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Délibération 17811224(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811224(06) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
24/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
262-267 |
| Espace occupé |
5,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur Rome fils, syndic-général en survivance, a rendu compte à MM. les Commissaires des ouvrages du canal de navigation de Beaucaire à Aiguesmortes, & de tout ce qui y a rapport.
Les Etats déterminèrent entr'autres choses, par la délibération qu'ils prirent le 2 janvier 1781 au sujet des travaux de ce canal, dont la première partie, depuis Aiguesmortes jusqu'au Vistre, sur une étendue de deux mille cent trente toises, étoit dès-lors perfectionnée.
1°. Qu'on continueroit avec la plus grande diligence les ouvrages de la seconde partie depuis la rivière du Vistre jusqu'au mas d'Abos, pour les porter à leur perfection, ainsi que ceux de la troisieme partie depuis ledit mas d'Abos jusqu'à Franquevaux, dont l'adjudication avoit été faite pendant l'année 1780 ; qu'on continueroit également les ponts auprès de la tour d'Anglas, qui avoient été pareillement adjugés pendant ladite année, ainsi que le levadon destiné à clore le domaine de la Muzette ; & que ce ne seroit qu'après la perfection de ces deux parties dudit canal que l'on entreprendroit la quatrième partie depuis Franquevaux jusqu'à Espeiran.
2°. Qu'il seroit procédé, en vertu de la demande de M. le marquis de Calviere, à l'estimation des terres qui avoient été, ou qui seroient prises pour l'élargissement des contre-canaux, dont les déblais devoient servir à former les levadons destinés à clore le domaine de la Muzette.
3°. Que M. le Trésorier de la Bourse seroit autorisé à faire l'avance des fonds nécessaires pour l'exécution des ouvrages adjugés.
En conséquence de cette délibération, l'adjudicataire de la seconde partie dudit canal, depuis le Vistre jusqu'à la métairie d'Abos, sur une longueur de deux mille quatre cents soixante-dix toises, en a continué les travaux, auxquels il travailloit encore le 15 septembre, lorsque le sr Grangent fit sa dernière tournée, en sorte qu'il ne fut pas possible à ce Directeur d'en dresser le toisé ; ce qui ne peut avoir lieu qu'après la réception des ouvrages. Ledit entrepreneur a assuré avoir fini depuis cette partie du canal, à l'exception de quelques légères imperfections dans les levées, que ledit sr Grangent lui avoit fait remarquer ; & il a reçu pendant l'année des à-comptes à concurrence de vingt mille quarante-deux livres sept sols.
L'entrepreneur de la troisieme partie depuis le mas d'Abos jusqu'à Franquevaux, sur une longueur d'environ une lieue, y a travaillé sans interruption, & il est parvenu à recreuser en entier cette partie, dans laquelle il ne reste que quelques portions de batardeaux à enlever ; il a pareillement entrepris le recreusement des contre-canaux qu'il a déjà perfectionnés sur environ douze cents toises, & dont il continue à s'occuper. Les à-comptes qui lui ont été donnés pendant l'année se portent à cent cinquante-six mille deux cents cinq livres deux sols quatre deniers, & il lui est encore dû trois mille huit cents neuf livres un sol pour les avances qu'il a faites à raison de l'enlèvement de quelques éboulis qui sont survenus dans ses atteliers, & qui ont été occasionés par la mauvaise nature du terrein ; MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l’année, auxquels il en fut rendu compte, ordonnèrent par leur arrêté du 2 mai dernier que ces éboulis seroient enlevés par économie, & il résulte des contrôles qui ont été tenus à cette occasion, certifiés par l'inspecteur & visés par le sieur Grangent, lesquels sont rapportés, que cet enlèvement a donné lieu à une dépense de la susdite somme de trois mille huit cents neuf livres un sol qui doit être payée audit entrepreneur.
