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Délibération 17820102(14)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	17820102(14)
CODE de la session	17811129
Date	02/01/1782
Cote de la source	C 7617
Folio	529(23ter)
Espace occupé	0,4

Texte :

Enfin, il a été délibéré que si pendant l'année quelques créanciers de la sénéchaussée demandent le paiement de leurs dettes, il est donné pouvoir au sieur de Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour leur paiement, & de passer en faveur des prêteurs tous contrats de constitution de rente, aux mêmes conditions des précédents, en prenant d'ailleurs les précautions convenables pour la sûreté de la sénéchaussée.
Et il a été également donné pouvoir audit sieur syndic-général de faire faire les sommations nécessaires aux créanciers de la sénéchaussée qui seront dans le cas de recevoir le remboursement de leurs capitaux.

Signé + De FUMEL, évêque de Lodève, Président.

Opérations de crédit	17820102(14)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Carcassonne au sieur de Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable