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Délibération 17820103(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820103(01) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
03/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
377-380 |
| Espace occupé |
3,7 |
Texte :
Du jeudi troisieme dudit mois de janvier, Président Monseigneur l'archevêque de Toulouse.
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que la Commission de la vérification des impositions des assiettes des dioceses & celle des travaux-publics s'étant assemblées chez Monseigneur l'archevêque de Narbonne, MM. les Commissaires se sont occupés du résultat du travail de la Commission qui avoit été nommée par la délibération des Etats du 5 janvier 1780 pour rechercher & connoître les vices de l'administration du Pays de Gévaudan.
Le premier soin de la Commission fut d'ordonner dès le 8 janvier suivant que le syndic actuel dud. Pays remettroit aux syndics-généraux, sans délai, les procès-verbaux d'assiette, ceux des délibérations particulières prises par MM. les commissaires ordinaires dudit Pays, les comptes des receveurs des tailles, les baux tant des nouvelles constructions des chemins que de leur entretien, les comptes particuliers qui pouvoient avoir été rendus par d'autres que par les receveurs, avec les pièces justificatives, & généralement toutes les pièces quelconques qui pouvoient avoir rapport à ladite administration.
Cette remise ayant été faite, la Commission s'assembla le 7 mai dernier ; elle forma un brevet de cette administration depuis l'année 1750 jusques & comprise l'année 1780 sur tout ce qui regarde les emprunts permis pour les ouvrages publics du diocese de Mende, les jugements qui les ont vérifiés, les impositions & les remboursements qui ont été faits.
Il résulte de ce brevet que la totalité des divers emprunts permis par les arrêts du Conseil pour différents ouvrages pendant le temps ci-dessus énoncé est de la somme de sept cents cinquante-neuf mille quatre-vingt-six livres quinze sols ; que le montant des emprunts effectués se porte à sept cents quatorze mille sept cents cinquante-cinq livres quinze sols six deniers ; que tous ces emprunts ont été vérifiés ; qu'il a été fait des remboursements par imposition pour la somme de cinq cents vingt-six mille cinq cents quarante-une livres trois sols trois deniers, & qu'il reste à rembourser cent quatre-vingt-neuf mille neuf cents une livre cinq sols sept deniers.
Il a été en même temps reconnu par la comparaison des arrêts du Conseil avec les jugements de vérification que plusieurs emprunts particuliers ont été excédés, tandis que d'autres n'ont pas été entièrement remplis ; mais la Commission pense que cette espece d'irrégularité paroît avoir été validée par les jugements de vérification.
Les procès-verbaux d'assiette, les départements des impositions & les quittances qui ont été produites établissent que toutes les sommes imposées pour des remboursements ont été employées à leur destination, à l'exception de deux capitaux mentionnés dans le procès-verbal.
Ce premier examen dévoila aux yeux de la Commission plusieurs irrégularités de l'administration, & lui en fit présumer d'autres ; son attention s'arrêta surtout sur un compte rendu par le sieur Lafont, & clôturé par MM. les commissaires du diocese le 5 août 1775, des sommes par lui reçues pour les ouvrages publics, & de leur emploi.
Mais comme ce compte du 5 août 1775, en rappelle un antérieur en date du 14 septembre 1774, également arrêté par les administrateurs dudit Pays, la Commission pensa qu'avant de donner son avis & de prendre une détermination définitive sur les différents objets déjà connus, il étoit indispensable de vérifier préalablement ce compte de 1774, & les autres comptes particuliers des emprunts qui auroient pu être rendus antérieurement par ledit sr. Lafont.
En conséquence, la Commission forma son arrêté provisoire le 15 mai dernier, & ordonna la remise dudit compte & autres antérieurs qui pouvoient exister, avec leurs pièces justificatives.
Ce compte de 1774 n'a cependant pas été représenté : le sieur Lafont, gendre du feu syndic du Pays, & le sieur Delhermet, syndic actuel, affirmèrent devant la Commission assemblée de nouveau le 28 août dernier qu'ils n'avoient point ce compte en leur pouvoir ; mais lesdits sieurs Lafont & Delhermet remirent pour-lors plusieurs pièces qu'ils crurent afférentes à l'objet de la Commission, lesquelles servent à établir de plus fort l'irrégularité de l'administration du Pays ; & comme, dans l'intervalle des séances, M. l'intendant avoit adressé à Monseigneur l'évêque de Lodève, de la part du Ministre des Finances, un mémoire relatif à cette affaire, & que ce prélat avoit reçu une lettre du sieur Lafont, gendre du feu syndic, la Commission, d'après la lecture de ce mémoire & de cette lettre, crut devoir prendre sur les différents objets y contenus des éclaircissements, tant de la part dudit sieur Lafont, que de celle du sieur Delhermet, lesquels ayant comparu, il leur fut donné connoissance des articles sur lesquels ils devoient répondre séparément ; & ils écrivirent & signèrent leurs réponses, qui sont demeurées annexées au procès-verbal de la Commission.
