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Délibération 17821130(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821130(06) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
30/11/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
52-53 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Carcassonne sollicite le consentement des Etats à l'imposition pendant dix ans d'une somme de trois cents livres chaque année, pour le tiers concernant le diocese de l'entretien du corps des cazernes de la ville, dont le bail a été passé par ladite ville au nommé Jean Subre, au prix de neuf cents livres ; qu'il représente aussi que le bail n'ayant été signé que le 4 avril dernier, il n'étoit pas possible de se pourvoir aux Etats derniers pour demander leur consentement à l'imposition de la premiere année dudit bail, qui a commencé le 14 novembre 1781 ; qu'il supplie en conséquence l’assemblée de consentir à ce que le diocese impose en 1783 une somme de six cents livres, dont trois cents livres pour l'année 1782 & pareille somme pour l'année prochaine, & ensuite consécutivement celle de trois cents livres jusqu'à la fin du bail qui est rapporté pour être autorisé.
Que le diocese de Castres étant dans l'usage de contribuer pour un tiers aux dépenses relatives aux frais des logements des troupes casernées dans la ville de Castres, il résulte de l'état arrêté par les consuls qu'elles se sont portées, depuis le premier octobre 1781 jusqu'au premier octobre 1782, à la somme de trois mille cent soixante-huit livres, dont le tiers monte pour le diocese à la somme de mille cinquante-six livres, à l'imposition de laquelle le syndic du diocese supplie les Etats de consentir, rapportant à cet effet ledit état & la délibération de MM. les commissaires du diocese.
Que les Etats approuvant annuellement pareilles dépenses, la Commission a cru devoir leur proposer de consentir,
1°. Que le diocese de Carcassonne impose en 1783, une somme de six cents livres pour l'entretien des cazernes de la présente année & de la prochaine, & trois cents livres pendant chacune des huit années suivantes.
2°. Que le diocese de Castres impose en 1783 seulement mille cinquante-six livres pour le tiers le concernant des dépenses faites pour les troupes en quartier dans la ville de Castres.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
Signé, † de Loménie de Brienne, archevêque de Toulouse, Président.
| Affaires militaires |
17821130(06) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Les diocèses de Carcassonne & de Castres sont autorisés à imposer, le 1er 300 l./an à partir de 1782 pour 8 ans, le 2nd 1 056 l. pour 1783, pour le tiers les concernant du logement des troupes casernées à Carcassonne & Castres |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17821130(06) |
| Impôts des diocèses |
| Les diocèses de Carcassonne & de Castres sont autorisés à imposer, le 1er 300 l./an à partir de 1782 pour 8 ans, le 2nd 1 056 l. pour 1783, pour le tiers les concernant du logement des troupes casernées à Carcassonne & Castres |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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