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Délibération 17820104(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820104(10) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
04/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
423-424 |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit ensuite : Que Sa Majesté ayant fait demander aux Etats par l'article II de ses instructions à MM. ses Commissaires, outre la somme de deux mille livres déjà accordée par la délibération du 7 décembre dernier pour l'entretien & les réparations les plus urgentes des ouvrages de la côte, un fonds de six mille livres pour partie de la dépense du canal servant de clôture aux salins établis sur la plage & aux pieds de la montagne qui domine la ville de Sette ; ouvrages qui, suivant la contexture de l'article, ont pour principal motif de garantir ladite ville, & dont Sa Majesté veut bien prendre le surplus sur son compte, Monseigneur l'archevêque de Narbonne se seroit empressé de prévenir la sensation défavorable qu'une pareille demande ne manqueroit pas de faire sur l'assemblée, & auroit écrit en conséquence au Ministre des Finances pour être autorisé à épargner à la Province, dans les malheureuses circonstances où elle se trouve, la douleur de voir ainsi augmenter ses impositions.
Que ce Ministre des Finances, après s'être concerté avec celui de la Guerre sur ce dont il s'agit, vient de faire connoître par sa lettre à Monseigneur l'archevêque de Narbonne du 24 du mois dernier que la nécessité d'achever les travaux du canal, pour lesquels le Roi a bien voulu contribuer jusqu'à la concurrence de dix-huit mille huit cents livres des fonds de la fortification, est réelle ; qu'ils ont été estimés en total à trente mille livres ; en sorte qu'indépendamment des dix-huit mille huit cents livres déjà dépensés, & du fonds de six mille livres demandé aux Etats, il y aura encore une somme de deux mille cinq cents livres à fournir du fonds de la fortification pour finir les ouvrages, & que la Province ne supportera conséquemment qu'un cinquième de la dépense.
Qu'ainsi, cette explication suffira pour déterminer les Etats à consentir le fonds de six mille livres qui leur est demandé pour une fois seulement, & qui est d'autant-plus nécessaire, que s'il n'étoit pas accordé, il n'y auroit plus, pour remplacer ce fonds, d'autre ressource que celui de l'entretien des places, qui, se trouvant diminué pour cet objet, laisseroit en souffrance nombre de réparations urgentes dont le retard augmenteroit le progrès des dégradations.
Que la Commission, toute pénétrée qu'elle est de respect pour les objets qui sont présentés aux Etats de la part du Roi, n'a pu cependant se dissimuler que la demande des six mille livres dont il s'agit ne sauroit les regarder, la Province faisant un fonds annuel de trente-six mille livres, tant pour l'entretien & les réparations des places fortes que pour celles des ouvrages de la côte, fonds qui a été même augmenté depuis quelques années : qu'elle a été en conséquence d'avis de leur proposer de délibérer que Sa Majesté sera suppliée de permettre que cette demande soit sans effet, les Etats ne pouvant que se flatter d'obtenir ce nouveau témoignage de sa bonté & de sa justice, dans la triste situation où se trouvent les peuples de la province.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17820104(10) |
| Défense |
| Les Etats, confrontés à l'exigence royale de participer pour 6 000 l. à la dépense du canal clôturant les salins établis sur la plage de Sète, demandent au roi qu'elle soit "sans effet" & ne s'y conforment pas, estimant payer assez avec 36 000 l. par an |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17820104(10) |
| Modalités de l'obéissance |
| Les Etats, confrontés à l'exigence royale de participer pour 6 000 l. à la dépense du canal clôturant les salins établis sur la plage de Sète, demandent au roi qu'elle soit "sans effet" & ne s'y conforment pas, estimant payer assez avec 36 000 l. par an |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17820104(10) |
| Intercession |
| L'arch. de Narbonne a tenté de prévenir "la sensation défavorable" que l'exigence royale de participer pour 6 000 l. à la dépense du canal clôturant les salins établis sur la plage de Sète ne manquerait pas de produire en écrivant au ministre des Finances |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Consentement de l'impôt |
17820104(10) |
| Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
| Les Etats, confrontés à l'exigence royale de participer pour 6 000 l. à la dépense du canal clôturant les salins établis sur la plage de Sète, demandent au roi qu'elle soit "sans effet" & ne s'y conforment pas, estimant payer assez avec 36 000 l. par an |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Affaires militaires |
17820104(10) |
| Défense |
| L'article II des instructions demande aux Etats de participer pour 6 000 l. à la dépense du canal clôturant les salins établis sur la plage de Sète ; le ministre des Finances, après avis de celui de la Guerre, le confirme dans sa lettre du 24/12/1781 |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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