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Délibération 17811222(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811222(06) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
22/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
211-212 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a rendu compte à la Commission de plusieurs mémoires du syndic du diocese de Lavaur.
Que l'objet du premier mémoire est d'obtenir, en vertu de la délibération de l'assiette du 29 mai dernier, le consentement des Etats à l'imposition de la somme de quatre mille soixante-six livres onze sols pour l'indemnité des terres prises à raison de l'emplacement de la première partie du chemin de Revel à Carcassonne, ensemble à l'imposition de celle de quatre mille six cents trente livres huit sols six deniers pour le paiement des maisons & bâtiments acquis & détruits en tout ou en partie pour l'emplacement de ce même chemin ; lesquelles sommes se trouvent fixées par deux procès-verbaux d'estimation.
Que par un second mémoire, ce même syndic sollicite le consentement des Etats à un emprunt de dix mille livres, pour être employées à la construction d'un embranchement de la ville de Mazamet à celle de Castres, passant par le domaine de la Goutine, & se terminant au grand-chemin de Castres à Saint-Pons, lequel embranchement doit avoir huit cents-soixante-dix toises de longueur ; & qu'à l'appui de sa demande, il rapporte le plan & devis visés par le Directeur des travaux-publics du département, & la délibération de l'assiette du 29 mai dernier qui les approuve.
Que ces demandes ayant paru à la Commission devoir être favorablement accueillies, en conséquence, elle a été d'avis de proposer aux Etats de consentir pour le diocese de Lavaur,
1°. A l'imposition de la somme de quatre mille soixante-six livres onze sols pour l'indemnité des terres prises à raison du chemin de Revel à Carcassonne, ainsi qu'à celle de quatre mille six cents trente livres huit sols six deniers pour le montant des bâtiments détruits à raison de l'emplacement du même chemin.
2°. A l'emprunt de la somme de dix mille livres pour établir un embranchement de la ville de Mazamet à celle de Castres, à la charge par le diocese de rembourser ledit emprunt au moins dans six années, en conformité de la délibération des Etats du 5 janvier dernier, & par son syndic d'obtenir la permission de Sa Majesté & de poursuivre la vérification de l'emploi dans la forme ordinaire.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Indemnisations et calamités |
17811222(06) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer 8 696 l. 19 s. 6 d. pour l'indemnité des terres prises et des maisons détruites à l'occasion de la première partie du chemin de Revel à Carcassonne |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17811222(06) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer 8 696 l. 19 s. 6 d. pour l'indemnité des terres prises et des maisons détruites à l'occasion de la première partie du chemin de Revel à Carcassonne |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17811222(06) |
| Emprunts des diocèses |
| Le dioc. de Lavaur est autorisé à emprunter 10 000 l. pour construire un embranchement de Mazamet à Castres, se terminant au grand chemin de Castres à St-Pons, à rembourser dans un délai de 6 ans (délib. du 05/01/1781), en obtenant la permission du roi |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Economie |
17811222(06) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Lavaur est autorisé à emprunter 10 000 l. pour construire un embranchement de Mazamet à Castres, se terminant au grand chemin de Castres à St-Pons, à rembourser dans un délai de 6 ans (délib. du 05/01/1781), en obtenant la permission du roi |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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