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Délibération 17811222(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811222(01) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
22/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
207 |
| Espace occupé |
0,7 |
Texte :
Du samedi vingt-deuxième dudit mois de décembre, président Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne, commandeur de l'Ordre du St. Esprit.
Commission de la vérification des impositions des dioceses et de leurs travaux publics. Quatrième rapport.
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Rieux sollicite le consentement des Etats, 1°. A l'imposition de treize cents quarante-une livre quatre sols trois deniers à raison de l'indemnité des terres prises pour l'emplacement du nouveau chemin de Machifrote adjugé cette année au prix en bloc de douze mille cinq cents livres, en vertu de la délibération de l'assiette du 29 mai dernier.
2°. A l'imposition de onze cents quatre-vingt livres sept sols trois deniers à raison de l'indemnité des terres prises pour le chemin de Montesquieu jusqu'aux limites de la province de Foix près du village de Touars, & qu'il rapporte à cet effet le procès-verbal d'estimation des terreins dont il s'agit ; de manière que ces deux demandes n'ont paru à MM. les Commissaires susceptibles d'aucune difficulté.
Sur quoi les Etats ont délibéré, conformément à leur avis, de consentir,
1°. A ce que le diocese de Rieux impose la somme de treize cents quarante-une livres treize sols trois deniers du montant de l'indemnité des terres prises pour le chemin de Machifrote.
2°. A l'imposition de onze cents quatre-vingt livres sept sols trois deniers pour pareille indemnité des terres prises pour le chemin de Montesquieu jusqu'à Touars, à la charge toutefois par le syndic du diocese de se faire autoriser & de poursuivre la vérification de l'emploi desdites sommes dans la forme ordinaire.
| Indemnisations et calamités |
17811222(01) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Rieux est autorisé à imposer 1 341 l. 13 s. 3 d. pour l'indemnité des terres prises pour le chemin de Machifrote et 1 180 l. 7 s. 3 d. pour celles du chemin de Montesquieu-Volvestre à Thouars-sur-Arize |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17811222(01) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Rieux est autorisé à imposer 1 341 l. 13 s. 3 d. pour l'indemnité des terres prises pour le chemin de Machifrote et 1 180 l. 7 s. 3 d. pour celles du chemin de Montesquieu-Volvestre à Thouars-sur-Arize |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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