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Délibération 17811222(15)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17811222(15)
CODE de la session 17811129
Date 22/12/1781
Cote de la source C 7617
Folio 219-220
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit encore : Que par un nouveau mémoire le syndic du diocese de Saint-Papoul demande le consentement des Etats à l'imposition pendant quatre années de la somme de quatre cents soixante livres pour le prix du bail d'entretien du chemin de Castelnaudary à Mirepoix.
Et qu'il demande encore qu'ils veuillent bien consentir à l'imposition de la somme de treize cents soixante-quinze livres quatre sols un denier pour l'indemnité des terres prises à raison de l'emplacement d'une partie du chemin de Limoux dans les communautés de la Force, du Villasavary & de Laurabuc.
Que ces demandes n'ayant paru à MM. les Commissaires susceptibles d'aucune difficulté, attendu la remise des pièces nécessaires, ils ont été d'avis de proposer aux Etats de donner leur consentement au diocese de Saint-Papoul.
1°. A l'imposition pendant quatre année de la somme de quatre cents soixante livres pour l'entretien du chemin de Castelnaudary à Mirepoix.
2°. A l'imposition de treize cents soixante-quinze liv. quatre sols un denier pour l'indemnité des terres prises à raison de l'emplacement d'une partie du chemin de Castelnaudary à Limoux.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Economie 17811222(15)
Travaux publics
Le diocèse de Saint-Papoul est autorisé à imposer pendant 4 ans 460 l. pour l'entretien du chemin de Castelnaudary à Mirepoix Action des Etats

Travaux publics et communications
Indemnisations et calamités 17811222(15)
Travaux publics
Le diocèse de Saint-Papoul est autorisé à imposer 1 375 l. 4 s. 1 d. pour l'indemnité des terres prises à cause du chemin de Castelnaudary à Limoux Action des Etats

Travaux publics et communications
Impôts 17811222(15)
Impôts des diocèses
Le diocèse de Saint-Papoul est autorisé à imposer pendant 4 ans 460 l. pour l'entretien du chemin de Castelnaudary à Mirepoix et 1 375 l. 4 s. 1 d. pour l'indemnité des terres prises à cause du chemin de Castelnaudary à Limoux Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine