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Délibération 17821203(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821203(03) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
03/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
56-57 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Commission pour la vérification des impositions des diocèses et de leurs travaux publics. Second rapport.
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que MM. les Commissaires ont procédé à la vérification des impositions faites la présente année 1782 sur les dioceses de la sénéchaussée de Beaucaire & Nismes ; que cette vérification a été faite par rapport aux impositions générales de la province, au moyen des départements arrêtés par les Etats, lesquels ont été mis sous les yeux de MM. les Commissaires & comparés avec les départements particuliers de chaque diocese, & par rapport aux dépenses qui leur sont particulieres, tant sur les états des frais d'assiette de chacun de ces dioceses, arrêtés par l’assemblée & autorisés par arrêt du Conseil du 17 décembre 1759, que sur les arrêts du Conseil & ordonnances de MM. les Commissaires du Roi & des Etats concernant l'imposition de plusieurs autres dépenses qui peuvent varier ; & qu'il a résulté de cette vérification que les dioceses de cette sénéchaussée se sont conformés dans leurs impositions aux départements arrêtés par les Etats, ainsi qu'aux états des frais d'assiette, arrêts du Conseil, & ordonnances dont il a été parlé, & qu'ils ont satisfait à l'envoi du bref-état de l'emploi du fonds de leurs dépenses imprévues.
Que les mêmes dioceses ont aussi imposé cette année les capitaux de plusieurs emprunts qu'il leur avoit été permis de faire pour leurs chemins, & qu'ils doivent être exhortés à accélérer la perfection de leurs ouvrages publics, afin d'être en état de porter en vérification l'emploi de ces emprunts & de se libérer en remboursant les capitaux aux termes portés par les jugements de vérification.
Qu'il a été encore procédé par les mêmes dioceses, conformément aux jugements rendus par les Etats, à l'apurement des comptes des receveurs pour les impositions des années précédentes, & qu'ils doivent aussi être exhortés à ne pas négliger ces apurements, afin d'être toujours en regle sur l'emploi des deniers imposés & recouvrés.
Que la dépense des entretiens des chemins, formant à l'égard du plus grand nombre des dioceses de cette sénéchaussée un objet considérable, les Etats ne sauroient trop leur recommander de s'assurer de l'emploi réel & utile des sommes imposées pour ces entretiens, & de veiller à ce que les inspecteurs fassent exécuter par les entrepreneurs les conditions de leurs baux ; & pour cet effet, il doit en être rendu compte à l’assiette, & en être fait mention dans le procès-verbal de cette assemblée.
Qu'enfin, MM. les Commissaires croient devoir proposer aux Etats d'insérer ces observations dans les jugements qui seront rendus sur les impositions de ces dioceses en la forme ordinaire.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Impôts |
17821203(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Les diocèses de la sénéchaussée de Beaucaire se sont conformés pour leurs dépenses fixes ou variables aux décisions des Etats, règlement des frais d'assiette de 1759 & arrêts du Conseil & ont envoyé le bref-état de l'emploi des dépenses imprévues |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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