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Délibération 17811228(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811228(11) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
28/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
306-307 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit encore : Que le sieur Succard, habitant de Beaucaire, représente qu'il possède sur le port de ladite ville une maison au-devant de laquelle se trouve une terrasse plantée de mûriers.
Qu’il y a environ vingt-cinq ans qu'un fermier du pont, son parent, lui demanda la permission de planter deux bigues, l'une attenante au mur de sa terrasse, & l'autre sur son terrein en longeant sa maison, pour y attacher la corde du bac-à-traille, dont ont se sert lorsque le pont est replié. Qu’il voulut bien se soumettre à cette servitude en faveur de son parent, & que pendant les baux subséquents, il a consenti à laisser subsister ces bigues, moyennant une juste indemnité ; mais que, depuis que la Province a acquis ce pont, les fermiers ont cru être dispensés de toute indemnité, & devoir jouir des facultés de leurs prédécesseurs sur le fonds de l'exposant.
Que ces bigues l'empêchent d'élever le mur de sa terrasse, & que la corde dégrade ses mûriers ; qu'il expose tous ces dommages dans un acte qu'il fit signifier au fermier du pont au mois de janvier 1775, & que ledit fermier en ayant informé feu M. de Joubert, syndic-général, l'indemnité qu'il réclamoit fut fixée à neuf livres par année ; sur quoi il représente l'insuffisance de ladite indemnité.
Le sieur Rome, syndic-général, a observé qu'il n'existe d'autre trace de ces faits qu'une lettre écrite par feu M. de Joubert le huit février 1775 au fermier du pont de Beaucaire, par laquelle il conste que ledit sieur de Joubert se proposoit de rendre compte de cette plainte aux Etats dans leur assemblée lors prochaine, ce qui n'eût pas lieu sans doute, puisque les délibérations subséquentes des Etats n'en font aucune mention.
Dans ces circonstances, MM. les Commissaires ont pensé qu'il seroit juste de faire évaluer l'indemnité qui peut être due audit sieur Succard, à raison des bigues du bac-à-traille de Beaucaire qui sont placées sur son fonds, & de charger MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année de terminer cette affaire, ainsi qu'ils aviseront.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Indemnisations et calamités |
17811228(11) |
| Travaux publics |
| Les commissaires des travaux publics pendant l'année évalueront l'indemnité à accorder au sieur Succard pour les bigues du bac à traille de Beaucaire installées sur son terrain |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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