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Délibération 17811222(27)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811222(27) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
22/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
244-247 |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Montpellier a présenté une requête relative au nouveau chemin de Montpellier à Sette.
Ce chemin, qui passe par Mireval & par Frontignan, fut entrepris en 1774 ; sa construction fut évaluée à deux cents quarante-cinq mille livres, non-compris les indemnités, & les Etats délibérèrent d'y contribuer pour une somme de cent mille livres qu'ils ont en effet fournie ; sa longueur totale est de dix mille neuf cents quarante-quatre toises divisées en quatre parties.
La première, depuis le pont de la Peyrade jusques à Frontignan, sur dix-sept cents quatre-vingt-quatorze toises de longueur, est donnée à l'entretien depuis 1776.
La seconde partie de ce chemin, qui va de Frontignan à Mireval, sur une longueur de quatre mille trois cents toises, a été entièrement finie, & les ouvrages en ont été reçus en la forme ordinaire, suivant le procès-verbal du sieur Giral du 2 novembre courant ; il résulte de cette vérification & réception définitive que l'entrepreneur a reçu pour cet objet la somme de soixante-trois mille quatre cents quarante-quatre livres deux sols deux deniers, & que, conformément aux clauses & conditions du devis & du bail qui lui fut passé le 10 septembre 1776, il est chargé d'entretenir cette partie de chemin pendant six années toujours en état de neuf, au prix de cinq cents quatre-vingt livres par an. L'époque de cet entretien a été fixé au premier août dernier, & les Etats ont consenti à l'imposition du prix dudit bail par leur délibération du 16 décembre 1780.
L'entrepreneur de la troisieme partie, qui commence au village de Mireval & se termine à l'avenue du pont de Villeneuve, sur trois mille cent quatre-vingt toises d'étendue, a travaillé pendant le courant de cette année avec assez de lenteur ; les maladies qui ont régné dans toutes les communautés voisines des étangs l'ont privé d'un grand nombre d'ouvriers, & il a eu assez de peine à se procurer les travailleurs nécessaires pour la continuation de cet ouvrage ; il résulte cependant du toisé dressé par le sieur Nougaret, inspecteur, que ce chemin est actuellement perfectionné sur une longueur de deux mille six cents cinq toises, & que tous les ouvrages qui y ont été faits se portent à la somme de trente-quatre mille cent quarante-trois livres treize sols cinq deniers ; que cet entrepreneur a reçu jusques à ce jour la somme de trente mille six cents livres ; qu'il reste encore à perfectionner certaines parties de ce chemin ; & que pour l'achever entièrement, il y a encore sept cents quatre-vingt-dix-sept toises à faire ; que ce dernier ouvrage a été jugé difficile & dispendieux, attendu qu'il faut établir le chemin entre les gorges de la montagne près du bois de Mireval, & former diverses chaussées & remblais pour soutenir la voie du chemin, lui donner une pente uniforme & facile, & construire plusieurs petits ponts & pontceaux ; mais qu'il y a tout lieu de croire que les fonds destinés aux ouvrages de ce chemin ne seront point suffisants pour le conduire à sa dernière perfection, en y employant même les vingt mille livres que le diocese a été autorisé d'emprunter en vertu de l'arrêt du Conseil du 11 février 1781 ; ce qui portera toutes les sommes destinées au nouveau chemin de Sette à deux cents dix mille deux cents livres, en y comprenant les cent mille livres que la Province a fourni, le surplus ayant été déjà emprunté par le diocese, suivant les divers arrêts du Conseil qui l'ont autorisé à faire ces emprunts.
Néanmoins dans ces circonstances, l'assemblée de l'assiette n'a pas cru devoir délibérer un nouvel emprunt pour servir à terminer les ouvrages de ce chemin, & elle a renvoyé à l'année prochaine à délibérer sur les moyens de se procurer les fonds nécessaires pour cet objet lorsque la dépense sera parfaitement connue.
Enfin, la quatrième partie de ce chemin, qui commence à l'avenue du pont de Villeneuve, du côté de Maurin jusques à la grande route & ligne de la poste de Montpellier à Toulouse près le pont de Ricolomb, & dont la longueur a été estimée par M. Grangent de seize cents soixante-dix toises, touche au moment de sa perfection. Il résulte du toisé dressé par le sieur Roussel, inspecteur, le 9 de ce mois, que les ouvrages faits pendant le cours de cette année, & depuis le toisé précédent, se portent à quinze mille huit cents soixante-cinq livres onze sols dix deniers, & que l'entrepreneur a déjà reçu trente-huit mille huit cents livres ; on espere que cette partie sera entièrement perfectionnée à la fin du mois prochain, & qu'elle pourra être reçue en la forme ordinaire ; mais attendu que conformément aux clauses & conditions du devis & du bail passé à l'entrepreneur, il est chargé d'entretenir cette partie pendant six années toujours en état de neuf, au prix de trois cents cinquante livres l'année, le syndic du diocese a été chargé de se pourvoir aux Etats pour obtenir leur consentement à l'imposition annuelle & pendant six années de lad. somme de trois cents cinquante livres en faveur dudit entrepreneur, pour l'entretien de la quatrième partie dudit chemin de Sette, lequel entretien commencera à l'époque qui sera fixée par le procès-verbal de vérification & de réception définitive des ouvrages de cette partie de chemin.
Enfin, ledit syndic a été également chargé de solliciter le consentement des Etats à l'imposition provisoire des intérêts de la somme de cinq mille deux cents livres, la seule qui ait été empruntée pour ledit chemin en vertu de l'arrêt du Conseil du 11 février 1781, lequel a autorisé ledit diocese à faire pour cet objet un emprunt de vingt mille livres, tous les autres emprunts précédents ayant été vérifiés.
Ces demandes sont appuyées de toutes les pièces requises, telles que les procès-verbaux de vérification & de réception, les toisés provisionnels & définitifs, les mandements expédiés en faveur des entrepreneurs, & les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires ordinaires du diocese ; en sorte que la Commission n'a pu qu'être d'avis d'accorder le consentement demandé.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. Que le diocese de Montpellier impose par an & pendant six années la somme de trois cents cinquante livres pour le prix du bail d'entretien de la quatrième partie dudit chemin de Sette, à compter du jour de la réception définitive de ladite partie.
2°. Qu'il impose provisoirement les intérêts du capital de cinq mille deux cents livres emprunté pour les ouvrages de ce chemin en vertu de l'arrêt du Conseil du 11 février 1781.
| Economie |
17811222(27) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Montpellier est autorisé à imposer 350 l./an pendant 6 ans pour le bail d'entretien de la 4e partie du nouveau chemin de Montpellier à Sète et les intérêts du capital de 5 200 l. emprunté pour les ouvrages de ce chemin |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17811222(27) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Montpellier est autorisé à imposer 350 l./an pendant 6 ans pour le bail d'entretien de la 4e partie du nouveau chemin de Montpellier à Sète |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17811222(27) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Montpellier est autorisé à imposer provisoirement les intérêts du capital de 5 200 l. emprunté pour les ouvrages du nouveau chemin de Montpellier à Sète |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Santé et assistance |
17811222(27) |
| Maladies et assainissement |
| Les maladies qui ont régné dans les communautés voisines des étangs ont privé l'entrepreneur de la 3e partie du chemin de Montpellier à Sète, entre Mireval et le pont de Villeneuve-lès-Maguelone d'un grand nombre d'ouvriers |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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