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Délibération 17821130(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821130(03) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
30/11/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
50-51 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit ensuite : Que par le dernier article des instructions, MM. les Commissaires du Roi sont chargés d'exposer aux Etats que, la continuation de la guerre obligeant de multiplier les moyens de subvenir aux dépenses considérables qu'elle entraîne, Sa Majesté s'est déterminée à recourir encore au crédit de la Province pour un nouvel emprunt de neuf millions, qui néanmoins ne commencera qu'à l'époque qu'elle fixera dans le cours de l'année prochaine, & dont elle fera donner connoissance aux syndics-généraux & trésorier de la province, en stipulant les intérêts dudit emprunt à cinq pour cent, même sans retenue ; & que Sa Majesté étant persuadée que les Etats s'empresseront de lui donner une nouvelle preuve de leur zèle pour son service en prenant une délibération conforme à ses intentions, elle autorise sesdits sieurs Commissaires à affecter & hypothéquer pour sûreté dudit emprunt une somme de neuf cents mille livres que le trésorier des Etats pourra retenir annuellement sur celles qu'il aura à verser au trésor-royal ou dans la caisse de la ferme de la régie générale, jusqu'à l'entiere extinction dudit emprunt.
Que MM. les Commissaires, connoissant la persévérance constante des Etats à saisir tous les moyens de concourir à l'accomplissement des vues de Sa Majesté, n'ont pas hésité à être d'avis de proposer à l’assemblée de lui en donner cette nouvelle preuve ; & qu'étant persuadés qu'elle prendra cette délibération, ils ont fait dresser le projet du nouveau traité qui doit être fait avec MM. les Commissaires du Roi, en se conformant à ceux qui ont déjà été approuvés & exécutés pour de précédents emprunts ; lequel traité, si l’assemblée l'approuve, pourra être signé en la forme ordinaire par les Commissaires qu'il plaira aux Etats de nommer à cet effet, avec MM. les Commissaires du Roi.
Sur quoi, lecture faite dudit projet, les Etats, toujours également disposés à multiplier les témoignages de leur fidélité & de leur attachement pour Sa Majesté, ont délibéré de lui prêter le crédit de la Province pour un nouvel emprunt de neuf millions de livres, aux mêmes conditions des précédents emprunts faits pour le bien de son service, énoncés dans le projet du traité qu'ils ont donné pouvoir à Messieurs les Commissaires des affaires extraordinaires de signer avec Messieurs les Commissaires du Roi, en la forme ordinaire.
| Opérations de crédit |
17821130(03) |
| Prêts |
| Les Etats consentent à prêter au roi leur crédit pour un emprunt de 9 millions à 5% sans retenue, remboursé capital & intérêts par la retenue annuelle de 900 000 l. faite par le trésorier de la Bourse sur les sommes portées au Trésor & à la Ferme générale |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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