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Délibération 17820103(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820103(06) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
03/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
386-387 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a fait part à la Commission d'une requête présentée à l'assemblée de l'assiette du diocese de Lavaur par les villes de Puylaurens, Dulac ou la Bruyère, Sorese & Saint-Paul, dans laquelle elles exposent, que de cinq villes principales qui entrent par tour aux Etats, celle de Revel a toujours été la seule admise, par un usage abusif, au bureau des Comptes, tandis que les autres villes en ont été de tout temps privées ; que pour faire cesser cet abus, elles ont cru devoir demander le changement de la roue, de manière que chacune des cinq villes diocésaines puisse jouir à son tour de l'entrée au bureau des Comptes, qui revient tous les cinq ans, ainsi qu'il en a été usé a l'égard des cinq villes diocésaines de Nismes.
Que l'assemblée de l'assiette, convaincue de la justice de la demande des villes réclamantes du diocese de Lavaur, a chargé son syndic de supplier les Etats de faire à cet égard tel règlement qu'ils jugeront le plus convenable.
Que la Commission, ne reconnoissant pas moins la légitimité de cette demande & la nécessité d'établir une parfaite égalité entre les villes diocésaines de Lavaur, s'est fait représenter la délibération prise par les Etats le 23 décembre 1777 en faveur des villes diocésaines de Nismes qui se sont trouvées dans le même cas, & a cru devoir proposer à l'assemblée de suivre le même ordre établi pour ces communautés ; de sorte que la plus forte en imposition soit la première à profiter du nouvel arrangement, & ainsi de chacune des autres successivement ; qu'il a été en conséquence vérifié sur le préambule des impositions de la présente année des villes diocésaines de Lavaur que la communauté de Puylaurens est la première, celle de Revel la seconde, celle de Dulac-la-Bruyere la troisieme, celle de Sorese la quatrième, & celle de Saint-Paul la dernière ; & qu'en adoptant le projet d'une roue ou arrangement qui fasse jouir ces communautés cinq fois de l'entrée aux Etats, & une fois à celle du bureau des Comptes dans l'espace de vingt-cinq années, cette roue doit être dressée dans la proportion du montant de leurs impositions.
Sur quoi, les Etats ayant approuvé pour les communautés diocésaines de Lavaur l'ordre suivi & exécuté pour celles de Nismes, ont arrêté que la roue proposée par la Commission sera envoyée au syndic du diocese de Lavaur, lequel sera chargé d'en donner connoissance, ainsi que de la présente délibération, à chacune de ses communautés diocésaines, pour qu'elles aient à s'y conformer ; & qu'en conséquence, la lettre de cachet pour la convocation des Etats sera dressée suivant le même ordre.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17820103(06) |
| Mode de fonctionnement |
| Les Etats établissent une nouvelle roue qui, outre Revel, admet l'entrée tous les 5 ans par tour des 4 autres villes diocésaines du diocèse de Lavaur au bureau des comptes : elles y entreront ainsi chacune tous les 25 ans |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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