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Délibération 17821128(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17821128(02)
CODE de la session	17821121
Date	28/11/1782
Cote de la source	C 7621
Folio	36-37
Espace occupé	0,4

Texte :

Ordonnance d'acceptation.
Les Commissaires députés par le Roi pour présider à l’assemblée des gens des Trois-Etats de la province de Languedoc, convoqués par mandement de Sa Majesté en la ville de Montpellier au mois de novembre mil sept cent quatre-vingt-deux.
Vu la délibération ci-dessus, & les articles y contenus : nous, au nom du Roi, avons accepté le don de trois millions de livres dont nous avons fait la demande au nom de Sa Majesté, pour être payée aux termes des impositions ; promettant de faire exécuter le contenu en ladite délibération, conformément aux apostilles par nous mises à la marge desdits articles. Fait à Montpellier le vingt-huit novembre mil sept cent quatre-vingt-deux. Signés par colonnes,
Le comte de Perigord.
De Saint Priest. De Saint Priest.
Lapierre. Viguier.
Par Nosseigneurs, Signé, Bonnemain.

Impôts	17821128(02)
Acceptation du don gratuit et autres impositions
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de 3 000 000 l. accordé par les Etats, promettant de faire exécuter le contenu de leur délibération conformément aux apostilles mises par eux en marge de leurs conditions	Action royale Fiscalité, offices, domaine