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Délibération 17820103(09)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17820103(09)
CODE de la session 17811129
Date 03/01/1782
Cote de la source C 7617
Folio 389-391
Espace occupé 2,1

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese du Puy expose que le mauvais état de l'ancien chemin du Puy à Espaly, servant d'unique communication à nombre de paroisses & de communautés, pour porter leurs denrées au Puy & pour en exporter celles dont elles peuvent avoir besoin, les accidents funestes qui en avoient résulté par le passé, & l'espoir où l'on étoit que le chemin de Languedoc en Auvergne, auquel la Province fait travailler, passeroit du Puy à Espaly, portèrent MM. les commissaires dudit diocese à faire tracer par le sieur Offarrell cette partie de route sur une longueur de six cents toises, & à adjuger les ouvrages à faire pour ce chemin, aux mêmes prix en détail & à la toise que ceux de la côte de Taulhac, pour être payés provisoirement sur le fonds des dépenses imprévues. Que sur le compte qui a été rendu à l'assiette de l'état des choses, il a été délibéré de continuer lesdits ouvrages, afin de ne pas rendre inutiles ou de ne pas laisser dégrader ceux déjà faits ; & attendu l'insuffisance du fonds des dépenses imprévues, en attendant que la grande route du Puy vers l'Auvergne soit déterminée, ledit syndic a été chargé de se pourvoir aux Etats en autorisation de l'augmentation dont il s'agit, & pour obtenir leur consentement à l'emprunt de la somme à laquelle doivent se porter lesdits ouvrages ; ledit diocese espérant que lorsque la direction du Puy vers l'Auvergne sera déterminée, si elle suit la ligne du chemin d'Espaly, les Etats voudront bien rembourser au diocese ce qu'il se trouvera pour lors avoir avancé pour ces ouvrages.
Qu'en vertu de cette délibération de l'assiette, le sieur Offarrell, inspecteur de la Province, ayant dressé le détail estimatif de tous les ouvrages, tant faits qu'a faire, & ayant procédé avec le sieur Boudinhon, expert du diocese, à l'estimation approximative des fonds pris ou à prendre, il résulte desdites estimations, couchées à la suite l'une de l'autre, que la dépense totale se portera à environ quarante-un mille neuf cents cinquante-cinq livres seize sols ; savoir, pour tous les ouvrages à vingt-deux mille quatre cents cinquante-cinq livres seize sols, & pour les dédommagements des fonds à dix-neuf mille cinq cents livres.
Que sur le vu desdites estimations & de l'état des sommes avancées par le receveur à raison des ouvrages dont il s'agit, se portant à cinq mille quatre cents quatre-vingt-dix-neuf livres huit sols sept deniers, MM. les Commissaires ont par leur délibération du 9 novembre 1781 chargé le syndic de se pourvoir devant cette assemblée.
Ledit syndic rapporte la délibération de l'assiette, l'état des sommes avancées par le receveur, le détail estimatif des ouvrages, avec l'estimation approximative des fonds, ensemble la délibération de MM. les commissaires ordinaires, & il supplie les Etats d'autoriser la susdite adjudication, de rembourser au diocese ou au receveur la somme de cinq mille quatre cents quatre-vingt-dix-neuf livres huit sols sept den. qui a déjà été payée à l'entrepreneur desdits ouvrages au moyen des avances dudit receveur, & de faire les fonds nécessaires pour la prompte perfection de cette partie de chemin & pour le paiement des indemnités ; & en cas de difficulté, de permettre au diocese d'en faire l'avance, pour en être remboursé par la Province dans le temps ; auquel effet, consentir à ce que le diocese soit autorisé, d'un côté, à emprunter la somme de vingt-deux mille quatre cents cinquante-cinq livres seize sols du montant total des ouvrages, pour être employée au remboursement des avances faites par ledit sieur receveur & au parfait paiement de l'entrepreneur, & de l'autre, à imposer l’année prochaine la somme de dix-neuf mille cinq cents livres pour être payée aux particuliers dans les fonds desquels se trouve l'emplacement de ce nouveau chemin.
MM. les Commissaires ont observé à cet égard que les Etats n'ayant encore pris ni pu prendre aucune détermination quant à la direction à suivre pour la route du Puy en Auvergne, la demande que forme ledit diocese, tendant à obtenir de la Province le remboursement de la dépense du chemin du Puy à Espaly, est une demande au moins prématurée ; mais que les Etats pourroient consentir à l'emprunt & à l'imposition demandés pour cet objet, en observant toutefois que l'estimation approximative des fonds à prendre pour ledit chemin est insuffisante, & que ledit diocese doit être tenu de remettre les rapports détaillés des experts.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir,
1°. Que le diocese du Puy emprunte la somme de vingt-deux mille quatre cents cinquante-cinq livres seize sols du montant total des ouvrages du chemin du Puy à Espaly.
2°. Qu'il impose en 1782 la somme de dix-neuf mille cinq cents livres pour les indemnités qui seront dues à raison de l'emplacement dudit chemin, mais à la charge par ledit diocese de remettre devers MM. les Commissaires du Roi & des Etats les rapports détaillés contenant l'estimation des fonds pour lesquels lesdites indemnités sont dues, les Etats n'entendant quant à présent prendre aucun engagement pour rembourser audit diocese la dépense dudit chemin.
3°. Qu'à l'égard de l'emprunt, le diocese sera tenu de poursuivre l'autorisation du Roi, de le faire vérifier en la forme accoutumée, & de pourvoir à son remboursement dans le délai au moins de six années, conformément à la délibération des Etats du 5 janvier 1781.

Economie 17820103(09)
Travaux publics
Le diocèse du Puy est autorisé à emprunter 22 455 l. 16 s. pour les ouvrages du nouveau chemin de Puy à Espaly Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17820103(09)
Travaux publics
Le dioc. du Puy a engagé des dépenses pour la construction d'un chemin du Puy à Espaly en espérant que le tracé de la route du Puy vers l'Auvergne passerait par là, mais les Etats, n'ayant pas encore décidé de son tracé, ne s'engagent pas à le rembourser Action des Etats

Travaux publics et communications

Opérations de crédit 17820103(09)
Emprunts des diocèses
Le diocèse du Puy est autorisé à emprunter 22 455 l. 16 s. pour les ouvrages du nouveau chemin de Puy à Espaly Action des Etats

Gestion financière et comptable

Impôts 17820103(09)
Impôts des diocèses
Le diocèse du Puy est autorisé à imposer 19 500 l. pour les indemnités dues pour l'emplacement du chemin du Puy à Espaly Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Indemnisations et calamités 17820103(09)
Travaux publics
Le diocèse du Puy est autorisé à imposer 19 500 l. pour les indemnités dues pour l'emplacement du chemin du Puy à Espaly Action des Etats

Travaux publics et communications