aide
Délibération 17820107(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820107(06) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
07/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
480-481 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a présenté à la Commission deux mémoires des entrepreneurs de la construction du pont de Carbonne ; que ces entrepreneurs réitèrent les réclamations par eux faites les années précédentes à raison des pertes dans lesquelles ils assurent que la construction de ce pont les a entraînés ; qu'à ces mémoires, ils ont joint un toisé des ouvrages auxquels ils ont appliqué des prix en détail, dont ils affirment être en état de prouver la légitimité par les quittances & autres pièces justificatives des sommes qu'ils ont délivrées.
Que d'après ce toisé, il résulteroit que la perte de ces entrepreneurs est de cent dix-huit mille livres ; que leurs calculs font voir que cette perte porte principalement sur l'exhaussement du pont, & sur le changement qui a été fait, en employant dans la construction des arches de la pierre au lieu de la brique prescrite par le devis ; puisque, d'après ces calculs, l'exhaussement du pont se porte à plus de soixante mille livres, au lieu de vingt-cinq mille livres qu'on leur a donné pour cet objet, & que le changement fait aux arches en élève la dépense à plus de cent quatorze mille livres, tandis que le marché fait avec eux n'étoit que de quarante-cinq mille livres.
Que les entrepreneurs concluent de cette différence qu'ils pourroient, en jouissant de l'avantage que la loi leur offre, se faire relever des marchés qu'ils ont fait pour l'exhaussement du pont & pour le changement fait aux arches, comme renfermant une lézion d'outre-moitié du juste prix ; mais qu'ils ont préféré de s'en remettre à la décision des Etats, quoiqu'elle eût été déjà défavorable, dans la persuasion où ils sont que, mieux instruits qu'ils ne l'ont été par le passé, ils se porteront avec d'autant-plus d'empressement à leur rendre justice que la perfection de l'ouvrage, qui a mérité l'approbation de MM. les Commissaires des travaux-publics, parle hautement en leur faveur.
Que la Commission, après avoir entendu la lecture des mémoires des entrepreneurs du pont de Carbonne & pris connoissance du toisé qui y étoit joint, s'est fait rendre compte des délibérations prises par les Etats le 30 décembre 1777 & premier décembre 1778 sur les réclamations desdits entrepreneurs, & qu'elle a pensé que les mêmes motifs qui ont dicté ces délibérations autoriseroient les Etats à rejeter les demandes que forment aujourd'hui lesdits entrepreneurs, s'il s'agissoit de les traiter à la rigueur ; mais attendu les pertes que la Commission a présumé que ces entrepreneurs peuvent avoir essuyées, & que malgré les refus réitérés faits par les Etats, ils ont achevé leurs ouvrages de manière à mériter l'approbation de MM. les Commissaires des travaux-publics du Haut-Languedoc, & qu'ils s'en remettent d'ailleurs à la justice de l'assemblée.
La Commission a cru que, quoiqu'on pût combattre avantageusement les prétentions des entrepreneurs & retrancher beaucoup de l'exposé de leurs dépenses, il seroit néanmoins de la bienfaisance & de la générosïté des Etats de ne point s'arrêter à la rigueur des délibérations par eux prises, & d'accorder à ces entrepreneurs une somme de vingt-cinq mille livres en bloc, tant à raison des demandes qu'ils ont formées & de celles qu'ils pourroient former à l'avenir, qu'à titre de gratification, pour la manière dont le pont est exécuté ; laquelle somme il a paru cependant convenable de ne leur accorder qu'à la charge par eux de renoncer à toutes les demandes qu'ils ont formées, ainsi qu'à celles qu'ils pourroient former à l'avenir contre la Province à raison de la construction dudit pont.
Que la Commission a cru au surplus devoir proposer aux Etats de délibérer d'accorder lad. somme de vingt-cinq mille liv. aux entrepreneurs du pont de Carbonne en deux paiements de douze mille cinq cents liv. chacun, dont le premier seroit fait la présente année & le second en 1783, & de comprendre à cet effet dans la prochaine imposition une somme de douze mille cinq cents livres pour le premier paiement.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Indemnisations et calamités |
17820107(06) |
| Travaux publics |
| Suite à la demande d'indemnisation des entrepreneurs du pont de Carbonne pour l'exhaussement du pont & la construction des arches en pierre au lieu de brique, les Etats leur accordent 25 000 l. payables en 2 ans |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
