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Délibération 17820107(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17820107(11) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
07/01/1782 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
485-487 |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Carcassonne a dit : Que MM. les Commissaires nommés pour dresser le projet des articles du cahier qui doit être présenté au Roi s'étant assemblés chez lui, le sieur de La Fage, syndic-général, leur a rendu compte des affaires qui doivent y être traitées & de celles qui doivent être suivies par des mémoires particuliers.
Que les États sollicitent chaque année une remise sur la taille en faveur des dioceses de Narbonne, Albi, Lavaur, & Commenge, & depuis trois années pour les dioceses d'Alet & de St. Pons, & qu'il en est de même pour différentes communautés surchargées dans leur allivrement à raison des abandons qu'elles ont éprouvé, dans le nombre desquelles sont plusieurs communautés des dioceses de Carcassonne, Narbonne, Montpellier & Albi.
Que la ville de Toulouse sollicite toujours la continuation des secours de Sa Majesté pour fournir à la dépense des ouvrages qu'elle a entrepris à grands frais d'un quai entre ses deux hôpitaux ; & que les communautés de Bedarieux, Lunas, Bise, Aramon, Maruéjols-lez-Gardon, Valabregues, Palaminy, Couladere, Marquevave & Valentine, réclament le crédit des Etats, afin d'obtenir des dons de Sa Majesté pour garantir leurs terroirs des ravages des inondations du Rhône, du Gardon & de la Garonne, ou pour réparer les dommages que ces rivières leur ont causé.
Qu'indépendamment des communautés qui ont remis des mémoires, il en est d'autres pour lesquelles il doit être demandé de nouveaux secours, nommément pour les communautés riveraines de Lers, de Fresquel & de la Hize ; qu'enfin, les communautés riveraines de la Leze dans les dioceses de Toulouse & de Rieux, dont les terroirs dévastés par les eaux de cette rivière ont éprouvé cette année les plus grands dommages, continuent d'implorer en leur faveur la protection des Etats ; & qu'au surplus, Sa Majesté doit être suppliée de vouloir bien continuer ses dons pour divers ouvrages importants que la Province fait exécuter, tels que ceux de la rivière d'Aude, du dessèchement de l'étang de Capestan, & de plusieurs ponts dont la construction est indispensable pour assurer des communications intéressantes.
Qu’il est également nécessaire de solliciter une indemnité générale pour les pertes occasionnées sur les récoltes par les cas fortuits.
Qu’enfin, le Pays de Vivarais demande aussi aux Etats de vouloir bien continuer leurs sollicitations pour obtenir de la Généralité de Lyon l'exécution du chemin de St. Etienne-en-Forez à Annonay.
Qu'à toutes ces demandes, on doit joindre celles dont MM. les députés ont été chargés par différentes délibérations prises dans cette séance, & qu'il doit être du bon plaisir des Etats de les autoriser à traiter ces différents objets, soit dans le cahier, soit dans des mémoires séparés.
Sur quoi il a été délibéré que les demandes dont il a été fait mention dans le rapport seront comprises dans le cahier qui doit être présenté au Roi ou traitées par des mémoires particuliers, suivant le pouvoir qui en est donné à MM. les députés à la Cour, lesquels sont pareillement autorisés à suivre lesdites demandes, de même que les affaires qui n'ont pu être encore terminées, comme aussi les affaires dont ils peuvent être chargés par les délibérations prises dans la présente séance, & toutes celles qui pourroient survenir dans le cours de leur députation.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17820107(11) |
| Secours |
| Liste des communautés et des diocèses pour lesquels les Etats demandent des secours dans le cahier de doléances |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17820107(11) |
| Députés à la cour |
| Pouvoir est donné aux députés à la Cour pour suivre la satisfaction des doléances contenues dans le cahier et présenter celles qu'il pourrait être opportun de formuler pendant le cours de leur députation |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec les autres provinces et pays |
17820107(11) |
| Mode de communication |
| Le Vivarais demande l'intervention des Etats auprès de la généralité de Lyon pour la construction du chemin de Saint-Etienne à Annonay |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Commissions |
17820107(11) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission pour dresser les articles du cahier de doléances s'est réunie chez l'évêque de Carcassonne |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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