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Délibération 17820104(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820104(13) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
04/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
430-432 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Commission de l'Agriculture.
Monseigneur l'évêque de Montauban a dit : Que le sieur Rome, syndic-général, a rendu compte à MM. les Commissaires de la suite des délibérations prises par les Etats le 3 janvier 1780 & 5 janvier 1781 au sujet des moyens proposés pour faire usage de l'établissement de la forge construite par M. de la Houliere au lieu de la Baume, de manière à procurer en même temps au public les avantages qu'on pourrroit attendre du travail de cette forge & à la Province le remboursement de la somme de vingt mille livres qu'elle a avancé pour cet objet audit sieur de la Houliere.
Par la première de ces délibérations, les Etats chargèrent MM. les commissaires du diocese d'Alais d'engager M. de la Houliere à céder sa forge à un entrepreneur en état de la perfectionner & de la faire valoir ; ils leur donnèrent pouvoir audit cas d'intervenir dans l'acte de cession, à l'effet d'accepter, au nom des Etats, la délégation qui y seroit faite en leur faveur du prix de ladite cession pour le paiement des vingt mille livres qu'il doit à la Province, & ils les autoriserent en même temps à annoncer aux cessionnaires que les Etats étoient disposés à leur accorder un encouragement de vingt mille livres, à raison de vingt sols par quintal de fer qui seroit fabriqué dans ladite forge, en la manière qui est expliquée dans ladite délibération.
Les soins que MM. les commissaires du diocese d'Alais se donnèrent pour l'exécution de cette délibération ayant été infructueux, les Etats délibérèrent le 5 janvier 1781 que le syndic du diocese d'Alais continueroit d'agir auprès de M. de la Houliere pour l'engager d'exécuter la première délibération en ce qui le concerne ; & dans le cas où ledit sieur de la Houliere resteroit en demeure à cet égard, que ledit syndic en informeroit le syndic-général, lequel feroit les poursuites nécessaires pour contraindre ledit seur de la Houliere à rembourser à la Province la somme de vingt mille livres dont elle lui fit l'avance en 1774 & 1775.
La première démarche que le syndic du diocese d'Alais fit en exécution de cette délibération ne lui ayant procuré aucune réponse de la part dudit sieur de la Houliere, il en fit une seconde de la part de Monseigneur l'archevêque de Narbonne, qui produisit son effet ; ledit sieur de la Houliere annonça qu'il étoit en négociation avec deux compagnies pour la cession de son établissement, aux conditions déterminées par la délibération des Etats du 3 janvier 1780 ; il produisit même des lettres pour en justifier, & le syndic du diocese d'Alais assure qu'il est instruit de la réalité d'une de ces négociations, dont le succès dépend des essais que l'on se propose de faire.
Dans cet état, MM. les Commissaires ont observé que quoiqu'on ne puisse avoir aucune certitude du succès de ces négociations, les Etats ne voudroient pas sans doute priver M. de la Houliere des avantages qu'il pourroit en retirer s'il parvient à les terminer ; mais qu'il ne seroit pas juste non-plus que ces négociations servissent de prétexte pour porter à un terme trop éloigné l'exécution de leurs délibérations, & qu'il conviendroit par conséquent de fixer un dernier délai, après lequel si les négociations n'ont aucun effet, les délibérations seront exécutées.
MM. les Commissaires ont donc cru pouvoir proposer aux Etats de délibérer que si M. de la Houliere n'a pas exécuté leur délibération du 3 janvier 1780, en ce qui le concerne, au premier juillet 1782, le syndic-général fera les diligences nécessaires pour le contraindre au remboursement de la somme de vingt mille livres qui lui a été avancée, & de charger le syndic du diocese d'Alais de donner connoissance audit sr. de la Houliere de la délibération qui sera prise.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17820104(13) |
| Mines et forges |
| Les Etats donnent un délai supplémentaire au sieur de La Houlière pour céder sa forge (au lieu de La Baume, diocèse d'Alès) à une compagnie qui la mettrait en valeur et pour leur rembourser les 20 000 l. qui lui ont été avancées |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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