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Délibération 17820105(28)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17820105(28)
CODE de la session 17811129
Date 05/01/1782
Cote de la source C 7617
Folio 470-471
Espace occupé ²

Texte :

Le sieur de La Fage, syndic-général, a dit : Que le traité passé le 5 février 1776 avec le Directeur des Domaines au sujet de l'abonnement des trois & huit sols pour livre des épices payées à la chambre des Comptes de Montpellier & aux bureaux des finances des deux généralités pour la reddition & clôture des comptes des receveurs des tailles de la Province étant expiré le 31 décembre 1780, il conviendroit de le renouveller, à commencer du premier janvier 1781, sur le même pied de quatre mille deux cents livres : que l'assemblée jugera sans-doute à-propos de consentir au renouvellement dudit abonnement, & de donner pouvoir aux syndics-généraux de passer ledit traité avec le Directeur des Domaines, aux mêmes conditions du précédent.
Sur quoi les Etats ont délibéré d'autoriser les syndics-généraux de renouveller avec le Directeur des Domaines à Montpellier le traité concernant l'abonnement des trois & huit sols pour livre des épices payées à la chambre des Comptes de Montpellier & aux bureaux des finances des deux généralités de la Province, aux mêmes conditions & pour le temps de la durée de la régie desdits droits.

Signé, + DILLON, archevêque & primat de Narbonne, Président.

Impôts 17820105(28)
Mode d'acquittement
Pouvoir est donné aux synd. gén. de renouveller avec le directeur des domaines le traité pour l'abonnement (4 200 l.) des 3 & 4 s./l. des épices de la chambre des Comptes & des 2 bureaux des finances (le précédent, du 05/02/1776 est expiré le 31/12/1780) Action des Etats

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