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Délibération 17811229(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811229(05) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
29/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
335-337 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Carcassonne, député à la Cour la présente année, a rendu compte des différentes affaires dont MM. les députés avoient été chargés, & a dit : que par l'article premier du cayer présenté au Roi, ils ont demandé la modération du tiers des droits de sortie & de fret sur les vins & eaux-de-vie du crû de la Province qui sortent par les ports de Sette, Agde, La Nouvelle & Aiguesmortes : que cette grâce ayant été accordée à la Province pour le terme de trois années qui doivent expirer à la fin de celle-ci, MM. les députés s'étoient flattés de pouvoir l'obtenir actuellement pour un temps illimité, puisque les bons effets qui résultent de cette modération de droits pour l'agriculture & le commerce deviennent chaque jour plus sensibles ; mais que leurs représentations à cet égard n'ont pas eu tout le succès qu'ils s'en étoient promis, & qu'ils ont seulement obtenu pour trois années la continuation de la modération dont il s'agit.
Que par les troisieme, quatrième & cinquième articles du cayer, MM. les députés ont sollicité les secours nécessaires, soit à certains dioceses & communautés en particulier, en considération des charges d'allivrement qu'ils éprouvent ou à raison des ouvrages publics qu'ils ont entrepris, soit au général de la Province pour les pertes que les cas fortuits ont occasionnées, & qu'ils ont ajouté à ces demandes celle d'un secours particulier pour les dioceses de Narbonne, Carcassonne, Saint-Papoul, Toulouse, Rieux & le pays de Vivarais, qui ont perdu entièrement leurs récoltes.
Que quoique les dépenses qu'exigent les conjonctures actuelles n'aient pas permis à Sa Majesté de se livrer en entier au mouvement généreux de son affection pour ses peuples, elle a cependant bien voulu ajouter une somme de cent mille livres à la remise de deux cents mille livres qu'Elle veut bien accorder annuellement à cette Province, en considération de ses besoins & de ses pertes ; & que cette somme de trois cents mille livres, jointe à celle de deux cents cinquante mille livres à prélever sur le prix de la ferme de l'équivalent, formera une somme de cinq cents cinquante mille livres, dont cent mille livres seront appliqués en secours extraordinaire aux dioceses dont il vient d'être parlé.
Que MM. les députés ont sollicité & obtenu pour dix années la continuation du secours de cinquante mille livres, précédemment accordé sur le produit de la crue du sel établie en 1771 pour les ouvrages de la haute & basse Garonne.
Et qu'ils ont renouvellé les sollicitations qui avoient été déjà faites pour demander la construction de la route d'Annonay à St. Etienne-en-Forez, par le Bourg-Argental, qui est très-intéressante pour le commerce : Que le Ministre est convaincu de son utilité, & qu'il a paru très-porté à en accélérer l'exécution.
Le sieur Rome, syndic-général, continuant ce même rapport, a dit : Que les premiers soins de MM. les députés ont eu pour objet la rédaction du règlement concernant la navigation de la Garonne ; qu'il sera rendu compte aux Etats du projet de ce règlement que le Ministre a agréé, & dont il a voulu qu'il leur fût donné communication.
Que l'opposition formée par les Etats & par les syndics des dioceses d'Uzès & d'Alais au privilège obtenu par le sieur Tubœuf pour l'exploitation des mines de charbon de terre a été instruite, que l'instance a été mise en règle, & qu'il y a lieu d'espérer qu'elle sera bientôt jugée.
Que MM. les députés ont demandé, ainsi qu'ils en étoient chargés par les Etats, que les titres qui seront accordés en vertu de la nouvelle recherche des isles & créments du Rhône continssent la réserve de la démolition des ouvrages desdites isles & créments, lorsqu'il seroit jugé utile de les détruire, sans que pour-lors les Etats puissent être tenus d'accorder aucune indemnité aux possesseurs qui, dans ce cas, obtiendroient seulement la diminution au prorata des redevances dont les fonds détruits se trouveroient chargés en faveur du domaine ; cette demande a paru juste, & qu'il y a lieu d'espérer une décision favorable.