A l'égard des ponts sur le canal & sur les contre-canaux auprès de la tour d'Anglas & de celui de l'ancien Vistre, qui avoient été adjugés en 1780, l'entrepreneur chargé de leur constructtion les a perfectionnés, à l'exception de l'engravement des rampes auxquelles il travaille, & on rapporte le toisé des ouvrages qu'il a faits, montant à la somme de dix mille trente-une livre deux sols cinq deniers, qui lui a été payée pendant l'année. Ce même entrepreneur a aussi fait la doublure des ponts d'Aiguesmortes & de la Pinède sur le canal de navigation, ainsi que de ceux de Psalmody & de la Muzette sur le Vistre, & de celui sur le canal de fuite de la martelliere de Barbut ; cette réparation jugée nécessaire & ordonnée par MM. les Commissaires des travaux-publics par leur arrêté du premier mai dernier, sur la demande qui en fut faite par la communauté de St. Laurent, s'est portée, suivant les toisés qui en sont remis, à la somme de neuf cents quarante-sept livres quatre sols dix deniers qui a été payée.
Ainsi, en ablotant toutes les sommes dépensées pendant l'année pour le canal de navigation, elles forment un total de cent quatre-vingt-sept mille deux cents vingt-cinq livres seize sols sept deniers.
Le sieur Grangent a examiné, en exécution de la susdite délibération des Etats du 2 janvier dernier, l'état des indemnités des terres qui ont été prises pour l'emplacement de la seconde partie du canal, & il assure qu'ayant vérifié ce qui a été payé à M. de Calviere pour la portion de ses terres qui a été occupée par ledit canal, il a reconnu que la demande formée par Mondit sieur de Calviere, en paiement du terrein pris pour élargir les contre-canaux & pour établir le levadon de la Muzette, se trouve comprise dans ledit état d'indemnité.
Le syndic-général a cru aussi devoir informer la Commission des dégradations occasionnées aux ouvrages du canal par les pêcheurs, charretiers & conducteurs de gros & menu bétail qu'on mene dépaître sur les hermes & sur les levées. D'après le compte qui en fut rendu à MM. les Cornmissaires des travaux-publics pendant l'année, ledit sieur syndic-général fut chargé de poursuivre devant M. l'intendant les ordonnances nécessaires pour arrêter ces abus. Il a été en conséquence rendu diverses ordonnances qui condamnèrent les délinquants à cent liv. d'amende, & ces ordonnances ont été envoyées à l'inspecteur pour les faire signifier & en poursuivre l'exécution ; mais malgré toutes ces précautions, on n'a pu venir à bout de faire cesser ce désordre ; il a même été porté au point que le nommé Bunier, du lieu du Caylar, a établi dans les contre-canaux trois pêcheries, qu'on appelle Château, construites avec des piquets & des roseaux, & que des particuliers d'Aiguesmortes, dont les possessions avoisinent le canal, anticipent sur les francs-bords & entraînent dans leurs champs la terre des levées qu'ils démolissent ; ce qui a engagé la Commission à penser qu'il est indispensable d'établir un garde pour veiller sur les ouvrages dudit canal, afin qu'on puisse, par sa dénonce, connoître les contrevenants & les poursuivre.
MM. les Commissaires se sont ensuite occupés de la détermination des ouvrages qui pourroient être exécutés dans le cours de l'année prochaine, & il leur a paru convenable d'ouvrir la quatrième partie dudit canal depuis Franquevaux jusqu'à Espeiran, dans l'étendue d'environ une lieue, & d'aviser à l'exécution prochaine des travaux à faire à Beaucaire pour la prise d'eau, parce que ces derniers ouvrages devant exiger pour leur perfection le travail de quelques années, il seroit utile de les entreprendre incessamment, afin qu'ils pussent être achevés à l'époque où le recreusement total sera parfait, & que le commerce pût jouir dès-lors des avantages que doit lui procurer l'ouverture de cette branche de navigation.
