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Délibération 17821203(10)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821203(10)
CODE de la session 17821121
Date 03/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 61-62
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que le diocese d'Alais demande aux Etats l'autorisation de l'imposition provisoire de sept cents vingt-six livres qui a été faite dans le département de la capitation de l'année 1782 pour la premiere année des loyers des cazernes des deux brigades de maréchaussée établies l'une à Alais, l'autre à Saint-Jean de Gardonenque, ladite année ayant commencé le premier juin dernier ; comme aussi leur consentement à l'imposition annuelle de ces mêmes loyers pendant chacune des six autres années desdits baux, qui finiront le 31 mai 1789. Cette demande est une suite de la détermination prise par les Etats par leur délibération du 29 décembre 1780, portant que les dioceses supporteront à l'avenir l'entier montant des dépenses relatives au casernement effectif des brigades de maréchaussée, & que le montant de ces dépenses sera imposé dans les départements de la capitation desdits dioceses ; ainsi, MM. les Commissaires n'ont pu qu'être d'avis de proposer aux Etats d'accueillir cette demande du diocese d'Alais, à l'appui de laquelle on a remis les extraits en forme desdits baux, la délibération de l'assiette qui les a approuvés, & qui a déterminé l'imposition provisoire de la premiere année desdits loyers, & chargé le syndic de demander l'autorisation de cette imposition, & la permission de la continuer à l'avenir.
Sur quoi il a été délibéré d'autoriser l'imposition provisoire de sept cents vingt-six livres faite par le diocese d'Alais pour la premiere année du loyer des cazernes de la maréchaussée, & de consentir à l'imposition annuelle de ces mêmes loyers pendant chacune des autres années desd. baux.

Police 17821203(10)
Maréchaussée
Suivant la délib. du 29/12/1780 (les diocèses supporteront les dépenses de la maréchaussée à imposer dans le département de la capitation) le diocèse d'Alès est autorisé à imposer 726 l. par an pour les loyers des casernes d'Alès & St-Jean de Gardonnenque Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 17821203(10)
Impôts des diocèses
Suivant la délib. du 29/12/1780 (les diocèses supporteront les dépenses de la maréchaussée à imposer dans le département de la capitation) le diocèse d'Alès est autorisé à imposer 726 l. par an pour les loyers des casernes d'Alès & St-Jean de Gardonnenque Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine