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Délibération 17811228(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811228(04) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
28/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
295-297 |
| Espace occupé |
2,4 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite : Que la ville de Frontignan ayant demandé aux Etats dans leur dernière assemblée leur consentement à la continuation pendant vingt années de la perception d'un droit d'octroi sur le charroi des vins, d'un droit de courtage sur les denrées & marchandises qui se vendent à poids dans ladite ville, & d'un troisieme droit appellé de plaçage, qui est perçu sur tous ceux qui vendent ou qui travaillent sur la place publique, avec même une augmentation sur lesdits droits, pour en employer le produit en moins-imposé, les Etats observerent que le produit de ces droits, qui est très modique, ne sauroit être d'un secours sensible pour cette communauté, & que les gênes & les charges qui en résultent lui sont plus préjudiciables que le revenu ne lui est utile, & ils délibérèrent le 2 janvier dernier de refuser le consentement demandé.
Cette ville renouvelle aujourd'hui la même demande ; par une délibération du premier de ce mois, elle la réduit à la perception du droit d'octroi sur les vins, sans aucune augmentation, en observant que les droits de courtage & de plaçage sont domaniaux ; qu'elle en jouit a titre onéreux en vertu de l'inféodation qui lui en fut faite le 22 mai 1602, qui est rapportée, & qu'elle croit pouvoir en continuer la perception sur ce seul titre.
Suivant cette délibération, les droits d'octroi sur le charroi des vins doivent consister en vingt sols par muid de vin blanc ou rouge, & en vingt-cinq sols par muid de vin muscat, payables par les acheteurs lors de la vente & exportation, dix sols par muid de vin converti en eau-de-vie dans la ville & territoire de Frontignan, & pareille somme pour charge d'huile, payables par tous les acheteurs domiciliés ou forains. Les vins achetés aux métairies doivent être assujettis au même droit de sortie que celui de la ville ; savoir vingt sols par muid de vin rouge & blanc, vingt-cinq sols par muid de vin muscat, & dix sols par charge d'huile , payables par l'acheteur, s'il en fait faire le charroi à ses frais & dépens ; mais s'il vouloit obliger le fermier d'en faire le transport avec ses voitures, il doit payer en ce cas trente-cinq sols par muid de vin muscat, trente sols par muid de vin rouge & blanc, quinze sols par muid de vin qui sera converti en eau-de-vie, & quinze sols par charge d'huile.
Il est encore dit dans la même délibération qu'aucun habitant ou étranger ne pourra faire transporter le vin qu'il aura acheté pour faire sortir de la ville qu'après avoir averti le fermier ou ses commis, & qu'on ne pourra se servir pour cette exportation d'autres voitures que de celles du fermier, à peine de vingt-cinq livres d'amende & de confiscation du vin & de l'huile qui seroient exportés sur d'autres voitures, le fermier devant tenir à cet effet un ou deux charriots toujours prêts.
Le bail de ces droits, qui a dû finir le premier de ce mois, se portoit à la somme de sept cents quatre-vingt livres; & pour justifier de la nécessité de la continuation de la perception, ladite ville de Frontignan représente,
1°. Qu'elle est chargée de plus de trente mille livres d'impositions ; qu'elle a perdu plus de deux mille livres de taille par la destruction de ses pêcheries ; qu'elle souffre encore une surcharge considérable par la perte de l'allivrement de plus de la moitié des maisons qui sont abandonnées, & que ses habitants, toujours affligés par des maladies épidémiques, sont dans la plus triste situation.
2°. Que dans cet état, le produit du droit d'octroi, quoique peu considérable, est cependant précieux pour les habitants, en ce qu'il leur facilite le moyen d'acquitter leurs impositions & d'exécuter les ouvrages entrepris pour procurer la salubrité de l'air.
3°. Que ce droit d'octroi est d'ailleurs très-avantageux, en ce qu'en facilitant à l'acheteur les moyens de faire transporter les vins, il procure à l'habitant la facilité de les vendre.
Cette communauté expose enfin que le produit des douze années du dernier bail a été de quatorze mille cent soixante livres, dont huit mille trois cents soixante-six livres ont servi au remboursement d'un capital de trois mille livres & au paiement de différentes dépenses utiles & duement vérifiées, qu'il auroit fallu rejeter sur la taille ; que s'il n'a pas été rendu compte de ce produit, c'est parce qu'il reste entre les mains des fermiers ou de certains administrateurs une somme de cinq mille sept cents quatre-vingt-quatorze livres dont on poursuit le paiement pour l'employer à l'acquit des dettes de la communauté ; que c'est pour prévenir & empêcher de pareils divertissements qu'elle demande que le produit du droit soit mis annuellement en moins-imposé, & elle espere que toutes ces considérations porteront les Etats à lui accorder le consentement qu'elle sollicite.
Il a paru à MM. les Commissaires que les nouveaux motifs que la ville de Frontignan présente pour faire accueillir sa demande ne sont pas suffisants pour engager les Etats à changer leur première détermination ; qu'il est toujours vrai que la perception du droit dont il s'agit est onéreuse aux habitants, & que son produit est trop modique pour pouvoir être regardé comme un secours ; ils ont donc cru devoir proposer aux Etats de persister dans la délibération qu'ils prirent le 2 janvier dernier sur la même demande.
Mais MM. les Commissaires ont observé en même temps que la situation des habitants de Frontignan, qui est devenue encore plus fâcheuse cette année par les ravages d'une maladie épidémique, pourroit porter les Etats à charger MM. les députés à la Cour de supplier le Roi de vouloir bien accorder à cette ville un secours particulier & extraordinaire, qui seroit employé à acquitter ses dettes duement vérifiées, & qui lui procureroit un véritable soulagement.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17811228(04) |
| Impôts des communautés |
| Les Etats persistent dans le refus déjà opposé à Frontignan le 02 01/1781 de continuer la perception de droits d'octroi sur les vins, de courtage sur les denrées et de plaçage pour la vente sur la place publique, car ils sont onéreux & peu rentables |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17811228(04) |
| Secours |
| Les députés à la Cour demanderont au roi un secours extraordinaire pour Frontignan, ravagée par une maladie épidémique |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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