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Délibération 17820104(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820104(04) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
04/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
414-415 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a encore dit : Que M. le marquis de Portalés demande par un mémoire qu'il a fait remettre que les Etats veuillent bien lui céder les droits à eux concédés par le feu Roi à raison du dessèchement des palus, marais, lais & relais de la mer & terres inondées, pour les parties qui sont entre le canal du Roi ou de Candillargues & le Grau de Palavas, & depuis la mer jusques aux étangs, pour en jouir aux conditions auxquelles les Etats doivent en jouir en exécution des lettres-patentes du 8 novembre 1746.
Qu'une demande aussi étendue a excité toute l'attention de la Commission ; & que sur le compte que le sieur Rome, syndic-général, lui en a rendu, elle a reconnu que la partie des palus, lais & relais de la mer depuis le canalet jusques vers le grau du Roi est en litige entre les deux communautés d'Aiguesmortes & de Mauguio, chacune de ces communautés prétendant qu'elle est dans son territoire, & que c'est ce qui engagea les Etats à déterminer par leur délibération du 28 novembre 1778 qu'à la diligence du syndic-général, les communautés de Mauguio & d'Aiguesmortes seroient exhortées à prendre les voies les plus convenables & les plus propres à terminer à l'amiable & sans frais leurs contestations, & que Monseigneur l'évêque de Montpellier seroit invité de concourir aux vues des Etats pour régler de la manière la moins dispendieuse & la plus courte les droits qu'il peut avoir, comme comte de Mauguio, sur le terroir de cette communauté, & ceux de Sa Majesté acquis aux Etats sur celui d'Aiguesmortes ; en exécution de laquelle délibération, les consuls de cette dernière communauté envoyèrent au syndic-général leur mémoire ; mais que les consuls de Mauguio n'ont rien remis.
Que dans ces circonstances, MM. les Commissaires ont pensé qu'en l'état, il ne leur paroissoit pas possible de rien déterminer sur le mémoire de M. de Portalés, & ils ont estimé que ces mémoires, ainsi que l'entier dossier de cette affaire, devoient être renvoyés à MM. les Commissaires que les Etats nommeront pour la direction des Travaux-Publics pendant l'année, pour l'examiner dans toute son étendue & en rendre compte aux Etats dans leur prochaine assemblée, en les priant de suivre ce qui est porté par la délibération du 28 novembre 1778.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17820104(04) |
| Assèchement des marais |
| Les Etats renvoient aux prochains commissaires des travaux pub. pendant l'année la demande de M. de Portalès, qui veut la cession des marais entre le canal de Candillargues & le grau de Palavas, mais il faut régler le litige entre Mauguio & Aigues-Mortes |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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