Que quoique par l'examen de toutes ces pièces, la Cornmission ait reconnu qu'il y a eu dans ladite administratiori des fonds intervertis, des baux & des quittances simulées, des emprunts faits sur des billets particuliers du syndic, des reliquats des comptes portés en recette au lieu d'être mis en moins-imposé, des dépenses faites sans autorisation, des sommes diverties sans qu'il conste de leur emploi ; néanmoins il paroît que les lumières que ladite Commission a pu se procurer sur tous ces objets ne sont pas suffisantes pour asseoir un jugement certain.
Qu’il reste à désirer d'avoir des états séparés & circonstanciés de chacun de ces objets, le recueil exact & complet des comptes & des pièces qui constatent les irrégularités relevées ; en un mot, la totalité des détails desquels doit résulter la preuve particulière de chaque fait ; & qu'il seroit surtout intéressant de connoître dans son entier l'inventaire fait après la mort dudit sr. Lafont ; inventaire qui n'a été produit que par extraits, lesquels établissent l'existence de certaines pièces, & notamment des billets qualifiés "billets de nonobstance".
Qu'indépendamment des preuves à acquérir relativement aux reproches faits à l'administration du diocese de Mende, il en est aussi qu'il n'est pas moins important de se procurer, relativement à l'emploi qui a pu être fait des fonds intervertis ou empruntés contre les formes établies ; qu'en effet, si l'intelligence, l'activité, le désintéressement du feu sr. Lafont lui avoient justement acquis l'estime & la confiance de ses supérieurs & du public ; s'il n'a violé les règles que par l'effet d'un zèle immodéré, qui le portoit à s'en affranchir pour procurer plus promptement le bien qu'il avoit en vue ; si par conséquent, l'emploi des fonds intervertis a été utile, si l'excédent des baux simulés, si les emprunts faits par ledit sieur Lafont sur ses billets privés, ont servi à ouvrir, à réparer, à entretenir des communications importantes, & peut-être même autorisées, il paroîtroit sans-doute injuste de confondre ces dépenses utiles, quoique irrégulieres, avec celles qui seroient infectées du double vice de l'irrégularité dans leur forme & de l'inutilité dans leur emploi, & il seroit par conséquent indispensable, avant de pouvoir prendre aucune détermination sur cette affaire, de connoître l'emploi des fonds.
Que c'est de la connoissance exacte de ces deux genres de preuves & de faits à charge & à décharge que doit dépendre le jugement des Etats ; & que pour obtenir cette connoissance, il est indispensable, après avoir remercié MM. les Commissaires des soins qu'ils ont pris, de proroger ladite Commission, en la priant de se transporter à Mende & partout ailleurs où elle jugera sa présence nécessaire, à l'effet,
1°. De se faire représenter & de rassembler toutes les pièces qui peuvent établir directement ou indirectement l'existence des abus de la susdite administration, afin d'en former un corps complet de preuves d'après lequel, lesdits abus étant parfaitement connus, les Etats puissent se déterminer sur le choix des moyens les plus propres à y remédier & à en prévenir de pareils pour l'avenir.
2°. De vérifier & de constater en la forme qu'elle croira la plus convenable la totalité des sommes formant le déficit de la succession dudit sr Lafont, & contre qui ce déficit pourroit être répété ; de s'assurer si celles que ledit sr. Lafont avoit reçues, soit au moyen des emprunts qu'il avoit faits, & qui ont été reconnus par MM. les commissaires du diocese, soit au moyen des fonds intervertis ou des excédents des baux simulés, ont été employées pour le diocese, quel a été cet emploi, son utilité, & d'en faire évaluer la dépense ; comm'aussi de prendre , tant avec les administrateurs du diocese qu'avec les héritiers du sr. Lafont, tous les éclaircissements qu'ils croiront les plus propres à faire connoître la véritable situation de l'administration du diocese de Mende, & à déterminer la délibération que les Etats pourront prendre à ce sujet dans leur prochaine assemblée.
MM. les Commissaires ont cru devoir proposer encore aux Etats de charger le syndic-général de donner connoissance de la présente délibération à MM. les commissaires du diocese, afin que l'assemblée prochaine de l'assiette puisse délibérer sur les différents objets qu'elle renferme & préparer tous les éclaircissements qui pourront faciliter les opérations de la Commission.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17820103(01) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| La commission pour l'examen des vices de l'administration du Gévaudan sera prorogée : les irrégularités constatées (fonds intervertis ou empruntés contre les formes établies, baux simulés, etc...) ont sans doute été commises à des fins utiles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17820103(01) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Mende a emprunté de 1750 à 1780 inclus 714 755 l. 15 s. 6 d., en a remboursé 526 541 l. 3 s. 3 d., et doit encore rembourser 189 101 l. 5 s. 7 d. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Commissions |
17820103(01) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission renforcée pour l'examen des vices de l'administration du Gévaudan s'est réunie chez l'archevêque de Narbonne |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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