilégiée, sur huit cents toises de longueur, l'assiette ayant déterminé de demander aux Etats leur consentement à un nouvel emprunt de seize mille livres pour la suite de ce chemin.
Que la Commission a été d'avis de proposer aux Etats d'acquiescer à cette demande.
Que le syndic de ce diocese sollicite aussi le consentement des Etats à l'imposition de la somme de trois mille quatre cents soixante-six livres que l'assemblée de l'assiette avoit déterminé de faire prendre du fonds des autres chemins pour achever la route de Mirepoix à Castelnaudary ; que le motif de cette interversion de fonds avoit été la crainte du dépérissement des ouvrages ; & que vu la nécessité urgente, elle avoit cru pouvoir prendre des fonds destinés à d'autres chemins, sauf à les remplacer par une imposition de la même somme de trois mille quatre cents soixante-six livres, à laquelle les Etats sont suppliés de consentir.
Que la Commission avoit été d'avis de proposer aux Etats de consentir à l'emprunt, & non à l'imposition de ladite somme.
Que le même diocese demande enfin l'autorisation des Etats pour la passation de plusieurs baux d'entretien, & leur consentement à l'imposition des sommes du montant de leur prix.
Que le premier a été passé au sieur Jean de Bras, pour l'entretien de la première partie du chemin de Mirepoix à Limoux, depuis la Croix appellée de Sutra jusqu'au pont de Saint-Martin, sur la longueur de deux mille six cents vingt-sept toises, pour le terme de six années, au prix de deux cents quatre-vingt-dix livres chacune.
Que le second a été passé à Pierre & Jean Olive, pour l'entretien de la seconde partie du chemin de Mirepoix à Castelnaudary, depuis le pont de la Mougere jusqu'à celui de la rivière de la Bissiege, pour le terme de six années, au prix de deux cents vingt livres pour chacune.
Que l'entretien de la troisieme partie du même chemin de Mirepoix à Castelnaudary, depuis le pont de la Bissiege jusqu'au pont de Bertegat, sur une étendue de dix-neuf cents toises, a été donné au nommé Pierre Maury, pour le terme de six années, au prix de cent soixante-dix livres.
Que celui de la quatrième & dernière partie de ce chemin, sur la longueur de seize cents toises, avoit été donné au nommé Jean Pauton, pareillement pour le terme de six années, au prix de cent quarante livres.
Qu’enfin, la partie de chemin sur la route de Prouilhe à Carcassonne, depuis la route de la sénéchaussée jusqu'au pont, faisant la division de la communauté de la Force & du diocese de St. Papoul, & du petit embranchement de cette route jusqu'à celle de Limoux, avoit été donné en entretien sur environ sept cents toises de longueur au nommé Jean Toustesol, pendant le terme de trois années, & au prix de deux cents quarante livres chacune.
Que la Commission avoit été d'avis de proposer aux Etats d'autoriser tous lesdits baux qui ont été rapportés avec les délibérations de l'assiette, & de consentir à l'imposition du montant desdits entretiens.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, d'accorder au diocese de Mirepoix le consentement,
1°. A l'emprunt de huit mille six cents soixante-quatorze livres pour la construction de la partie qui est à sa charge du chemin de Castelnaudary à Limoux.
2°. A l'emprunt de seize mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin de Mirepoix à Chalabre, à la charge d'obtenir la permission de Sa Majesté pour ces deux emprunts, d'en faire vérifier l'emploi en la forme ordinaire, & de pourvoir à leur remboursement au moins dans le délai de six années, conformément à la délibération des Etats du 5 janvier 1781.
3°. A l'emprunt de trois mille quatre cents soixante-six livres pour remplacer pareille somme prise du fonds des autres chemins, pour achever celui de Mirepoix à Castelnaudary, à la charge d'obtenir la permission de Sa Majesté, & de le rembourser dans l’année.
4°. A l'imposition pendant six années de la somme de huit cents vingt livres pour le prix des baux d'entretien de la première partie du chemin de Mirepoix à Limoux, & des trois dernières parties de celui de Mirepoix à Castelnaudary.
Enfin, à l'imposition de deux cents quarante livres pendant trois années pour l'entretien d'une partie du chemin de Prouilhe à Carcassonne.
| Economie |
17811215(07) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Mirepoix est autorisé à emprunter 8 674 l. (construire la partie à sa charge du chemin Castelnaudary/Limoux), 16 000 l. (continuer Mirepoix/Chalabre), 3 466 l. (achever Mirepoix/Castelnaudary) & à imposer 1 060 l. pendt 3 ou 6 ans (entretiens) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17811215(07) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter 8 674 l. (construire la partie à sa charge du chemin de Castelnaudary/Limoux), 16 000 l. (continuer celui de Mirepoix/Chalabre), 3 466 l. (achever celui de Mirepoix/Castelnaudary ; le dioc. voulait une imp.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17811215(07) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à imposer 820 l. pendant 6 ans (entretien de la 1ère partie du chem. de Mirepoix à Limoux & des 3 dernières parties de celui de Mirepoix à Castelnaudary) & 240 l. pendant 3 ans (entretien du chem. Prouille/ Carcassonne) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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