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Délibération 17811222(20)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811222(20) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
22/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
226-228 |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que le sieur de Montferrier fils a rendu compte à la Commission de plusieurs demandes contenues dans le mémoire remis par le syndic du diocese de Carcassonne.
Que la première a pour objet un troisieme emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages de la seconde partie du chemin de Saissac, depuis la porte neuve jusqu'à l'endroit appellé le Plan-del-Sour, dont l'étendue est de trois mille six cents six toises, & la dépense a été évaluée à quatre-vingt-dix mille huit cents vingt-huit livres.
Que le diocese a été autorisé par les Etats le 16 décembre 1779 à entreprendre cette seconde partie de chemin ; qu'il a déjà fait deux emprunts de vingt mille livres chacun, dont le premier a été porté en vérification, comme il conste par le certificat rapporté des commis au greffe de MM. les Commissaires du Roi & des Etats, & qu'on ne sauroit poursuivre la vérification du second, parce qu'il n'est pas entièrement employé ; qu'étant nécessaire de continuer les travaux l'année prochaine, ledit syndic sollicite le consentement des Etats à un troisieme emprunt de vingt mille livres, qui ne sera fait qu'à fur & à mesure qu'on aura besoin de fonds ; ce que la Commission a cru devoir être accordé.
Qu’il expose que le diocese ayant été autorisé par les Etats & par Sa Majesté à acquérir plusieurs moulins établis sur la rivière de Fresqueil, pour être de suite détruits, afin d'assurer la conservation des fonds riverains qui éprouvoient journellement des dommages par le regonflement des eaux que ces moulins occasionnoient, il avoit fait conséquemment détruire les moulins de Peirinade & de Rouzilhes, dont il avoit été nécessaire de rembourser le montant aux propriétaires, d'après l'estimation ; que cependant le diocese doit encore trente-huit mille livres pour reste du prix de la vente des moulins de Rouzilhes ; & qu'ayant acquis cette année le troisieme moulin appellé de Rives, il étoit obligé d'en payer la valeur, se portant à la sornme de vingt-cinq mille livres, n'ayant été accordé qu'un très-court délai pour le paiement de ce dernier moulin : qu'à cet effet, MM. les Commissaires avoient déterminé de supplier les Etats de consentir à ce qu'on emploie au paiement du prix dudit moulin les vingt-cinq mille livres imposées la présente année pour servir au remboursement des dettes du diocese, si les États ne jugeoient pas plus convenable de lui permettre de faire un emprunt de ladite somme de vingt-cinq mille livres.
Que la Commission, connoissant les motifs qui avoient porté les Etats à faire procéder par le diocese de Carcassonne à l'acquisition & démolition desdits moulins, avoit cru devoir proposer à l'assemblée de donner son consentement à l'emprunt de ladite somme, sans que le diocese puisse intervertir le fonds imposé pour le remboursement de ses dettes.
Que le même syndic demande encore le consentement des Etats à l'imposition pendant six années, 1°. De cinquante-neuf livres pour l'entretien de huit ponts sur le Canal-Royal. 2°. De dix-sept cents livres pour l'entretien du chemin de Carcassonne à Montréal, jusqu'à l'extrémité du diocese près la Force, sur trois lieues & demi de longueur. 3°. De treize cents livres pour l'entretien de la première partie du chemin de Carcassonne à Saissac, dont la longueur est de quatre mille trente toises, & de onze cents cinquante livres pour celui de la seconde partie du même chemin qui a trois mille six cents vingt toises d'étendue. 4°. De treize cents cinquante livres pour l'entretien du chemin de Carcassonne à Villalier & Villegly. 5°. De seize cents quinze livres pour celui de deux parties du chemin de la Grasse sur quatre lieues un quart de longueur. 6°. De douze cents soixante livres pour l'entretien du chemin de St. Hilaire dans l'étendue de deux lieues & demi ; enfin, à l'imposition à faire en 1782 d'une somme de mille soixante-sept livres dix-sept sols pour le montant des repaires à placer sur les chemins de Carcassonne à Montréal, à Saissac, à Villalier, & sur celui de St. Hilaire.
Qu'on a rapporté tous les devis & les baux d'adjudication de ces entretiens qui ont été passés pour six années, ainsi que les prix faits dans lesdits baux pour le placement des repaires, & que la Commission a cru devoir proposer aux Etats de les approuver & de consentir à l'imposition de leur montant.
Que le syndic du diocese de Carcassonne sollicite encore le consentement des Etats à l'imposition d'une somme de huit mille trente-neuf livres quatre sols onze deniers pour le prix des terres prises & les dommages causés à diverses maisons à raison de la construction du chemin de Saissac, y compris les journées de l'expert.
Que cette demande étant justifiée par le procès-verbal de vérification & estimation rapporté, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de l'accueillir.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le diocese de Carcassonne fasse un troisieme emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages de la seconde partie du chemin de Saissac , & qu'il emprunte vingt-cinq mille liv. pour le paiement du prix du moulin de Rives, à la charge d'obtenir la permission de Sa Majesté, de faire vérifier l'emploi de ces emprunts en la forme ordinaire, & de pourvoir à leur remboursement au moins dans le délai de six années, conformément à la délibération des Etats du 5 janvier 1781.
De consentir également que ledit diocese impose,
1°Huit mille quatre cents trente-quatre livres pendant six années pour l'entretien des chemins de Carcassonne à Montréal, à Saissac, à Villalier, à la Grasse & à Saint-Hilaire, ou pour l'entretien de huit ponts sur le Canal.
2°. Mille soixante-sept livres dix-sept sols pour les repaires qui doivent être placés sur lesdits chemins.
Et 3°. Huit mille trente-neuf livres quatre sols onze den. pour les indemnités dues à raison de l'emplacement de celui de Saissac.
| Economie |
17811222(20) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Carcassonne est autorisé à emprunter 20 000 l. pour la 2e partie du chemin de Saissac, 25 000 l. pour l'achat du moulin de Rives sur le Fresquel & à imposer 8 434 l. pendant 6 ans (entretien de chem. & de ponts) & 8 039 l. 4 s. 11 d. (indemn.) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17811222(20) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Carcassonne est autorisé à emprunter 20 000 l. pour la 2e partie du chemin de Saissac et 25 000 l. pour l'achat du moulin de Rives sur le Fresquel (à détruire) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17811222(20) |
| Impôts des communautés |
| Le diocèse de Carcassonne est autorisé à imposer 8 434 l. pendant 6 ans (entretien de divers chemins & de huit ponts sur le Canal) et 8 039 l. 4 s. 11 d. (indemnités pour l'emplacement du chemin de Saissac) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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