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Délibération 17820107(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820107(04) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
07/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
474-478 |
| Espace occupé |
4,2 |
Texte :
Commission des travaux publics de la province. Dixieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a rappellé à la Commission les précédentes délibérations des Etats au sujet de la navigation de la Garonne : que par la première, du 5 janvier 1775 , prise sur les représentations faites par la chambre du commerce de Toulouse au sujet des périls de la navigation sur cette partie de la communication des deux mers, ils délibérèrent d'y pourvoir, en faisant les fonds nécessaires pour remplir cet objet dans le Languedoc, & en suppliant Sa Majesté d'étendre les mêmes précautions aux parties de la Garonne situées hors de la Province ; comme aussi en sollicitant un règlement capable de prévenir les difficultés qui pourroient naître tant de la part des seigneurs péagers que des riverains, des propriétaires des moulins, & de tous autres.
Que M. le Contrôleur-Général, instruit de la délibération des Etats, avant de rien statuer sur un objet aussi important, avoit jugé convenable d'envoyer sur les lieux le sieur de Voglie, l'un des inspecteurs-généraux des ponts & chaussées, pour faire la visite de la Garonne, conjointement avec le sieur Garipuy, chargé par les Etats de la navigation de cette rivière, comme une suite de celle du Canal ; que M. de Voglie ne s'étant rendu à Toulouse qu'à la fin du mois de septembre 1775, temps auquel ses autres occupations ne lui permettoient plus de donner à la visite de la Garonne le temps qu'elle exigeoit, il se borna à voir chez le sieur Garipuy les cartes que ce Directeur avoit fait lever du cours de la Garonne, depuis Toulouse jusques à l'embouchure du Tarn ; & pour ne pas retarder les bons effets des vues des Etats & de M. le Contrôleur-Général, ils passerent le 30 septembre une convention pour être exécutée provisoirement, sous le bon plaisir de ce Ministre & des Etats, jusqu'à ce qu'il seroit statué définitivement d'après la visite générale.
Cette convention porte en premier lieu qu'on leveroit des cartes du reste de la Garonne, pareilles à celles qui étoient déjà faites pour la partie de Toulouse au Tarn, & qu'elles seroient achevées avant le temps de la visite générale.
2°. Que les ouvrages à faire, tant dans le lit de la rivière que sur ses bords opposés, devant toujours concourir au même but, il convient qu'ils soient dirigés par la même personne, sous la même autorité, & qu'ils soient exécutés sur le même fonds.
3°. Que d'après ce principe, on pourroit diviser le cours de la Garonne au-dessous de Toulouse en trois départements ; le premier jusqu'au Tarn pour le Languedoc ; le second jusqu'au port Sainte-Marie pour la généralité d'Auch, & le reste pour celle de Bordeaux.
Enfin, que l'ordre à établir pouvant exiger quelque discussion, & la vérification générale étant différée, pour ne pas retarder les réparations de quelques passages dangereux entre Toulouse & le Tarn, le sieur Garipuy y feroit travailler jusqu'à la vérification générale, & sans préjudice de ce qui seroit ordonné ensuite,
Qu'une longue maladie du sieur de Voglie, suivie de sa mort, & les premières occupations du sieur Tresaguet qui le remplaça, retardèrent cette vérification de deux années ; que cependant le Ministre ayant pris cet objet en considération, communiqua au sieur de La Fage & au sieur Garipuy deux projets de démarcation pour les limites des départements de la Garonne, sur lesquels il leur demanda leurs observations.
Que chacun de ces projets comprenoit toute l'etendue de la Garonne, depuis Saint-Beat jusqu'à Bordeaux, tandis qu'on n'avoit eu d'abord en vue que la partie de cette rivière au-dessous de Toulouse ; mais qu'ils paroissoient l'un & l'autre contraires aux vues des Etats & de la première convention, en ce qu'ils morceloient le département du Languedoc, & qu'ils ne le faisoient descendre que jusqu'à Verdun.
