aide
Délibération 17811218(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811218(04) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
18/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
151-152 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que les administrateurs de la ville de Montpellier ont présenté une requête par laquelle ils demandent le consentement des Etats au renouvellement & à la prorogation pendant dix années de la levée des droits de courtage & anciens octrois qui lui appartiennent, & dont le produit est mis annuellement en moins-imposé sur la taille, ce qui procure aux habitants contribuables un soulagement sans lequel ils ne pourroient supporter les charges de ladite ville.
L'origine des droits dont il s'agit remonte jusques en 1340 ; ils ont été successivement prorogés & augmentés, & ils consistent aujourd'hui en seize sols sur chaque quintal de verd-de-gris ; pareil droit sur chaque charge d'huile ; cinq sols par charge de fromage de Roquefort ou d'Auvergne ; pareil droit sur chaque charge de légumes & autres marchandises sujettes au Poids-du-Roi ; un sol par charge de bois & sarmens ; deux sols par charge, de charge de charbon, de foin & de fourrages ; cinq sols par quintal de chair de pourceau, avec la faculté de tuer les chevreaux & agneaux, moyennant le prix & salaire d'un sol & la peau de chacun ; & enfin, un sol sur chaque sétier de farine qui entre dans ladite ville, fauxbourgs & taillable, accordé par augmentation depuis 1761, outre & par-dessus le droit de deux deniers par sétier qui se perçoit aux portes de ladite ville comme bien patrimonial, & le droit de dix deniers qui s'exige aussi à titre de subvention.
Tous ces droits sont actuellement affermés pour le prix de soixante-sept mille deux cents livres par année, laquelle somme est moins-imposée annuellement sur celle de deux cents dix-neuf mille trois cents quarante-sept livres dix sols, à laquelle s'élèvent les impositions de ladite ville ; & comme le dernier bail qui a été passé en conséquence de l'arrêt du Conseil du 26 mars 1771 & lettres patentes du 15 juillet suivant doit expirer le premier avril 1783, & que d'après l'examen qui a été fait par le conseil-politique de ladite ville, il a été reconnu qu'il n'y avoit aucun changement à faire dans l'établissement desdits droits, dont la continuation lui a paru indispensable, MM. les commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats d'accorder le consentement demandé, ladite ville ayant d'ailleurs joint à sa requête la susdite délibération du conseil-politique du 6 novembre dernier, l'arrêt du Conseil & lettres-patentes des 26 mars & 15 juillet 1771 qui ont autorisé la levée de tous les susdits droits, & l'extrait sommaire de la clôture du compte rendu par le clavaire de la ville des revenus desdits droits pour l'année 1780, avec le certificat de la reddition des comptes des années antérieures.
Sur quoi il a été délibéré de consentir à la continuation de la levée & perception des droits de courtage & autres, faisant partie des anciens octrois accordés à la ville de Montpellier, & ce pour le terme de dix années qui commenceront le premier avril 1783, lesquels droits seront affermés, pour le produit en être mis en moins-imposé sur la taille.
| Impôts |
17811218(04) |
| Impôts des communautés |
| La ville de Montpellier est autorisée à proroger durant 10 ans, à compter du 01/04/1783, la levée de droits de courtage, anciens octrois & subventions sur diverses denrées, pour un total de 67 200 l. moins-imposées sur des imp. annuels de 219 347 l. 10 s. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
