aide
Délibération 17811218(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811218(05) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
18/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
152-153 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Qu'il avoit été rendu compte à la Commission par le sieur de Montferrier fils d'un mémoire présenté par les maire & consuls de la ville de Bedarieux.
Qu’ils représentent qu'en 1745 ils obtinrent, sur le consentement des Etats, la permission de lever un droit de subvention pour fournir aux dépenses extraordinaires pour garantir la ville des inondations des rivières qui l'environnent. Que le Roi accorda à ladite ville, également sur le consentement des Etats, la continuation de cette subvention en 1754 pour le temps de douze années, dont le produit a été employé à sa destination.
Que de nouvelles inondations survenues les 24 septembre & 22 octobre 1779 ont mis toute la ville en danger ; & en occasionnant de grands ravages, ont donné lieu à de nouvelles dépenses ; que d'après les projets du sieur Garipuy, elle a entrepris & continué de faire des ouvrages indispensables pour se garantir des malheurs dont elle est journellement menacée. Que ces dépenses étant trop considérables pour une ville qui ne paie que huit mille livres d'imposition, elle avoit déterminé d'avoir recours à la seule ressource qu'elle avoit déjà employé, qu'elle supplioit conséquemment les Etats de l'autoriser à lever, conformément à la précédente subvention, deux sols par setier de bled que l'habitant consommera dans sa famille, quatre sols par setier de celui que les boulangers emploieront, quatre deniers pour chaque livre prime de viande de boucherie, quarante sols pour chaque cochon qui se tuera & se débitera en détail ou par quartier, payable par le vendeur, un sol par setier du vin du crû de l'habitant qu'il fera porter dans la ville.
Qu'à ces anciens droits, la ville avoit délibéré d'en ajouter d'autres nouveaux d'un sol par setier de châtaignes fraiches, & deux sols par setier de châtaignes sèches, payable par le vendeur, quatre deniers pour livre de cochon salé qui se vendra, de même que toute autre espece de viande, un sol par setier de vin étranger qui entrera dans la ville, soit pour le revendre ou pour la consommation des habitants ; que relativement à cette augmentation de nouveaux droits, la ville expose qu'elle s'en départira aisément, pourvu que les Etats veuillent bien consentir à la perception des anciens.
Que la Commission avoit pensé que cette demande ne pouvoit d'aucune manière être accueillie, n'étant pas une suite des consentements déjà donnés par les Etats, puisque depuis la dernière perception des droits de subvention, il s'étoit écoulé un intervalle de quinze années ; que d'ailleurs, la ville ne justifie point de l'emploi du produit des précédentes subventions, & qu'elle ne rapporte pas aussi les plans & projets des ouvrages pour la construction desquels elle demande la perception des nouveaux droits. Qu'ainsi, MM. les Commissaires avoient été d'avis de proposer aux Etats de ne pas acquiescer à la demande formée par la ville de Bedarieux.
Ce qui a été ainsi délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17811218(05) |
| Impôts des communautés |
| Les Etats refusent d'accéder à la demande de Bédarieux de lever et d'augmenter des droits de subvention pour se protéger des inondations, au motif que les derniers droits perçus par la ville ont cessé depuis 15 ans |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Indemnisations et calamités |
17811218(05) |
| Catastrophes |
| Inondations des 24/09 et 22/10/1779 qui ont mis en danger toute la ville de Bédarieux ; Garipuy a proposé des ouvrages de protection |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
|
