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Délibération 17821203(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821203(13) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
03/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
66-65 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur Migniot, entrepreneur du dessablement & autres ouvrages dudit port, ayant présenté à MM. les Commissaires, lors de la derniere sonde, un mémoire tendant à obtenir une indemnité des pertes considérables qu'il prétend que lui a occasionné la guerre, MM. les Commissaires, n'étant point autorisés à écouter pareille réclamation, en renvoyerent l'examen à la présente assemblée.
Que le sieur de Montferrier a fait en conséquence à la Commission lecture dudit mémoire, dans lequel l'entrepreneur expose que lorsqu'il se chargea de son entreprise, il en calcula les dépenses sur les prix alors courants des divers matériaux qui devoient être employés au radoub des machines, ainsi que sur celui des journées des ouvriers ; qu'il ne prévoyoit, ni ne pouvoit prévoir qu'une guerre funeste, fermant pour ainsi dire la voie de la mer, porteroit tous ces objets à un prix exorbitant, & qu'il éprouveroit une perte réelle, au lieu des bénéfices honnêtes qui devoient recompenser ses travaux & son industrie : que cet événement, aussi malheureux qu'imprévu, est cependant arrivé ; & que si l'importation n'a point totalement cessé, les divers articles indispensablement nécessaires à son entreprise n'en ont pas moins renchéri à un point dont on n'avoit pas vu d'exemple, comme il prétend l'établir par un état détaillé du prix de chacune des matieres qu'il emploie annuellement, lors de la passation de son bail, & de celui qu'il a été obligé d'en payer depuis le commencement de la guerre, dont la comparaison montre en effet une différence de près de la moitié en-sus, puisqu'il en résulte que ce qu'il avoit compté de dépenser, année commune, n'alloit qu'à environ quatorze mille livres, tandis que ce qu'il lui en a réellement coûté se porte à près de vingt-un mille livres ; ce qui démontre évidemment une perte de près de sept mille livres.
Qu'il n'a cependant pas cessé de pourvoir à l'entretien des machines dont il étoit chargé de la maniere la plus satisfaisante, ainsi que l'ont attesté les inspecteurs. D'après lequel exposé, ledit Migniot, osant espérer qu'on ne voudra point faire retomber le poids d'un événement aussi imprévu sur un malheureux entrepreneur qui ne sauroit être tenu des cas fortuits qui dérivent d'une cause majeure, supplie les Etats de lui accorder une indemnité proportionnée à ses pertes, qu'il offre de justifier en comptant de clerc à maître.
Que la Commission, s'étant fait rapporter en même temps le bail de l'entreprise dudit Migniot, passé le 26 février 1776 pour neuf années, y a vu que le radoub & entretien des pontons, trébuchets, & autres barques servant au dessablement du port & du canal de Sette, & autres effets appartenant à la Province, qui en fait le seul objet de dépense, lui a été délivré en bloc sur sa derniere offre, moyennant la somme de quinze mille sept cents cinquante livres, & que la différence considérable de cette somme avec celle à laquelle cet entrepreneur fait monter les frais réels dudit entretien pourroit être un juste motif d'écouter favorablement ses représentations ; mais que la derniere condition de son engagement y mettoit un obstacle qui a toujours arrêté la générosité des Etats ; que telle est la renonciation expresse à toute demande en indemnité, sous quelque prétexte que ce puisse être, même de lésion d'outre-moitié, à l'exception seulement du feu du ciel, & que les conséquences dangereuses de s'écarter de la rigueur de cette clause ont déterminé MM. les Commissaires à penser que la demande dudit Migniot devoit être rejetée.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Indemnisations et calamités |
17821203(13) |
| Travaux publics |
| Rejet de la demande du sr Migniot, entrepreneur du désensablement de Sète, qui dit que la guerre a enchéri de 50% le prix des matériaux & des salaires : les clauses du bail portent renonciation à toute indemnité pour cas fortuit, sauf feu du ciel |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17821203(13) |
| Prix et salaires |
| Le sieur Migniot, entrepreneur du désensablement du port de Sète, se plaint que la guerre, fermant la voie de la mer, a enchéri de 50% le prix des matériaux et le salaire des ouvriers |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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