Mais comme il est également nécessaire de pourvoir aux fonds à faire en 1782 pour la suite desdits ouvrages & pour le remboursement des sommes dont M. le Trésorier de la Bourse est en avance, tant pour les travaux dudit canal que pour ceux du canal de Narbonne, dont la dépense est prise concurremment sur la remise de cent cinquante mille livres accordée par le Roi sur le produit de la crue du sel établie en 1771, MM. les Commissaires se sont fait représenter l'état de situation de la caisse de la Province à cet égard, & ils y ont reconnu,
1°. Que par le compte arrêté au mois de décembre 1780, il étoit dû au sieur Trésorier, à raison des ouvrages de ces deux canaux, dix-neuf mille cinq cents quatre-vingt-deux livres dix-sept sols ; que les paiements survenus depuis cette époque jusques au 31 mai 1781 avoient porté ses avances à cent soixante-un mille cinq cents vingt-huit livres quatorze sols sept deniers ; à quoi ajoutant la liquidation des intérêts exigibles pour lesdites avances, il lui étoit dû le premier juin 1781 une somme de cent soixante-trois mille six cents quatre-vingt-quatorze livres neuf sols trois deniers.
2°. Qu'audit jour premier juin, ledit sieur trésorier ayant reçu du Roi les cent cinquante mille livres de la remise accordée, ses avances avoient été pour-lors réduites à treize mille six cents quatre-vingt-quatorze livres neuf sols trois deniers.
3°. Que depuis ledit jour premier juin dernier jusques à aujourd'hui, le total des ordonnances expédiées, tant pour le canal de Beaucaire que pour celui de Narbonne, s'élève à la somme de deux cents dix-huit mille deux cents six livres dix sols six deniers, qui étant jointes à celle de treize mille six cents quatre-vingt-quatorze livres neuf sols trois deniers, due de reste, comme il est expliqué ci-dessus, à celle de quinze mille livres pour les intérêts de l'emprunt de trois cents mille livres payables à l'échéance du premier janvier 1782, & à celle de quatre-vingt-dix mille livres pour la dépense à faire par évaluation sur ces deux canaux jusques au premier juin prochain, terme de la rentrée de la remise, il en résulte un total de trois cents trente-six mille neuf cents livres dix-neuf sols onze deniers, à quoi se porteront les avances de M. le Trésorier à ladite époque du premier juin prochain, sans à ce comprendre les intérêts qui lui seront également dûs temps pour temps.
Il est donc juste de pourvoir aux moyens d'acquitter cette dette, & la voie la plus naturelle est celle d'un second emprunt qu'on pourroit ouvrir le premier juin 1782 sur les trois millions de livres que les Etats sont autorisés à emprunter pour lesdits ouvrages par l'arrêt du Conseil du 28 novembre 1772, en affectant au paiement des intérêts & des capitaux la susdite remise de cent cinquante mille livres, & il paroît que cet emprunt pourroit être ouvert à concurrence de trois cents cinquante mille livres, au moyen de laquelle somme toutes les avances faites & à faire par M. le Trésorier pour les deux canaux jusques au premier juin 1782 seront acquittées ; en sorte que les cent cinquante mille livres de la remise qui seront versées à cette époque dans la caisse de la Province feront face aux dépenses subséquentes que les ouvrages desdits deux canaux pourront exiger jusques à la tenue des Etats prochains, sauf, dans le cas où ledit sieur Trésorier auroit fait encore de nouvelles avances, à y être alors pourvu par les Etats ainsi qu'ils aviseront.
D’après tout ce qui vient d'être exposé, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats de délibérer,
1°. D'approuver l'emploi des sommes qui ont été dépensées pendant l'année aux ouvrages du canal, & à ceux qui en dépendent.
2°. Que l'entrepreneur de la troisieme partie dudit canal sera payé de la somme de trois mille neuf cents huit livres un sol qu'il a avancée pour l'enlèvement des éboulis qui sont survenus dans ladite partie de canal.
3°. Que les entrepreneurs de la seconde & troisieme partie dudit canal achèveront de les perfectionner, de manière que la réception & les toisés puissent en être rapportés l'année prochaine.
4°. Qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à la demande de M. de Calviere.
5°. Qu'il sera dressé par le sieur Grangent un devis de la quatrième partie dudit canal, depuis Franquevaux jusques à Espeiran, dans l'étendue d'environ une lieue, pour l'adjudication en être faite par MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l’année, & que ce Directeur s'occupera aussi pendant l'année du devis de la cinquième partie, à l'effet d'être présenté aux Etats prochains.
