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Délibération 17820103(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820103(13) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
03/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
394-397 |
| Espace occupé |
3,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Mende a présenté encore trois requêtes.
Par la première, il expose que les précédents baux d'entretien de différents chemins du diocese de Mende devant prendre fin le 31 décembre courant, le syndic du diocese les a renouvellés, en vertu du pouvoir qui lui a été donné par délibération de l'assiette dernière & par celle de MM. les commissaires du diocese du 30 décembre dernier, & ce, pour le temps & terme de six années, qui commenceront le premier janvier prochain.
Ces ouvrages d'entretien consistent aux parties de routes de Chanac à Maruejols, de la métairie de Lignon à Serverettes, depuis le pont de Chadenet près Serverettes jusques à l'extrémité du diocese près la Garde, depuis Chanac jusques à la Canourgue, depuis Pranlat près la Bastide jusques à Langogne, & depuis le pont de Chadenet près Serverettes jusques au haut de la côte de Malzieu ; qu'il a aussi, en vertu des pouvoirs à lui donnés par lesdites délibérations, renouvellé pour le même terme de six années, qui ne commenceront que le premier janvier 1783, l'entretien du chemin depuis la porte d'Aiguespasses en passant par le Soubeiran jusques au pont de Chadenet près Serverettes ; lesquels ouvrages d'entretien se portent, suivant les baux qui en ont été passés, à la somme de quatre mille trois cents dix livres ; savoir, celle de deux mille neuf cents dix livres pour les différents ouvrages d'entretien qui doivent commencer le premier janvier prochain ; & celle de quatorze cents livres pour l'entretien de celui de la porte d'Aiguespasses en passant par le Soubeiran jusques au pont de Chadenet près Serverettes, qui commencera seulement le premier janvier 1783 ; toutes les susdites parties de chemins forment une étendue de soixante-cinq mille neuf cents quatre-vingt-quinze toises, ce qui fait près de vingt-deux lieues, & revient par conséquent à environ deux cents livres par lieue : le prix des précédents baux étoit de cinq mille soixante-quinze livres, en sorte qu'il y a une diminution de sept cents soixante-cinq livres.
A l'appui de cette demande, le syndic du diocese de Mende rapporte la délibération prise l'assiette dernière, qui lui donne pouvoir de donner lesdits ouvrages à l'entretien, les pièces de la procédure, les baux, & la délibération prise par MM. les commissaires du diocese pour obtenir le consentement des Etats à l'imposition de ladite somme de quatre mille trois cents dix livres en faveur des entrepreneurs, pour leur être payée à chacun comme les concerne, terme par terme, conformément à leurs baux, & sur les certificats de réception de l'inspecteur des travaux-publics du diocese.
Cette demande a paru à MM. les Commissaires suffisamment justifiée & dans le cas d'être accueillie.
Par sa seconde requête, le même syndic représente que MM. les commissaires du diocese ont adjugé, sous le bon plaisir des Etats, l'entretien de plusieurs autres chemins du diocese ; savoir, celui de la côte Saint-Pierre au Pompidou, du Pompidou au pont du Mazel, du pont de Mazel au bas de la côte de Molines, & jusques au haut de celle de Choisal ; du haut de la côte de Molines à la jonction du chemin de Mende à Chanac au-dessous du château ; de la porte de Theron de Maruejols au domaine de Pradels ; du pont de la Gouttete au pont de Berliere près Mende, passant par le Chastel, & du Chastel à Angiran ; de Mende à Bagnols, en passant de la porte d'Angiran & du Soubeiran, & de Bagnols à la jonction du chemin de Laubert à la Vitarelle ; de la Croix du Causse de Mende aux Combette ; des Combettes au pont de Tarn ; de la porte d'Angiran à la Vitarelle, passant par Laubert, & de la Vitarelle à la Croix du Baille, en passant par le Palais ; de la Vitarelle au mas neuf par Langogne ; du pont de la Planchette à Maruejols ; de Maruejols à la Canourgue ; du pont de Montferrand à l'extrémité du diocese, frontière du Rouergue ; d'Esplantats à Saugues, & de Saugues au ruisseau de Lamuda, extrémité du diocese, frontière d'Auvergne ; de Lamontjoie du moulin de Bonhomme à la Pierre-Bescal, & du haut de la côte Bayard à la Bastide ; lesquelles adjudications se portent, suivant les baux qui ont été passés pour six années, qui ont pris leur commencement le premier juillet dernier, à la somme de treize mille neuf cents quarante-cinq livres par année, à l'imposition de laquelle somme le syndic du diocese demande le consentement des Etats, distraction faite de celle de six mille neuf cents soixante-douze livres du montant des six premiers mois du prix desdits baux de la première année, permise d'imposer par ordonnance de MM. les Commissaires de 1734 du 12 juillet dernier : la longueur totale desdites parties adjugées est de cent soixante-un mille sept cents quatre-vingt-quatorze toises, ce qui fait cinquante-trois lieues & un tiers, & revient à environ deux cents soixante livres par lieue.