Après lequel rapport, lecture faite du procès-verbal de la députation, Monseigneur l'archevêque de Narbonne a remercié au nom de l'assemblée MM. les députés des soins qu'ils se sont donnés pour les intérêts de la Province ; & eux retirés, les Etats délibérant sur les sommes qu'ils ont accoutumé d'accorder à MM. les députés au retour de la députation, ont accordé à Monseigneur l'évêque de Carcassonne la somme de quatre mille livres, à Monsieur le marquis de la Tourette pareille somme de quatre mille livres, quoiqu'il n'ait point assisté au rapport de la députation, sans préjudicier pourtant en aucune manière à l'obligation expresse où sont MM. les barons de venir rendre compte de leur députation à la Cour, conformément à la délibération du 22 décembre 1768 ; les Etats ont aussi accordé aux sieurs de Morgues & de Chalmeton, députés du tiers-état, deux mille livres à chacun, & au sieur Rome, syndic-général, quatre mille cinq cents livres ; toutes lesquelles sommes, qui seront payées à MM. les députés sur le champ, se trouvent comprises dans les frais des Etats arrêtés & autorisés par Sa Majesté.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17811229(05) |
| Ambassade pour porter le cahier de doléances |
| Compte rendu de la députation à la Cour, sans la présence du marquis de la Tourette, et gratifications accordées aux députés : 4 000 l. à ceux des 2 premiers ordres, 2 000 l. à ceux du tiers et 4 500 l. au syndic général |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Discipline |
17811229(05) |
| Dissensions intestines |
| Le marquis de la Tourette n'a pas assisté au compte rendu de la députation à la Cour, "sans préjudicier […] à l'obligation expresse où sont MM. les barons de venir rendre compte de leur députation à la Cour, conformément à la délibération du 22/12/1768" |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Réponse aux doléances |
17811229(05) |
| Réponse partagée |
| Le roi n'a consenti à renouveler la modération du tiers des droits de sortie et de fret sur les vins & eaux-de-vie du cru de la province sortant par Sète, Agde, La Nouvelle & Aigues-Mortes que pour 3 ans & non indéfiniment |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Indemnisations et calamités |
17811229(05) |
| Secours |
| En réponse aux articles 3, 4 & 5, le roi ajoute 100 000 l. à la remise de 200 000 l. qui, ajoutée aux 250 000 l. prélevées sur l'équivalent, forme 550 000 l. dont 100 000 iront en secours extraord. aux 6 diocèses signalés dans le cahier |
Action royale
Catastrophes et misères |
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| Réponse aux doléances |
17811229(05) |
| Réponse positive |
| En réponse aux articles 3, 4 & 5, le roi ajoute 100 000 l. à la remise de 200 000 l. qui, ajoutée aux 250 000 l. prélevées sur l'équivalent, forme 550 000 l. dont 100 000 iront en secours extraord. aux 6 diocèses signalés dans le cahier |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Economie |
17811229(05) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Le roi a accordé aux députés à la Cour la continuation pour 10 ans du secours de 50 000 l. sur la crue du sel de 1771 pour les ouvrages de la haute et basse Garonne ; le ministre a agréé le projet de règlement pour la navigation |
Action royale
Travaux publics et communications |
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| Réponse aux doléances |
17811229(05) |
| Réponse positive |
| Le roi a accordé aux députés à la Cour la continuation pour 10 ans du secours de 50 000 l. sur la crue du sel de 1771 pour les ouvrages de la haute et basse Garonne ; le ministre a agréé le projet de règlement pour la navigation |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17811229(05) |
| Réponse non donnée |
| Le roi a laissé espérer un jugement sur l'opposition des Etats au privilège obtenu par le sieur Tubœuf pour l'exploitation des mines de charbon de terre |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17811229(05) |
| Réponse non donnée |
| Le ministre a paru porté à accélérer l'exécution de la construction de la route d'Annonay à Saint-Etienne par Bourg-Argental |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17811229(05) |
| Réponse non donnée |
| Le roi a laissé espérer une réponse favorable à la demande des Etats de faire démolir les ouvrages des îles et créments du Rhône |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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