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Délibération 17821203(21)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821203(21) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
03/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
92-93 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Les Etats ayant déterminé par leur délibération du 30 du mois de novembre de prêter au Roi le crédit de la Province pour un emprunt de neuf millions de livres au denier vingt, exempt de toute retenue, afin de multiplier les moyens pour subvenir aux dépenses considérables qu'entraîne la continuation de la guerre ; & étant nécessaire d'autoriser les syndics-généraux à faire ledit emprunt, qui ne commencera qu’à l'époque que Sa Majesté fixera dans le cours de l'année prochaine, & dont elle leur fera donner connoissance, ainsi qu'au trésorier-général de la province ; il a été délibéré que pour satisfaire aux engagements que les Etats ont pris par ladite délibération du 30 du mois de novembre & par le traité fait & signé en conséquence le lendemain par MM. les Commissaires du Roi & des Etats, ladite somme de neuf millions de livres sera empruntée aux clauses & conditions insérées dans ladite délibération & dans le susdit traité ; auquel effet, les Etats ont nommé les sieurs Duvidal, marquis de Montferrier, de Rome & de Puymaurin, syndics-généraux, auxquels ils donnent pouvoir & puissance, tant conjointement que séparément, en cas de mort ou d'absence d'un ou de deux des trois, & même de substituer à leur place telle personne qu'ils jugeront à propos, d'emprunter pour & au nom de la Province par contrat à constitution de rente ladite somme de neuf millions de livres ; obliger pour raison de ce tous les biens du général de la province, stipuler le paiement des intérêts ou rentes à chaque fin d'année, au denier vingt, exempt de toute retenue, & nommément de celles des vingtiemes & quatre sols pour liv. du premier, dans les bureaux du trésorier-général des Etats, dans les villes de Paris, Toulouse & Montpellier, où seront faits les emprunts, & au choix des prêteurs, à la charge que les sommes capitales qui seront empruntées seront remises lors de la passation des contrats entre les mains du trésorier-général des Etats, ou du porteur de sa procuration, qui interviendra à cet effet dans lesdits contrats ; desquelles sommes il comptera aux Etats prochains, s'il y a lieu ; & que pour faciliter ledit emprunt, il sera fait autant d'originaux en parchemin qu'il sera jugé nécessaire de la présente délibération, signés par Monseigneur l'archevêque de Toulouse, & contresignés par l'un des greffiers des Etats, pour être lesdits originaux remis entre les mains des notaires à Paris, Toulouse & Montpellier, ainsi que les syndics-généraux le trouveront plus convenable pour la facilité des emprunts ; sur lesquels originaux il sera fait mention des contrats à mesure qu'ils seront passés, avant que les grosses puissent être délivrées ; sur lesquelles grosses le notaire dépositaire de ladite délibération mettra son certificat de ladite décharge ; que l'acte de dépôt de la délibération sera mis au bas des expéditions & signé par le notaire ; & lorsque l'emprunt porté par ladite délibération sera consommé, il sera mis au bas par le notaire qui en sera le dépositaire que la délibération est remplie.
| Opérations de crédit |
17821203(21) |
| Prêts |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter au nom du roi 9 millions de livres |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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