Que le sieur Garipuy ayant fait à ce sujet à M. de Cotte des observations approuvées par MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, le Ministre répondit que les arrangements proposés étoient susceptibles de tous les changements qu'on croiroit convenables, qui seroient arrêtés avec M. Tresaguet dans sa prochaine visite, & ensuite autorisés par un arrêt du Conseil.
Que le sieur Tresaguet se rendit à Toulouse à la fin du mois de septembre 1778 avec le sieur Desfirmins, ingénieur de la généralité d'Auch ; qu'ils procédèrent d'abord avec le sieur Garipuy à l'examen des plans du cours de la Garonne, tant dans le Languedoc que dans la Guienne, depuis l'embouchure de l'Ariege jusqu'à l'extrémité inférieure de la généralité d'Auch, au-dessous d'Agen, & qu'ils firent lecture de diverses visites de la Garonne faites jusqu'alors par le sieur Garipuy, depuis Toulouse jusqu'à l'embouchure du Tarn ; & après avoir pris une connoissance générale de l'état du lit de la Garonne, des obstacles que la navigation y éprouve, & des moyens à prendre pour les détruire, ils s'embarquèrent sur cette rivière à l'embouchure du Canal, & descendirent jusqu'à celle du Tarn.
Que ces ingénieurs, dans le cours de leurs visites, dresserent un arrêté clos le 22 septembre 1778, dans lequel, après avoir exposé les divers inconvénients auxquels la navigation de la Garonne est exposée, ils proposent pour y remédier, en premier lieu, que les deux bords dépendent toujours de la même administration.
2°. Que la généralité d'Auch aie dans son administration la partie supérieure de la Garonne jusqu'à l'Ariege, & celles comprises depuis le Tarn jusqu'au Gers au-dessous d'Agen ; que la partie attribuée au Languedoc comprenne depuis l'Ariege jusqu'au Tarn, & que l'attribution de Bordeaux renferme le reste de la Garonne depuis le Gers jusqu'à la mer.
3°. Que le Languedoc étant doublement intéressé à l'entretien de la Garonne depuis Toulouse jusqu'au Tarn, soit pour la conservation du terrein de cette Province, qui est bas & meuble, soit parce que la navigation de cette partie fait une suite nécessaire de celle qui traverse le Languedoc, que les ouvrages qui doivent y être faits étant considérables & nombreux, il conviendroit qu'il y fût employé annuellement une somme d'environ soixante mille livres, jusqu'à ce que la rivière ait acquis une profondeur suffisante.
4°. Que les moulins flottants gênant toujours la navigation & la rendant même périlleuse, il conviendroit de les faire estimer & d'en ordonner ensuite la destruction, en commençant par ceux qui sont les plus nuisibles.
5°. Que vu les difficultés d'obliger les seigneurs péagers à faire les travaux nécessaires auxquels ils sont tenus, & l'impossibilité que ces ouvrages concourent avec un projet général, il convient de les en décharger, d'en apprécier le montant, & que les péagers soient tenus de les faire remettre annuellement entre les mains des receveurs des fonds destinés aux travaux de la Garonne, ou bien de diminuer au prorata le tarif de leurs droits, jusqu'à ce qu'il plaise à Sa Majesté d'ordonner l'entière suppression de ces péages ; & enfin, ces ingénieurs proposent de réserver l'attribution des contestations qui pourroient naître au sujet du règlement qui interviendra à MM. les intendants d'Auch, de Languedoc & de Bordeaux, chacun pour la partie qui les concerne, ainsi qu'elle a été désignée.
Que les Etats, après avoir pris connoissance de tous les articles de l'avis des ingénieurs rapportés ci-dessus, persuadés qu'ils contiennent les dispositions les plus propres à assurer une navigation des plus intéressantes pour le commerce, surtout à raison de la communication des deux mers, crurent devoir les adopter par leur délibération du premier décembre 1778 ; & ils observerent seulement que le département de la Guienne étant beaucoup plus étendu que celui du Languedoc, & exigeant des ouvrages beaucoup plus dispendieux, Sa Majesté seroit suppliée d'ordonner que la Guienne emploieroit annuellement à ces travaux des sommes proportionnées à celle du Languedoc.
