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Délibération 17811231(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811231(11) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
31/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
363-364 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a ajouté : Que le sieur Rome fils, syndic-général en survivance, a rendu compte à MM. les Commissaires d'un mémoire relatif aux ouvrages du Rhône.
Par ce mémoire, qui a été présenté au nom de Madame de Roche, cette dame expose que les propriétaires des fonds supérieurs au pont de la Pierre, qui aboutissent au Lauzon des deux côtés & qui sont situés dans le Comtat, voulant tirer un plus grand parti des eaux de cette rivière & les approprier à de nouveaux usages, ont entrepris d'en recreuser le canal au-dessous de l'ancien niveau, & qu'ils ont prétendu ensuite forcer les propriétaires inférieurs à continuer ce recreusement au-dessous du pont de la Pierre, c'est-à-dire au pied de la chaussée de la Province, & dans toute sa longueur jusques au Rhône.
Cette dame, dont les biens sont situés aussi dans le Comtat, & au-dessous dudit pont de la Pierre, s'est refusée à ce recreusement, qu'elle regarde non-seulement comme contraire à ses intérêts, mais encore comme préjudiciable à la chaussée que la Province entretient ; ajoutant au surplus que ce recreusement, en le supposant même nécessaire, ne pourroit être exécuté que par les soins & les ordres des Etats dont elle réclame la justice & l'appui, les propriétaires supérieurs la menaçant d'user des voies de rigueur & d'obtenir des ordres du Gouvernement du Comtat pour la forcer à ce recreusement.
MM. les Commissaires, ayant entendu la lecture de ce mémoire, ont jugé que les faits dont il s'agit sont de nature à devoir être éclaircis avant de pouvoir y statuer, & ils ont été en conséquence d'avis de proposer aux Etats de charger le sieur Grangent de vérifier pendant l’année les faits contenus audit mémoire, & de s'assurer nommément si le recreusement du Lauzon peut nuire à la chaussée & jusqu'à quel degré, pour, sur le compte qui en sera rendu aux Etats dans leur prochaine assemblée, être par eux déterminé ce qu'il appartiendra ; & que cependant, dans le cas où les propriétaires supérieurs voudroient forcer ladite dame à faire ce recreusement, de charger le syndic-général d'agir auprès de l'Administration du Comtat pour quil ne soit rien innové.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Relations avec les autres provinces et pays |
17811231(11) |
| Collaboration |
| Suite à une plainte, on vérifiera si les travaux de recreusement du Lauzon par les riverains au-dessus du pont de la Pierre (dans le Comtat) peuvent nuire à la chaussée de la province ; en attendant, le syndic gén. interviendra auprès de l'adm. du Comtat |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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