6°. Que les trois Directeurs des travaux-publics se feront représenter incessamment les plans & projets qui furent dressés lors du devis primitif pour la construction des ouvrages de la prise d'eau du Rhône à Beaucaire, & du port du commerce qui doit être à la suite, & qu'ils se transporteront sur les lieux à l'effet d'examiner lesdits projets & d'en dresser des devis & détails estimatifs, en observant d'en écarter tout faste, & concilier, autant qu'il sera possible, la solidité et l'économie dans les travaux projettés, pour, lesdits plans, projets & détails estimatifs rapportés aux Etats dans leur prochaine assemblée, être par eux délibéré ce qu'il appartiendra sur leur exécution.
7°. Qu'en vertu de l'arrêt du Conseil du 28 novembre 1772 qui a permis aux Etats d'emprunter trois millions de livres pour les susdits ouvrages, il sera ouvert le premier juin 1782 un emprunt de trois cents cinquante mille livres au denier vingt, exempt de toute retenue, pour servir au remboursement des avances faites par le sieur Trésorier de la Bourse & de celles qu'il sera obligé de faire jusqu'à l'ouverture dudit emprunt pour les ouvrages dudit canal de Beaucaire & de celui de Narbonne, à la continuation desquels on emploiera la susdite remise de cent cinquante mille livres sur la crue du sel de 1771, dont le paiement doit échoir ledit jour premier juin, & que dans le cas où ledit sieur Trésorier se trouveroit, lors de la tenue prochaine des Etats, avoir fait de nouvelles avances, il y sera pourvu.
8°. De charger MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année de s'occuper de l'établissement d'un ou de deux gardes sur les ouvrages dudit canal, lesquels veilleront à ce qu'il n'y soit fait aucune dégradation, & seront tenus d'avertir l'inspecteur des contraventions ; auquel cas ledit inspecteur en informera sur le champ le syndic-général, afin qu'il y soit pourvu ; & que lesdits gardes seront aussi tenus de réparer les dégradations occasionnées par les eaux pluviales aux ouvrages du canal.
Ce qui a été ainsi délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17811224(06) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Approbation de l'emploi des sommes dépensées pour le canal de Beaucaire ; les travaux de la 3e partie devront être achevés pour être reçus l'année prochaine ; Grangent fera un devis pour la 4e partie, de Franquevaux à Espeyran |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Indemnisations et calamités |
17811224(06) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les Etats refusent la demande d'indemnité de M. de Calvière pour les terres qui lui ont été prises par les contre-canaux du canal de Beaucaire, les indemnités qu'il a déjà reçues étant suffisantes |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17811224(06) |
| Travaux publics |
| Les 3 directeurs des travaux publics se feront présenter les plans et devis de la prise d'eau du Rhône à Beaucaire et du port de commerce qui doit être à la suite, "en observant d'en écarter tout faste & concilier […] la solidité & l'économie" |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Economie |
17811224(06) |
| Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce |
| Les 3 directeurs des travaux publics se feront présenter les plans et devis de la prise d'eau du Rhône à Beaucaire et du port de commerce qui doit être à la suite, "en observant d'en écarter tout faste & concilier […] la solidité & l'économie" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
| Opérations de crédit |
17811224(06) |
| Emprunts de la province |
| En vertu de l'arrêt du Cons. du 28/11/1772 autorisant l'emprunt de 3 millions de l. pour les canaux de Beaucaire & de Narbonne, on ouvrira le 01/06/1782 un emprunt de 350 000 l. au den. 20 ; on y emploie la remise de 150 000 l. sur la crue du sel de 1771 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Désordres |
17811224(06) |
| Abus de particuliers |
| Les pêcheurs, charretiers & conducteurs de bétail dégradent les ouvrages du canal de Beaucaire ; des particuliers d'Aigues-Mortes emportent la terre des levées pour la mettre dans leurs champs |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Police |
17811224(06) |
| Maintien de l'ordre |
| Les commissaires des travaux publics pendant l'année établiront un ou deux gardes du canal de Beaucaire chargés de poursuivre ceux qui causent des dégradations & de réparer les dégâts des eaux pluviales |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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