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Délibération 17811231(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811231(05) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
31/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
350-351 |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que l'assemblée est instruite du règlement arrêté par le Roi le 22 juillet 1778, qui fixe d'une manière distincte & invariable les ouvrages qui doivent être administrés par les Etats de la Province & ceux qui le sont uniquement par les officiers du Corps Royal du Génie.
Il est statué par l'article premier de ce règlement que les ports de Sette, les graux d'Agde & de La Nouvelle, le canal des étangs, & généralement tous les ports & canaux marchands, avec les ouvrages qui en dépendent, autres que ceux qui appartiennent à la fortification, seront à l'avenir administrés & entretenus par les soins des seuls Etats, sans l'intervention d'aucun officier du Corps Royal du Génie, ainsi & dans la même forme que les chemins, ponts & chaussées, & autres ouvrages publics de la Province l'avoient été jusqu'alors.
Les ouvrages du grau d'Aiguesmortes étoient administrés par MM. du Corps Royal du Génie ; il étoit pourvu à la dépense au moyen d'une somme de douze mille livres, qui étoit prélevée annuellement sur le produit de la crue du sel, connue sous le nom de crue du canal de Losnes, & le bail avoit été passé par M. l'intendant au sr. Boulabert, sur le devis de feu M. Mareschal, Directeur du Génie ; mais dès que le règlement du 22 juillet 1778 parut, les officiers du Génie abandonnèrent cette administration.
Le bail passé au sieur Boulabert ayant pris fin, & les ouvrages dont il s'agit devant être administrés par les Etats, aux termes du règlement, il en fut rendu compte à Monseigneur l'archevêque de Narbonne, qui jugea qu'il devoit être présenté un mémoire au Ministre des Finances, pour supplier Sa Majesté de vouloir bien attribuer aux Etats les fonds qui ont servi jusqu'à ce jour à fournir aux dépenses que les ouvrages du grau d'Aiguesmortes exigent.
MM. les députés à la Cour ont présenté ce mémoire ; ils y ont représenté que les Etats devant s'occuper dans cette assemblée des moyens de pourvoir aux ouvrages de ce grau & en passer un nouveau bail en la même forme qu'ils observent pour les autres graux de la Province, il étoït de la justice de Sa Majesté de leur accorder les fonds destinés à ces ouvrages, afin que rien ne puisse arrêter l'exécution du bail ; mais quoique MM. les députés aient renouvellé leurs représentations dans les conférences qu'ils ont eu avec le Ministre, il n'y a point été encore statué.
MM. les Commissaires, également convaincus de la nécessité de faire réparer & entretenir le grau d'Aiguesmortes, & de la justice des réclamations que MM. les députés ont fait à ce sujet, ont cru devoir proposer aux Etats d'approuver les démarches de MM. les députés, d'autoriser MM. les Commissaires qui seront nommés pour la direction des travaux-publics pendant l'année à passer en la forme ordinaire le bail des réparations & entretien dudit grau, sur le devis qui en sera dressé par le sieur Grangent ; de charger MM. les députés à la Cour de renouveller leurs sollicitations pour que Sa Majesté veuille bien faire remettre annuellement aux Etats le fonds de douze mille livres qui est affecté aux ouvrages de ce grau, & de prier Monseigneur l'archevêque de Narbonne d'appuyer leurs démarches de tout son crédit.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17811231(05) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Dès que le règlement du 22/07/1778 est paru, accordant aux Etats l'admin. des ports & canaux, les officiers du Génie ont laissé l'entretien du grau d'Aigues-Mortes ; les E. veulent renouveler le bail mais réclament le fonds de 12 000 l. sur la crue du sel |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Réponse aux doléances |
17811231(05) |
| Réponse non donnée |
| Le roi n'a pas encore répondu au mémoire des députés à la Cour réclamant le fonds de 12 000 l. sur la crue du sel affecté à l'entretien du grau d'Aigues-Mortes, dont les Etats se chargent depuis le règlement du roi du 22/07/1778 |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17811231(05) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les députés à la Cour renouvellent leur demande de bénéficier du fonds de 12 000 l. affecté à l'entretien du grau d'Aigues-Mortes, puisque les Etats en sont chargés depuis le règlement du roi du 22/07/1778 |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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