aide
Délibération 17820105(26)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820105(26) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
05/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
467-469 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Rapport du bureau des comptes.
Monseigneur l'évêque de Carcassonne a rapporté le détail des opérations faites par le bureau des comptes, dont l'assiduité & l'application répond à l'assemblée de l'exactitude qui a été portée dans l'arrestation desdïts comptes : on a d'abord constaté les états des rentes à raison des différents emprunts pour l'année 1782 ; il a été ensuite procédé à l'examen des comptes du sieur Trésorier, en commençant par l'apurement des comptes de 1779, pour en employer le montant en recette dans les comptes de même espece de l'année 1780 ; il a été observé de passer en dépense les articles qui compètent les créanciers & parties prenantes ; le surplus est rentré au profit de la Province.
Les comptes des emprunts pour le compte du Roi ont été arrêtés pour l'année 1780, & se trouvent correspondre exactement avec les liquidations qui ont été faites par les Commissaires du Roi & des Etats ; & le Trésorier s'étant trouvé en avance par des remboursements qui ont excédé le fonds, il en a été remboursé par la retenue qui en a été faite dans la liquidation sur le fonds destiné pour les remboursements de l'année courante.
Ces principes ont été observés dans les comptes concernant les emprunts de dix-sept millions deux cents mille livres, de sept millions, de douze cents mille livres, de quinze millions réduit à six, du premier emprunt de douze millions, du second emprunt de pareille somme, & de celui de huit millions de livres.
Les autres comptes sont personnels à la Province, & consistent d'abord dans celui de l'emprunt pour le rachat des offices municipaux ; l'apurement s'est trouvé revenir à quatorze cents livres, qui ont fait un chapitre de recette dans le compte de 1780, & la clôture a rendu le Trésorier débiteur de quarante-huit mille quatre cents cinquante-trois livres deux sols quatre deniers, dont ledit sieur Trésorier fera recette au compte de 1781.
Par la clôture du compte de l'emprunt pour l'épizootie, la recette s'est trouvée égale à la dépense, attendu l'exactitude de l'imposition qui a été faite du montant des rentes ; cette imposition doit être continuée pour l'année 1782, & forme la somme de vingt-cinq mille huit cents livres douze sols un denier, pour parfaire le total des intérêts avec la portion fournie par Sa Majesté.
Le compte de l'emprunt fait pour le remboursement des offices supprimés du Parlement de Toulouse est dans le même cas ; le fonds des intérêts est pris sur les rentes des contrats que le Roi a autorisé la Province à acquérir sur ses propres emprunts.
Quant au compte des vingtièmes, il n'y a d'autres parties prenantes que le Roi, ce qui ne donne lieu à aucun apurement ; le compte rendu pour cet objet pour l'année 1780 a formé un débet en faveur du Trésorier de la somme de dix mille sept cents quinze livres quatre sols onze deniers, laquelle doit être imposée en sa faveur suivant l'usage dans le département des Dettes & Affaires de 1782.
Le compte des impositions de 1780 comprend un chapitre de recette pour le montant de l'apurement de celui de 1779 ; & ce compte se trouve faire exactement la balance en recette & dépense, au moyen du bref-état que le Trésorier est tenu de donner chaque année de la recette & dépense extraordinaire, & dont la clôture détermine ce qu'il a à rendre à la Province, ou ce que les Etats doivent faire imposer en sa faveur.
Ce bref-état rendu pour l'année 1781 fait porter la recette à deux cents soixante-dix-sept mille quatre cents soixante-deux livres treize sols neuf deniers.
Et la dépense à deux cents trente-quatre mille deux cents quatre-vingt-dix-sept livres onze sols trois deniers.
D'où il résulte que le Trésorier doit pour la recette extraordinaire excédente sa dépense la somme de quarante-trois mille cent soixante-cinq livres deux sols six deniers, de laquelle il fera fait un moins-imposé dans le département des Dettes & Affaires de l'année 1782.
Sur quoi les Etats ont approuvé toutes les opérations faites par MM. les Commissaires du bureau des comptes, & délibéré,
1°. Que ledit sieur Trésorier se chargera en recette dans le compte des emprunts faits pour le rachat des charges municipales de l'année 1781 de la somme de quarante-huit mille quatre cents cinquante-trois livres deux sols quatre deniers, dont il s'est trouvé réliquataire par la clôture du compte desdits emprunts qu'il a rendu pour l'année 1780.
2°. Que la somme de dix mille sept cents quinze livres quatre sols onze deniers due audit sieur Trésorier par la clôture du compte des deux vingtièmes & quatre sols pour livre du premier de l'année 1780 sera imposée en sa faveur dans le département des Dettes & Affaires de l'année 1782.
3°. Qu'il sera imposé dans le département des Dettes & Affaires de l'année 1782 la somme de vingt-cinq mille huit cents livres douze sols un denier, pour faire le fonds des rentes pour ladite année de l'emprunt pour l'épizootie.
4°. Qu'il sera fait un moins-imposé dans le département des Dettes & Affaires de l'année 1782 de la somme de quarante-trois mille cent soixante-cinq livres deux sols six den. dont ledit sieur Trésorier s'est trouvé réliquataire par l'excédent de la recette extraordinaire constatée par le bref-état présenté pour l'année 1781.
| Opérations de crédit |
17820105(26) |
| Prêts |
| Présentation par le bureau des comptes des comptes des emprunts faits pour le roi |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Opérations de crédit |
17820105(26) |
| Emprunts de la province |
| Clôture des comptes des emprunts de la prov. : rachat des offices municip. (48 453 l. 2 s. 4 d. à mettre en recette par le trésorier), remboursem. des offices supprimés du parlem., épizootie (impos. de 25 800 l. 12 s. 1 d. pour faire le fonds des rentes) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Impôts |
17820105(26) |
| Vingtième(s) |
| Clôture des comptes des deux vingtièmes et 4 sols pour l. du premier pour 1780 (déficit de 10 715 l. 4 s. 11 d.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17820105(26) |
| Impôts dans la province |
| Clôture du compte des impositions de 1780 (égalité de recette et dépense) et de 1781 (excédent de 43 165 l. 2 s. 6 d., à mettre en moins imposé) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
