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Délibération 17820103(14)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820103(14) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
03/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
397-398 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Mende sollicite le consentement des Etats à l'imposition de la somme de dix-sept cents quarante-six livres, avec les intérêts légitimement dus, en faveur du receveur en exercice en l'année 1780, qui en a fait l'avance, laquelle somme a été employée au paiement de l'entrepreneur des ouvrages d'augmentation qui ont été faits au pont de Rieutort & de ses avenues : lesdits ouvrages avoient été jugés nécessaires pour la solidité de ce pont, attendu que ses fondations ne portoient que sur des couches de mauvaise terre, l'inspecteur qui en avoit dressé le devis ayant été trompé lors de la sonde qu'il en avoit faite par un banc de pierre sur lequel la sonde s'étoit arrêtée.
A l'appui de cette demande, ledit syndic du diocese rapporte le devis desdits ouvrages d'augmentation, au pied duquel la réception desdits ouvrages se trouve couchée, la quittance de l'entrepreneur de ladite somme de dix sept cents quarante-six livres, & l'extrait de la délibération prise par l'assemblée de l'assiette le 29 juin dernier pour obtenir la permission d'imposer ladite somme.
MM. les Commissaires n'ont pu se dispenser d'observer à cet égard que le diocese de Mende auroit dû se conformer au règlement des Etats du 14 novembre 1771 qui veut que l'exécution de toutes augmentations d'ouvrages au-delà de ceux énoncés dans les devis approuvés par les Etats soit suspendue jusqu'à ce que ces augmentations aient été aussi approuvées par les Etats, ou en cas de nécessité pressante par MM. les Commissaires chargés de la direction des travaux-publics pendant l'année.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le diocese de Mende impose la somme de dix-sept cents quarante-six livres, avec les intérêts légitimement dus, en faveur du receveur qui étoit en exercice en 1780, pour le prix des augmentations faites au pont de Rieutort, dont ledit receveur a fait l'avance.
| Economie |
17820103(14) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 1 746 l. plus les intérêts en faveur du receveur qui en a fait l'avance en 1780 pour le prix des ouvrages supplémentaires faits au pont de Rieutord |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17820103(14) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 1 746 l. plus les intérêts en faveur du receveur qui en a fait l'avance en 1780 pour le prix des ouvrages supplémentaires faits au pont de Rieutord |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17820103(14) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Le dioc. de Mende ayant décidé de faire des ouvrages supplém. au pont de Rieutord, les Etats lui font observer qu'il aurait dû se conformer au règlement du 14/11/1771 qui exige l'autorisation des Etats ou des commissaires aux travaux pub. pendant l'année |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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