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Délibération 17821203(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821203(05) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
03/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
57-58 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur Rome le fils, syndic-général en survivance, a rendu compte à Messieurs les Commissaires de deux requêtes du syndic du pays de Vivarais.
Il représente par la premiere que ledit pays est dans l'usage d'aider les communautés dans lesquelles il y a des troupes en quartier à supporter les frais de la fourniture faite en bois & en chandelles aux corps-de-garde y établis. Sa contribution à cette dépense fut fixée par délibération de l'assiette du 4 mai 1764 à huit sols par quintal de bois, & au même prix par livre de chandelles ; le montant de ce secours est annuellement imposé d'après les comptes de cette fourniture qui sont arrêtés deux fois l'année par MM. les commissaires du pays ; & les communautés au profit desquelles cette imposition est faite sont averties dans la mande d'en faire le moins-imposé dans le préambule de leurs rôles.
Cette fourniture a été faite pendant la présente année, conformément à l'ordonnance de M. l'intendant du 29 novembre 1753, par les entrepreneurs qui en étoient chargés dans les communautés de Tournon & de Pradelles ; & par celui du Vivarais au château de Beauregard, où elle se fait au seul nom du pays. Elle a été constatée par les certificats des officiers commandant les troupes, duement visés par les consuls & principaux habitants des villes & lieux sur lesquels Messieurs les commissaires ordinaires du pays en ont arrêté les comptes, qui se portent à la somme de mille trente-deux livres ; lesquels comptes ont été autorisés par les délibérations de l’assiette & de Messieurs les commissaires du pays, en date des 31 mai & 12 novembre derniers.
Par ces mêmes délibérations, le syndic du pays a été chargé de poursuivre le consentement des Etats à l'imposition de la susdite somme de mille trente-deux livres, à laquelle revient la portion des frais de la fourniture concernant ledit pays ; & à cet effet il rapporte les comptes arrêtés, avec leurs pièces justificatives & lesdites délibérations ; en sorte qu'il a paru juste à Messieurs les Commissaires d'accueillir cette requête.
Par la seconde, ledit syndic expose que le pays étant dans l’usage d'accorder des gratifications à ceux qui ont arrêté des malfaiteurs & à ceux qui ont concouru à les faire punir, l’assemblée de l’assiette a délibéré le 5 juin dernier d'accorder au sieur Sarralier, lieutenant de prévôt, pour les peines & soins qu'il a pris à ce sujet durant l’année, la somme de six cents cinquante livres, & celle de deux cents soixante-douze livres à plusieurs particuliers qui ont contribué au maintien du bon-ordre en arrêtant des criminels, suivant l'état détaillé qui en est rapporté.
Ledit syndic sollicite donc le consentement des Etats à l’imposition de la somme de neuf cents vingt-deux livres, à laquelle montent lesdites gratifications ; & il a produit à cet effet les jugements prévôtaux qui ont été rendus, les certificats des captures, & la délibération prise par l’assiette qui le charge de former cette demande, à laquelle Messieurs les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir que le pays de Vivarais impose en 1783,
1°. Mille trente-deux livres pour la portion concernant ledit pays des frais des fournitures faites aux corps-de-garde des troupes qui y ont été en quartier pendant l’année.
2°. Neuf cents vingt-deux livres pour les gratifications accordées à raison de la capture & punition des malfaiteurs.
| Affaires militaires |
17821203(05) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Le Vivarais est autorisé à imposer 1 032 l. pour la part le concernant de la fourniture en bois et chandelles des corps de garde établis à Tournon et Pradelles et pour la totalité de ceux du château de Beauregard |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17821203(05) |
| Impôts des diocèses |
| Le Vivarais est autorisé à imposer 1 032 l. pour la fourniture des corps de garde et 922 l. pour les frais de capture de criminels |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Police |
17821203(05) |
| Maintien de l'ordre |
| Le Vivarais est autorisé à imposer 650 l. accordées au lieutenant de prévôt et 272 l. aux particuliers pour la capture de criminels |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Police |
17821203(05) |
| Police autre que royale |
| Le Vivarais est autorisé à imposer 272 l. accordées aux particuliers pour la capture de criminels |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
17821203(05) |
| Brigandages |
| Le Vivarais est autorisé à imposer 650 l. accordées au lieutenant de prévôt et 272 l. aux particuliers pour la capture de criminels |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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