Que ce projet de règlement ayant été fait, d'après les pouvoirs donnés d'une part par le Ministre, & de l'autre par les Etats, & ayant été approuvé par eux, ils avoient eu lieu d'espérer qu'il seroit autorisé par le Conseil sans aucun délai, vu l'importance de son objet ; que cependant M. de Cotte ayant jugé à propos de consulter de nouveau MM. les intendants des provinces riveraines, & ensuite le sieur Tresaguet, l'expédition de l'arrêt fut différée ; & les Etats ayant lieu de craindre qu'il n'eût été fait quelques changements à l'arrêté qu'ils avoient adopté, ils délibérèrent le 28 décembre 1779 de charger MM. leurs députés à la Cour de demander communication du projet de cet arrêt pour, au cas il contînt quelque disposition contraire aux intérêts de la Province, ils pussent faire les représentations convenables.
Que d'après les sollicitations de MM. les députés à la Cour, il fut remis l'année d'après à Monseigneur l'archevêque de Narbonne un projet d'arrêt, dont les Etats ayant pris connoissance dans leur assemblée du 8 janvier 1781, ils le trouvèrent conforme pour la plus grande partie à celui qu'ils avoient approuvé le premier décembre 1778 ; que cependant un des articles paroissant contraire au premier projet, & deux autres exigeant un peu plus de développement, sans qu'aucun des changements à faire parût devoir souffrir de difficulté, MM. les députés à la Cour furent chargés de faire les représentations nécessaires pour les obtenir.
Que dans le cours de cette année ils ont eu, ainsi que Monseigneur l'archevêque de Narbonne, diverses conférences avec le Ministre, & que tous les articles ayant été discutés & convenus, ils avoient lieu d'espérer l'expédition d'un arrêt conforme ; que cependant, il leur a été adressé depuis de sa part un nouveau projet d'arrêt, contenant plusieurs dispositions entièrement nouvelles qui sont contraires aux intérêts de la Province, & qui l'exposeroient à des dépenses superflues.
Que d'après ces faits, MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats de charger de nouveau MM. leurs députés à la Cour de poursuivre l'expédition de l'arrêt de règlement que la Province sollicite depuis si longtemps ; de faire les plus vives instances pour qu'il soit conforme aux projets ci-devant proposés aux Etats, & notamment à celui qui avoit été arrêté l'année dernière, & de faire observer que les Etats de Languedoc doivent être d'autant plus favorables dans leurs demandes sur la navigation de la Garonne qu'ils ont déjà dépensé des sommes considérables pour l'améliorer, tandis que les autres provinces n'ont encore rien fait, & que l'expérience acquise par les travaux déjà faits leur a appris ce qui peut être le plus avantageux pour assurer une navigation aussi importante.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17820107(04) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Un 1er projet d'arrêt du Conseil autorisant l'avis des ingénieurs pour la navigation de la Garonne adopté par les Etats le 01/12/1778 n'était pas satisfaisant, le nouveau projet d'arrêt l'est encore moins ; on demandera un arrêt plus convenable à la prov. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17820107(04) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Rappel des conditions dans lesquelles est né le projet d'aménagement de la Garonne depuis 1775 et des souhaits des Etats : direction unique pour chaque partie de la Garonne, contentieux déféré aux intendants de Bordeaux, d'Auch et de Languedoc |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17820107(04) |
| Elaboration d'un projet d'acte royal |
| Un 1er projet d'arrêt du Cons. pour la navigation de la Garonne ayant été trouvé non conforme par les Etats le 08/01/1781, les députés à la Cour, l'arch. de Narbonne ont conféré avec le ministre ; les Et. demandent que le nouveau projet soit encore révisé |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Relations avec les autres provinces et pays |
17820107(04) |
| Collaboration |
| Le projet d'aménagement de la Garonne souhaité par les Etats confie à la généralité d'Auch les parties de St-Béat à l'Ariège & du Tarn au Gers, au Languedoc celle de l'Ariège au Tarn & à la généralité de Bordeaux celle du Gers à la mer |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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