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Délibération 17820102(10)
| Nature |
Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne |
| Code de la délibération |
17820102(10) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
02/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
527(21ter) |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Le sieur de Montferrier a dit ensuite : Que les administrateurs de l'Œuvre de la Charité d'Agde exposent dans le mémoire qui vient de lui être remis qu'il leur a été pris pour l'emplacement du chemin d'Agde à Bessan, trois séterées trois quartons une puniere dix dextres de terrein qui n'ont été évalués que deux mille deux cents soixante-neuf livres quatre sols neuf deniers, à ce non-compris cinquante-cinq dextres pris pour former la chaussée, qui doivent être payés par l'entrepreneur, & qui se porteront à environ deux cents livres ; en sorte que l'indemnité entière qu'ils recevroient ne monteroit qu'à deux mille quatre cents soixante-neuf livres quatre sols neuf deniers ; que ce capital n'est pas proportionné aux dommages qu'ils ont soufferts, puisqu'il faut en distraire cent quarante livres qu'ils ont été obligés de tenir à compte à leur fermier pour la non-jouissance de cette année, & que les deux mille trois cents vingt-neuf livres quatre sols neuf deniers restants ne sauroient les dédommager d'un capital d'une rente pareille de cent quarante livres dont leur ferme diminuera annuellement ; & que d'ailleurs, ils seront obligés de construire un mur, évalué quatre cents livres, pour mettre à l'abri des eaux le terrein qui leur reste.
Que ce mémoire ayant été communiqué au sieur Garipuy, il observe, 1°. Que la construction du susdit mur, bien loin d'être nécessaire, seroit préjudiciable.
2°. Que l'indemnité de cent quarante livres accordée au fermier étant relative non-seulement à la non-jouissance des terres, mais encore aux frais de culture & aux semences, la ferme n'éprouvera pas à l'avenir une diminution aussi considérable.
Sur quoi il a été délibéré de charger le sieur Garipuy de faire faire une seconde vérification de l'indemnité due à l'Œuvre de la Charité d'Agde, en présence de l'expert qui a déjà procédé à l'estimation du terrein pris, pour le procès-verbal de ladite vérification rapporté à la prochaine assemblée, avec l'avis de ce Directeur, être par elle statué ce qu'il appartiendra.
| Indemnisations et calamités |
17820102(10) |
| Travaux publics |
| La sénéchaussée de Toulouse décide de faire faire une nouvelle vérification de l'indemnité due à l'œuvre de la charité d'Agde pour le terrain pris par le chemin d'Agde à Bessan |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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