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Délibération 17811218(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811218(06) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
18/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
153-154 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit encore : Que les maire & consuls de la communauté de Meze, au diocese d'Agde, sollicitent le consentement des Etats à la continuation de la levée des droits de subvention établis dans ladite ville.
Qu’ils exposent que par arrêt du Conseil du 18 juillet 1775 il leur fut permis de continuer pendant neuf années, à compter du 17 juillet 1774, la levée & perception desdits droits sur les vins & huiles qui se chargent & déchargent au port de Meze & sur les bords de l'étang, dans l'étendue du terroir & taillable de ladite communauté ; que ces droits consistent à sept sols sur chaque muid de vin blanc & rouge, tonneau d'eau-de-vie & charge d'huile du crû des habitants, & à quatorze sols, aussi sur chaque muid de vin, tonneau d'eau-de-vie & charge d'huile étrangers ; que leur produit est destiné à l'acquittement des intérêts & successivement au remboursement des capitaux dûs par la communauté de Meze, aux réparations & constructions à faire aux digues & à l'entrée du port de ladite ville pour le mettre en état de faciliter la navigation.
Que le bail passé pour la perception des droits devant finir le 17 juillet 1783, & les mêmes motifs qui avoient déterminé les Etats à donner leur consentement subsistant toujours, la communauté a délibéré le 28 novembre dernier de supplier l'assemblée de donner son consentement à la continuation de la levée des mêmes droits, le port de Meze étant le seul débouché des vins & eaux-de-vie de la montagne pour le port de Sette, le seul asile de toutes les barques du Canal & autres qui naviguent sur les étangs, à cause de sa situation au centre de la côte, & le plus à portée du port de Sette ; de sorte qu'il est de l'intérêt public qu'il soit entretenu en bon état ; à quoi la communauté ne sauroit continuer de pourvoir qu'au moyen des deniers provenant d'une subvention.
Que la Commission n'a pas cru que cette demande pût être accueillie, 1°. Parce que les consuls de Meze ne font pas connoître le montant du produit de leur subvention, ni celui de l'entretien de son port, & des capitaux dûs par cette communauté; 2°. Qu'ils ne justifient point du compte qu'ils ont dû rendre de la perception faite jusqu'à présent ; & enfin, que l'inégalité sur la perception des droits du vin du crû ou étranger étant contraire au principe juste & éclairé de l'administration des Etats, la ville de Meze devoit les assujettir à une taxe uniforme.
Que d'après ces considérations, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats de délibérer de surseoir au consentement demandé par les maire & consuls de Meze.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17811218(06) |
| Impôts des communautés |
| Les Etats surseoient au consentement demandé par Mèze pour proroger des droits de subvention destinés aux ouvrages du port : manque de pièces justificatives, droits sur les vins étrangers plus forts que sur ceux du cru |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17811218(06) |
| Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce |
| Les Etats rappellent que l'inégalité des droits que Mèze demande à percevoir sur les vins étrangers et ceux du cru est contraire "au principe juste et éclairé" de leur administration |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17811218(06) |
| Vignes et produits de la vigne |
| Les Etats rappellent que l'inégalité des droits que Mèze (qui se dit "seul débouché des vins & eaux-de-vie de la montagne" pour Sète) demande à lever sur les vins étrangers & ceux du cru est contraire "au principe juste & éclairé" de leur administration |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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