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Délibération 17811222(18)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811222(18) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
22/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
222-225 |
| Espace occupé |
2,7 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit en outre : Qu'il avoit été rendu compte à la Commission par le sieur de Montferrier fils, de plusieurs demandes formées par le diocese d'Agde.
Que son syndic a été chargé de supplier les Etats de consentir à un nouvel emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin d'Agde à Beziers ; qu'il y a déjà été employé la somme de soixante mille livres qui a été vérifiée, mais qui n'a pas été suffisante pour achever ce chemin, & qu'il est indispensable d'y employer encore une somme de cinquante-trois mille huit cents soixante-treize livres dans la partie entre Vias & la ville d'Agde, sur la longueur de deux mille cent dix-sept toises. Que ce qui occasionne l'excédent de cette dépense est la construction des chaussées d'avenue du pont sur le Canal, qui doivent être très-exhaussées pour se raccorder avec le pont que la Province fait construire & qui est fort élevé.
Que cette demande présentant un motif légitime, & étant une suite nécessaire de la construction d'un chemin déjà autorisé par les Etats, elle avoit paru à la Commission devoir être accueillie.
Que la seconde a pour objet de représenter que les Etats dans leur dernière assemblée ayant consenti à un emprunt de trente mille livres pour être employées, vingt mille livres pour les ouvrages du chemin d'Agde à Meze, entre la ligne de la poste & Marseillan, & dix mille livres pour ceux du tour dudit Marseillan, ces deux sommes ont été conséquemment empruntées ; que celle de vingt mille livres a été employée, le syndic étant en actuelle diligence pour en obtenir la vérification. Qu'il ne peut justifier pareillement de l'emploi de celle de dix mille livres, les ouvrages du tour de Marseillan n'étant point finis ; qu'en attendant de pouvoir porter cette dernière somme en vérification l'année prochaine, l'assemblée de l'assiette l'a chargé de demander aux Etats leur consentement à l'imposition provisoire des intérêts.
Que la Commission a cru devoir proposer a l'assemblée de consentir à cette demande.
Que le même syndic a été encore chargé par délibération de l'assiette de demander aux Etats leur consentement à un nouvel emprunt de trente mille livres, tant pour la continuation des ouvrages dudit chemin d'Agde à Meze, entre la ligne de la poste & Marseillan, que pour payer a l'entrepreneur ce qui pourra se trouver dû pour ceux du tour de Marseillan, qu'on espere voir finir l'année prochaine.
Que l'étendue totale de ce chemin est de six mille trois cents cinquante-sept toises, & que la dépense a été évaluée à trois cents trois mille cinquante-quatre livres ; qu'il y a quatre mille quatre cents dix-huit toises d'achevées, qui ont coûté la somme de deux cents quarante mille livres.
Que cette demande étant une suite des précédentes délibérations, la Commission avoit été d'avis de proposer aux Etats d'y acquiescer.
Que le même syndic demande le consentement des Etats 1°. A l'imposition annuelle de cinq cents cinquante livres pendant six années pour l'entretien du chemin de Gignac dans la partie du diocese, suivant le bail qui en a été passé le 27 août 1781 au sieur Massé, sur la longueur de deux mille sept cent trente six toises ; qu'il rapporte à l'appui de cette demande la délibération de l'assiette dernière, le bail & procédure d'adjudication. 2°. A l'imposition annuelle de deux cents livres pendant une année & demie pour l'entretien des quatre cents toises du chemin de Meze à Marseillan, à suite des quatre cents toises qui terminent la chaussée de Soubiés, suivant le prix du bail passé au sieur Bompar, qui est rapporté, ainsi que la délibération de l'assiette. 3°. A l'imposition annuelle de cinq cents vingt-quatre livres, pendant trois années, pour l'entretien des parties vieilles du chemin de Marseillan à Agde, sur une étendue de trois mille cinq cents toises, d'après le bail rapporté passé au sieur Bompar. 4°. A l'imposition annuelle de onze cents livres pendant six années, pour l'entretien du chemin de Florensac à la Rouquette, dont la longueur est de trois mille deux cents toises, & de l'embranchement de Pinet sur la longueur de six cents toises, dont le bail a été passé au sieur Pierre Barret. 5°. A l'imposition annuelle de six cents livres pendant six années, pour l'entretien du chemin d'Agde à Brescou, de trois mille soixante-dix toises d'étendue, suivant le bail passé au sieur Pierre Arnaud ; tous cesdits baux étant rapportés, ainsi que les délibérations de l'assiette.
