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Délibération 17820103(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820103(10) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
03/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
391-392 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du Pays de Vivarais représente que depuis deux siecles ce Pays réclamoit des juges-royaux immédiatement ressortables au parlement de Toulouse, soit pour remédier aux désordres de toute espece que le défaut de ces juges multiplioit de jour en jour, soit pour empêcher l'énorme exportation d'argent qu'occasionnoit l'éloignement du sénéchal présidial de Nismes, mais que toutes ces demandes avoient été inutiles jusques à présent, & la dépense en pure perte, parce qu'elles avoient manqué de suite & de persévérance.
Que dans cette persuasion, les Etats particuliers dudit Pays s'étoient décidés depuis 1771 à recourir de nouveau à la bonté du Roi pour obtenir l'établissement d'une Cour de justice dont le besoin devenoit tous les jours plus instant, & qu'après sept à huit ans de poursuites, il a été créé par deux édits de 1780 & 1781 une sénéchaussée en deux séances, pour le Haut & pour le Bas-Vivarais, dont l'installation a été faite cette année.
Que les frais de ces poursuites furent faits d'origine par les officiers de l'ancien bailliage du Pays, moyennant des secours de la part de l'administration ; mais que la dépense s'éloignant trop de la mesure des ressources & des intérêts de ces particuliers, les Etats du Pays promirent par leur délibération du premier juin 1776 de se charger de ces dépenses.
Qu’ils ne crurent pas devoir faire dès-lors aucun fonds par imposition ou par emprunt, le montant de ces frais ne pouvant se soumettre d'avance à aucune espece de calcul, & qu'il leur parut préférable d'attendre la conclusion de cette affaire pour rembourser le député qu'ils envoyèrent à Paris.
Que les obstacles imprévus, les incidents multipliés, ont éloigné la décision plus qu'on ne l'avoit imaginé, & que le député n'ayant terminé sa mission qu'à la veille des derniers Etats particuliers, il n'avoit pas été possible de compter avec lui qu'en ce moment.
Qu’il résulte de ce compte qu'après cinq années consécutives de députation & de courses, le sieur Chomel a avancé pour frais pour ses journées dix-neuf mille huit cents quatre-vingt-dix-sept livres quinze sols, & que les derniers Etats particuliers du Vivarais ont chargé le syndic du Pays de poursuivre la permission d'imposer ladite somme à l'effet de rembourser ledit sieur Chomel.
Qu'au surplus, cet avocat ayant abandonné ses affaires, s'étant donné des soins extraordinaires & ayant procuré le succès de la demande par son activité & par ses sollicitations, les Etats particuliers ont cru devoir lui donner une marque de satisfaction de ses services en lui accordant une gratification de six mille livres, dont ledit syndic est aussi chargé de demander l'imposition, & qu'il rapporte à cet effet la délibération du 29 mai dernier avec celle du premier juin 1776, ensemble le compte des avances dudit sr. Chomel, certifié par lui.
MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats d'accueillir cette demande, mais à la charge par le Pays de Vivarais de n'imposer le montant desdites sommes qu'en deux années.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le Pays de Vivarais impose, mais en deux années seulement, la somme de vingt-cinq mille huit cents quatre-vingt-dix-sept livres quinze sols en faveur du sieur Chomel, député dudit Pays, tant pour son remboursement des frais de ladite députation que pour la gratification que les Etats particuliers ont déterminé de lui accorder en considération des soins qu'il a pris pour procurer l'établissement de deux sénéchaussées dans ledit Pays.
| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17820103(10) |
| Gratifications |
| Les Etats autorisent le Vivarais à imposer en deux ans 25 897 l. 15 s. en faveur du sieur Chomel, soit 19 897 l. 15 s. pour les cinq années de députation à Paris afin d'obtenir la création de deux sénéchaussées en Vivarais et 6 000 l. de gratification |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Justice |
17820103(10) |
| Cours de justice |
| Edits de 1780 et 1781 créant une sénéchaussée en deux séances, l'une pour le Haut-Vivarais et l'autre pour le Bas-Vivarais |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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