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Délibération 17820107(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820107(05) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
07/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
478-480 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur de La Fage, en continuant son rapport, a ajouté : que le sieur Garipuy a fait cette année, comme les précédentes, la visite de la Garonne dans les parties situées en Languedoc au-dessous de Toulouse ; que son verbal contient chaque année les mêmes divisions du cours de cette rivière, afin de rendre plus sensibles les changements qui y surviennent & quels sont les ouvrages à faire pour favoriser la navigation.
Que le sieur Garipuy rapporte aussi dans ce verbal que plusieurs bateaux ont couru de grands risques auprès de divers moulins flottants, & surtout à la rencontre de celui de Bauzelle, contre lesquels deux radeaux se sont brisés, le bateau de poste de Bordeaux a risqué d'être submergé, & un homme a été noyé à chacun de ces accidents.
Que le Conseil, instruit précédemment des dangers auxquels les moulins à nef exposent la navigation, a rendu un arrêt le 15 du mois de février 1781, par lequel il est porté que les propriétaires de ces moulins construits sur la Garonne, depuis Portet jusqu'à Grizolles, seront tenus de les démolir dans le délai de trois mois, faute par eux d'avoir remis leurs titres, ainsi qu'il étoit ordonné par un précédent arrêt du 5 août 1777.
Que les propriétaires de ces moulins, à qui ces arrêts ont été signifiés à la diligence du subdélégué de M. l'intendant, se sont pourvus en opposition, attendu qu'ils n'avoient eu aucune connoissance du premier arrêt du 5 août 1777 ; que quelques-uns ont remis les titres sur lesquels ils fondent l'établissement de leurs moulins, & ils ont demandé qu'il plût au Roi de leur en conserver la propriété, ou subsidiairement, qu'il leur soit payé une indemnité proportionnée à leur valeur.
Que cet arrêt est conforme au projet de règlement agréé par les Etats ; mais comme il ne s'étend qu'à une partie du département de cette province, il ne sauroit être relatif à ce règlement.
Que les naufrages dont il a été fait mention ont donné lieu à une ordonnance rendue par M. le Moine, commissaire de la Marine à Bordeaux, qui renouvelle celle de M. Laporte son prédécesseur du 16 février 1773, portant que les bateliers laisseront toujours au moins un pied entre la ligne de la flottaison & le plat-bord du bateau ; & enjoint aux syndics des classes d'y veiller, ce qui n'a eu encore aucune exécution, attendu que les syndics dont il s'agit n'ont aucun salaire pour remplir les fonctions dont ils sont chargés.
A quoi le sieur Garipuy a ajouté que tous les accidents dont il a été fait mention n'ont été causés que par les moulins à nef ; & que d'ailleurs, le lit de la Garonne est dans un meilleur état qu'il n'a jamais été dans toute l'étendue des travaux que la Province a fait faire, surtout depuis l'inondation du mois de juin dernier ; le temps des crues étant celui auquel les travaux de cette espece doivent produire le plus d'effet.
Enfin, que tous les ouvrages faits cette année, situés dans les communautés de Blagnac, Fenouillet, Bauzelle, Gagnac & Saint-Jory, consistent en un grand nombre de traînées à plusieurs rangs de piquets, soit pour l'entretien des anciens épis, soit pour en construire de nouveaux ; à l'enlèvement de tous les troncs d'arbres que les crues avoient déposés dans le cours des eaux, & à l'écrétement des rochers découverts par les inondations ; lesquels ouvrages, achevés avant le premier novembre se portent ensemble, suivant le toisé dressé par le sieur Garipuy, à la somme de treize mille cent trente-neuf livres treize sols onze deniers, sans à ce comprendre ceux auxquels on a travaillé depuis pour profiter du temps des basses eaux.
Que le montant des travaux compris dans le toisé ci-dessus, ainsi que les appointements de l'inspecteur, ont été payés sur le fonds de vingt-cinq mille livres qui avoit été fait l'année dernière pour cet objet ; en sorte qu'il reste en caisse la somme de dix mille neuf cents soixante livres six sols un den. qui suffira pour le paiement des ouvrages qui ont été faits depuis.
Sur tous lesquels objets, MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats de délibérer,
1°. De charger MM. les députés à la Cour de faire toutes les représentations nécessaires pour obtenir un arrêt du Conseil qui autorise le règlement pour la navigation de la Garonne, tel qu'il a été approuvé par les Etats & arrêté l'année dernière avec le Ministre, sans aucun changement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, & de prier Monseigneur l'archevêque de Narbonne de vouloir bien appuyer de son puissant crédit les démarches de MM. les députés.
2°. D'approuver les ouvrages faits sur la Garonne, de délibérer qu'ils seront continués, & d'imposer à cet effet en 1782 une somme de vingt-cinq mille livres.
3°. Enfin, de continuer au sieur Garipuy, chargé de la navigation de la Garonne comme une suite de celle du Canal, la gratification de deux mille cinq cents livres, qui sera prise sur les fonds destinés à cette rivière.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17820107(05) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les députés à la Cour solliciteront un arrêt du Conseil qui autorise le règlement pour la navigation de la Garonne tel qu'il a été approuvé par les Etats, sans aucun changement (car l'arrêt du Conseil du 15/02/1781 sur les moulins n'en tient pas compte) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17820107(05) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Approbation des travaux sur la Garonne en amont de Toulouse et imposition de 25 000 l. pour 1782, dont 2 500 l. en gratification au sieur Garipuy |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17820107(05) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Arrêt du 15/02/1781 : les propriétaires de moulins flottants entre Portet et Grisolles sont tenus de les démolir dans un delai de 3 mois |
Action royale
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17820107(05) |
| Catastrophes |
| Les moulins flottants sur la Garonne ont causé plusieurs accidents : deux radeaux se sont brisés, le bateau de poste de Bordeaux a failli chavirer et un homme s'est noyé à chacun de ces accidents |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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