Qu’enfin, ce syndic supplie les Etats de consentir à l'imposition de la somme de neuf mille quatre cents dix livres pour le paiement des terres prises pour l'emplacement des chemins de Meze & d'Agde à Beziers, rapportant à cet effet une délibération de l'assiette & trois relations d'experts.
Sur quoi il a été délibéré de consentir à ce que le diocese d'Agde emprunte,
1°. Une nouvelle somme de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin d'Agde à Beziers.
2°. Celle de trente mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin d'Agde à Meze, ou pour ceux du tour de Marseillan, à la charge d'obtenir l'autorisation de Sa Majesté, de poursuivre la vérification de ces deux emprunts en la forme ordinaire, & de pourvoir à leur remboursement au moins dans le délai de six années, conformément à la délibération des Etats du 5 janvier 1781.
3°. Qu'il impose les intérêts pour l'année prochaine de la somme de dix mille livres qui ont été employées au chemin du tour de Marseillan, sans pouvoir être portées en vérification, à la charge par le diocese de l'obtenir aux Etats prochains.
4°. De consentir à l'imposition pendant six années de la somme de cinq cents cinquante livres pour l'entretien du chemin de Gignac, dans la partie du diocese d'Agde.
5°. A l'imposition de deux cents livres pendant une année & demie pour l'entretien de quatre cents toises du chemin de Meze à Marseillan, à suite des quatre cents toises qui terminent la chaussée de Soubiés.
6°. A l'imposition pendant trois années de la somme de cinq cents vingt-quatre livres pour servir à l'entretien des parties vieilles du chemin de Marseillan à Agde.
7°. A celle de onze cents livres pendant six années pour l'entretien du chemin de Florensac à la Rouquette & de l'embranchement de Pinet.
8°. A l'imposition de six cents livres pendant six années pour l'entretien du chemin d'Agde à Brescou.
9°. Enfin, à l'imposition de la somme de neuf mille quatre cents dix livres pour le paiement des terres prises pour l'emplacement des chemins de Meze & d'Agde à Beziers.
| Economie |
17811222(18) |
| Travaux publics |
| Le diocèse d'Agde est autorisé à emprunter 20 000 l. (chemin Agde/Béziers), 30 000 l. (Agde/Mèze, tour de Marseillan, +, pour celui-ci, intérêts de 10 000 l.), à imposer 2 974 l. pour l'entretien de divers chemins & 9 410 l. pour les indemnités |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17811222(18) |
| Emprunts des diocèses |
| Le dioc. d'Agde est autorisé à emprunter 20 000 l. pour continuer le chemin d'Agde à Béziers, 20 000 l. pour le chemin d'Agde à Mèze,10 000 l. pour le tour de Marseillan, & à imposer les intérêts de 10 000 l. empruntées l'an dernier pour Marseillan |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17811222(18) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. d'Agde est autorisé à imposer pour les entretiens : 550 l. pendant 6 ans (chemin de Gignac), 200 l. pdt 1,5 année (400 toises du chem. de Mèze/Marseillan), 524 l. (parties vieilles de Marseillan/Agde), 1 100 l. pdt 6 ans (Florensac/La Rouquette) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17811222(18) |
| Travaux publics |
| Le diocèse d'Agde est autorisé à imposer 9 410 l. pour l'indemnisation des terres prises par les chemins de Mèze et d'Agde à Béziers |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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