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Délibération 17811231(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811231(07) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
31/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
353-354 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Qu'il a été rendu compte à la Commission d'une demande faite aux Etats par les capitouls de la ville de Toulouse pour qu'un terroir appellé de Villenouvelle, près de Saint-Simon, soit réuni au gardiage, & de la contradiction que cette demande éprouve de la part du sieur de Candie, seigneur de Saint-Simon, & du syndic du diocese de Toulouse, qui insistent au contraire à ce que ce terroir soit érigé en corps de communauté, pour contribuer aux impositions du diocese, tant pour ce qui concerne la capitation que pour la taille.
Que les capitouls, dans leur mémoire, font valoir des raisons de convenance & des considérations particulières : ils observent que ce terroir n'a jamais été compésié nulle part, qu'il est une dépendance de la paroisse de Saint-Simon, qui a été construite dans le gardiage, & dont la ville a fait la dépense ; que les habitants de ce terroir désirent d'être incorporés à la ville ; & que le soulagement qui en résultera lui est d'autant-plus mérité, que le fardeau de ses impositions est au-dessus de ses forces, & qu'elle est engagée dans une dépense considérable pour la démolition d'un grand nombre de maisons, nécessitée pour les travaux-publics que la Province fait exécuter.
Que le sieur de Candie, seigneur de Saint-Simon, oppose au contraire dans son mémoire que les lettres-patentes de 1379 qui ont fixé les limites du gardiage portent par exprès que la ville ne pourroit jamais prétendre à une plus grande étendue, & que dès-lors les capitouls ne sauroient être écoutés dans leur demande en réunion au gardiage d'un terroir qu'ils avouent en avoir toujours été séparé & indépendant du taillable des différentes communautés qui l'entourent ; que c'est sous le rapport de l'étendue de la banlieue de Toulouse, réglée par les lettres-patentes de 1379, que Ie contingent de ses impositions a été fixé au vingt-septieme ; que la réunion demandée par les capitouls seroit même onéreuse à la ville de Toulouse, parce que les habitants de Villenouvelle jouiroient alors du privilège de ceux de Toulouse pour l'entrée de leurs vins, ce qui opèreroit une perte sur les droits d'octroi plus forte que le contingent de la taille & de la capitation qui pourroit être rejeté sur les habitants de Villenouvelle ; enfin, que le plus grand nombre de ces habitants s'opposent à l'incorporation, bien loin qu'elle soit désirée par un vœu unanime.
Qu'en effet, il est justifié par un acte du syndicat du 25 novembre dernier, signé d'environ quarante habitants ou propriétaires dudit terroir, qu'ils se refusent à cette réunion ; & le syndic du diocese, à qui cet acte a été adressé, s'y oppose, en soutenant que la ville de Toulouse n'a aucun droit sur ce territoire ; qu'il doit être érigé en corps de communauté, & que c'est au diocese à lui départir la portion des impositions qu'il devra supporter d'après son allivrement résultant du compoix auquel les habitants veulent faire procéder.
Qu’il résulte enfin de ces mémoires que les consuls de Portet, sur l'exposé que le terroir de Saint-Simon, auquel est joint celui de Villenouvelle, fait partie du taillable de leur communauté, ont obtenu un arrêt de la cour des Aides qui leur permet de le faire additionner à son compoix.
Que d'après l'exposé de cette affaire, MM. les Commissaires ont pensé qu'il devoit être de la sagesse des Etats de prendre les moyens convenables pour la terminer par manière d'administration, & ont été d'avis en conséquence de leur proposer d'en renvoyer la discussion à l'assemblée de l'assiette du diocese de Toulouse, à l'effet d'entendre les parties, & d'aviser à tels arrangements qu'elle croira justes & raisonnables, pour, sur la délibération qui'sera prise à cet effet par ladite assemblée, être ensuite par les Etats statué ce qu'il appartiendra.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Institutions de la province |
17811231(07) |
| Communautés |
| Les Etats renvoient pour avis à l'assiette de Toulouse la demande de la ville de Toulouse d'incorporer à son gardiage le terroir de Villenouvelle, près de Saint-Simon, à laquelle s'opposent le seigneur de Saint-Simon et le diocèse de Toulouse |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17811231(07) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| La ville de Toulouse se plaint "qu'elle est engagée dans une dépense considérable pour la démolition d'un grand nombre de maisons, nécessitée pour les travaux publics que la Province fait exécuter" |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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