aide
Délibération 17821122(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821122(02) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
21/11/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
04/05/09 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Le sieur de Montferrier, syndic-général, a dit : Que Madame Marie-Antoinette-Henriette-Gabrielle de Carrion de Murviel, épouse de M. Augustin Spinola, noble génois, lui a fait signifier un acte le 24 du mois d'octobre dernier, dans lequel elle expose que les Etats, par leur délibération du 7 décembre 1779, auroient, sans s'arrêter à l'opposition que ladite dame de Spinola avoit formée à l'admission dans leur assemblée de M. le vicomte de Paulin en qualité de baron de Murviel, reçu sous cette qualité Mondit sieur le vicomte, en se fondant sur le testament de M. de Murviel, pere de ladite dame de Spinola, du 12 septembre 1778, qu'ils jugerent devoir prévaloir par provision sur celui du 15 décembre 1773, fait en faveur de ladite dame sa fille unique, jusqu'à ce qu'il eût été statué par les juges compétents sur la contestation à laquelle ces deux testaments donnoient lieu.
Que depuis cette délibération, & le 31 juillet dernier, il a été rendu arrêt en contradictoire défense au parlement de Toulouse, qui, en cassant le testament du 12 septembre 1778, maintient ladite dame de Spinola en la propriété & possession de tous les biens dépendants de l'hérédité de feu M. le marquis de Murviel son pere, dont la baronnie de Murviel fait partie.
Que dès-lors, la propriété incommutable de ladite baronnie résidant sur la tête de ladite dame marquise de Spinola, M. le vicomte de Paulin se trouve déchu du provisoire que les Etats lui avoient accordé, & que la dame vicomtesse de Paulin, sa mere & sa tutrice, n'a plus le droit d'envoyer pour lui un gentilhomme aux Etats ; cet honneur appartenant à ladite dame de Spinola, après avoir rempli les préalables exigés par les règlements.
Que pour satisfaire à ces préalables, Madame la marquise de Spinola a joint à son acte plusieurs pieces, dont l'assemblée jugera sans doute à-propos de renvoyer l'examen à la Commission qui sera nommée pour la vérification des preuves de MM. les envoyés de la noblesse, à laquelle il est convenable de donner pouvoir, dans le cas où elle jugera que le titre de Madame de Spinola doit être admis ; de procéder en même temps à l'examen des actes remis par M. le chevalier de Chalvet, porteur de la procuration de ladite dame, pour justifier de sa noblesse & être reçu, s'il y a lieu, dans l'assemblée en qualité d'envoyé de la baronnie de Murviel.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Qualité des membres |
17821122(02) |
| Barons et baronnies |
| Le parlement a cassé le testament de M. de Murviel du 12/09/1778 en faveur du vicomte de Paulin & a légitimé celui du 15/12/1773 en faveur de Mme de Spinola sa fille, reconnue baronne de Murviel ; son envoyé M. de Chalvet doit prouver sa noblesse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