Le syndic-général a cru devoir à ce sujet rappeller à la Commission que le diocese de Mende se pourvut aux Etats derniers pour obtenir leur consentement à l'imposition de la somme de vingt mille cinquante-sept livres par an & pendant six années pour l'entretien des mêmes parties de chemin dont les baux avoient été passés en 1780 ; mais que les Etats ayant reconnu que lesdits baux n'exprimoient pas d'une manière assez précise ni assez claire les ouvrages d'entretien qui devoient être faits, ni les conditions imposées aux entrepreneurs, délibérèrent le 5 janvier 1781 qu'il n'y avoit pas lieu d'autoriser lesdits baux d'entretien, lesquels seroient rapportés à l'assiette à l'effet d'en passer de nouveaux, à l'exception de celui du chemin de Grosbas à Bombes, auquel il seroit sursis jusques à ce que la direction en eût été convenue avec l'administration de la Haute-Guienne.
Cette délibération a été exécutée ; les nouveaux baux ont été passés, conformément à ce que les Etats avoient prescrit, & il en est résulté que le prix de l'entretien annuel qui étoit de vingt mille cinquante-sept livres suivant les premiers baux n'est plus que de treize mille neuf cents quarante-cinq livres, ce qui produit une diminution de six mille cent douze livres.
MM. les Commissaires ont donc été d'avis d'avoir égard à cette demande, à l'appui de laquelle ledit syndic du diocese de Mende a rapporté les devis desdits ouvrages, les publications, les offres & moinsdites, les baux, la délibération prise par l'assiette qui donne pouvoir au syndic du diocese de faire l'adjudication de l'entretien desdits chemins, de solliciter la permission d'imposer le montant du prix des baux, & l'ordonnance de MM. les Commissaires de 1734 du 12 juillet dernier, qui a permis d'imposer la somme de six mille neuf cents soixante-douze livres pour les six premiers mois du montant du prix desdits baux.
Par sa troisieme requête, le même syndic expose que les pluies abondantes qui survinrent dans ledit diocese pendant le mois de septembre 1780 ayant grossi plusieurs torrents qui coupent le chemin depuis le valat de la fontaine du Pomier jusques à Cabrillac, les entrepreneurs des ouvrages à faire audit chemin, & qui ne les avoient pas encore commencés, furent forcés de les suspendre jusques à ce que les ouvrages d'augmentation nécessités par lesdites inondations fussent fixés. Dans ces circonstances le sieur Boissonnade, Directeur des travaux-publics du diocese, fut commis pour procéder à la vérification & estimation desdits ouvrages ; & il résulte du devis par lui dressé que lesdits ouvrages d'augmentation se portent à la somme de quatorze cents trente-sept livres. Ce devis a été approuvé par délibération de l'assemblée de l'assiette du 29 juin dernier, qui donne pouvoir au syndic du diocese de demander le consentement des Etats à l'adjudication desdits ouvrages & à l'emprunt de la somme nécessaire pour les exécuter.
A l'appui de cette demande, le syndic a rapporté les plans & devis desdits ouvrages & l'extrait de la délibération prise par l'assemblée de l'assiette du 29 juin dernier ; en sorte que MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté à accorder le consentement demandé. Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. Que le diocese de Mende impose annuellement, & pendant six années qui commenceront le premier janvier 1782, la somme de deux mille neuf cents dix livres pour les baux d'entretien de divers chemins.
2°. Qu'il impose aussi par an, & pendant six années qui ne commenceront que le premier janvier 1783, la somme de quatorze cents livres pour l'entretien du chemin de la porte d'Aiguespasses au pont de Chadenet.
3°. Qu'il impose annuellement & pendant six ans, à compter du premier juillet dernier, la somme de treize mille neuf cents quarante-cinq livres pour le prix des baux d'entretien de plusieurs autres chemins énoncés au rapport.
4°. Qu'il emprunte la somme de quatorze cents trente-sept livres pour les ouvrages d'augmentation à faire au chemin depuis le valat de la fontaine du Pomier jusques à Cabrillac, à la charge par ledit diocese d'obtenir la permission du Roi pour ledit emprunt, d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire, & de pourvoir au remboursement dans le délai au moins de six années, conformément à la délibération des Etats du 5 janvier 1781.
| Economie |
17820103(13) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Mende est autorisé à imposer annuellement & pendant 6 années un total de 18 255 l. pour divers baux d'entretien de ses chemins et à emprunter 1 437 l. pour les ouvrages supplém. à faire au chemin du valat de la Fontaine du Pommier à Cabrillac |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17820103(13) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. de Mende est autorisé à imposer annuellement et pendant 6 années un total de 18 255 l. pour divers baux d'entretien de ses chemins |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17820103(13) |
| Emprunts des diocèses |
| Le dioc. de Mende est autorisé à emprunter 1 437 l. pour les ouvrages supplémentaires à faire au chemin du valat de la Fontaine du Pommier à Cabrillac |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Indemnisations et calamités |
17820103(13) |
| Catastrophes |
| Les pluies abondantes survenues dans le diocèse de Mende en septembre 1780 ont grossi plusieurs torrents qui coupent le chemin du valat de la Fontaine du Pommier à Cabrillac et ont interrompu les ouvrages du chemin |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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