aide
Délibération 17811229(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811229(01) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
29/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
325-326 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Du samedi vingt-neuvième dudit mois de décembre, Président Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne, commandeur de l'ordre du St. Esprit.
Commission des affaires extraordinaires. Quatrieme rapport.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que la Commission renforcée qui avoit été convoquée hier par Monseigneur l'archevêque de Narbonne s'étoit assemblée ; & que la question qui s'élevoit entre MM. les barons annuels & MM. les barons de tour au sujet de la demande d'assister au rapport de la députation, faite par M. le marquis de la Tourette, député à la Cour par la dernière assemblée, y avoit été traitée & agitée sous tous les rapports dont elle étoit susceptible ; qu'il avoit paru à la Commission que cette question étant une suite de l'éligibilité même de MM. les barons de tour pour la députation, question qui avoit été décidée par Sa Majesté, ce seroit sans doute au Roi à déterminer, en cas de contestation ou d'opposition, si MM. les barons de tour qui avoient été députés devoient ou pouvoient entrer aux Etats pour assister au rapport de la députation ; mais qu'étant nécessaire de prononcer pour le moment sur la demande même de M. le marquis de la Tourette, MM. les Commissaires avoient pensé que sans préjuger aucunement la question, ni entendre favoriser aucune prétention, ni y porter préjudice, M. le marquis de la Tourette pouvoit être admis passagerement au rapport de la députation & prendre séance après MM. les barons & avant le premier de MM. les envoyés de la noblesse.
A quoi Monseigneur l'archevêque de Toulouse a ajouté : Que ce que Monseigneur l'archevêque de Narbonne alloit dire à l'assemblée devant sans doute la dispenser de prendre aucune délibération sur cette affaire, il ne croyoit pas devoir entrer dans de plus grands détails. Après quoi, Monseigneur l'archevêque de Narbonne, Président, a dit : Que c'est avec satisfaction qu'il annonce aux Etats qu'ils n'auront point à délibérer, s'ils le jugent convenable, sur l'objet qui avoit occupé hier la séance de la Commission renforcée : que M. le marquis de la Tourette, instruit du vœu de la Commission, s'est rendu ce matin chez lui, pour le prier de mettre sous les yeux de l'assemblée la disposition sincere & respectueuse où il est de souscrire à tout ce qu'il plaira aux Etats de délibérer ; mais que Mondit sieur le marquis de la Tourette lui a en même temps représenté que comme le vœu de la Commission, en lui accordant passagerement la présence au rapport de la députation, a été de renvoyer au Roi le jugement de la question au fond ; il craint, en acceptant la place qui lui a été désignée, que MM. les barons de tour ne pensent qu'il a fait par-là un sacrifice prématuré ; qu'ainsi, il supplie les Etats de renvoyer au Roi l'affaire dans son entier, tant pour l'admission à l'assemblée que pour la place qu'il doit occuper.
Sur quoi il a été arrêté unanimement qu'il n'y a lieu de délibérer sur l'admission de M. le marquis de la Tourette ; mais de renvoyer au Roi l'affaire dans son entier, sans que le présent arrêté puisse favoriser aucun des droits respectifs, ni y préjudicier.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17811229(01) |
| Arbitrage |
| Les Etats décident de ne rien délibérer sur l'assistance éventuelle du marquis de la Tourette au rapport sur la députation à la Cour et renvoient au roi la décision sur le fond de l'affaire |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Discipline |
17811229(01) |
| Dissensions intestines |
| Les Etats décident de ne rien délibérer sur l'assistance éventuelle du marquis de la Tourette au rapport sur la députation à la Cour et renvoient au roi la décision sur le fond de l'affaire |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
| Discipline |
17811229(01) |
| Dissensions intestines |
| Le marquis de la Tourette se déclare prêt à se plier à la décision des Etats mais il craint que, s'il accepte la place temporaire que l'assemblée lui accorde pour le compte rendu de la députation à la Cour, les barons de tour ne le lui reprochent |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
