Délibération 17821207(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17821207(01)
CODE de la session	17821121
Date	07/12/1782
Cote de la source	C 7621
Folio	122-124
Espace occupé	2,5

Texte :

Du samedi septieme dudit mois de décembre, Président, Monseigneur l'archevêque de Toulouse, commandeur de l'ordre du Saint-Esprit.
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Qu’en conséquence des ordres de l'assemblée, il s'est rendu avec MM. les autres députés nommés par la délibération du 5 de ce mois chez Monsieur le comte de Périgord, qui les a reçus dans la forme ordinaire ; & que l'ayant informé de l'objet de la députation, & des représentations que les Etats ne pouvoient se dispenser de faire contre un engagement qu'il leur seroit évidemment impossible de remplir si la justice & les bontés du Roi ne les proportionnoient aux forces des redevables, presqu'entièrement épuisés & accablés sous le poids de tant de charges, ce digne représentant de Sa Majesté, en témoignant sa sensibilité à la fâcheuse situation des habitants de la province, lui avoit remis par écrit une réponse, contenant que l'intention de Sa Majesté est que les Etats accordent purement & simplement le troisieme vingtieme ; qu'il est très-fâché, par une suite du desir qu'il auroit d'aller au-devant de ce qui peut leur plaire, de ne pouvoir s'expliquer, quant à présent, sur l'objet de cette députation ; mais que les Etats sont plus faits que d'autres, par leur zèle, leur conduite & les malheurs qu'a éprouvé la Province, pour compter sur les bontés particulieres & la justice du Roi.
Que la Commission renforcée s'étant de nouveau rassemblée, & ayant eu connoissance de cette réponse, après l'examen le plus réfléchi, considérant d'une part l'impossibilité de se soustraire à une imposition établie dans tout le royaume & que les frais d'une guerre longue & dispendieuse ont fait juger nécessaire ; & de l'autre, les espérances consolantes contenues dans la réponse de MM. les Commissaires & dans la lettre de M. Joly de Fleury à Monseigneur l'archevêque de Narbonne, dont le résultat a été mis sous les yeux de la Commission par Monseigneur l'archevêque de Toulouse, desquelles réponse & lettre, il est aisé de conclurre que si les Etats se portent à donner au Roi cette nouvelle preuve de leur zèle & de leur fidélité, ils recevront dans la diminution du taux de l'abonnement un secours proportionné, sinon à ce que pourroient exiger les besoins particuliers de la Province, au moins à ce que peuvent permettre les besoins généraux de l'Etat, a cru non-seulement remplir les vœux des peuples de cette province, en faisant prévaloir à toute autre considération le desir de plaire au plus juste des Rois, mais assurer encore leur véritable intérêt en les faisant jouir plus promptement des remises qui paroissent attachées à leur acquiescement, & leur donnent ainsi de nouveaux droits pour réclamer en toute occasion les effets de la bonté de la justice du Roi.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires,
1°. Que les Etats consentent de plus fort à l'abonnement des deux premiers vingtiemes & des quatre sols pour livre du premier, au prix de quatorze cents mille livres pour chaque vingtieme, & de deux cents quatre-vingt mille livres pour les quatre sols pour livre du premier.
2°. Que pour donner à Sa Majesté de nouvelles preuves d'un attachement, d'une fidélité & d'un zèle inaltérables, ils consentent pareillement à la levée & abonnement du troisieme vingtieme, sur le pied qui sera réglé d'après la remise que les Etats ont lieu d'espérer ; se réservant toutefois de faire en tout temps, auprès de Sa Majesté, les plus vives & respectueuses instances, tant sur le prix excessif où ont été portés les abonnements de ces trois vingtiemes, que sur le terme de la durée desdits impôts, espérant que Sa Majesté trouvera dans les ressources de sa sagesse & de son amour pour ses sujets les moyens de les faire cesser d'abord après la fin la guerre.
Après laquelle délibération Monseigneur le Président a nommé Messeigneurs les évêques de Lodève & de Montauban, Messieurs les barons de Mirepoix & de Barjac, & les sieurs députés des villes de Toulouse, Montpellier, Carcassonne & Nismes, pour porter, l'assemblée tenant, cette résolution à Monseigneur le comte de Périgord, & savoir de lui quelle est la remise qu'il a bien voulu faire espérer aux Etats sur l'abonnement du troisieme vingtieme. Et MM. les députés, étant revenus, ont rapporté la réponse par écrit de ce seigneur, dont lecture ayant été faite, l'assemblée y a vu avec autant de satisfaction que de reconnoissance la diminution qu'elle porte d'une somme de cent cinquante mille livres sur l'abonnement du troisieme vingtieme, qui se trouve par là fixé à douze cents cinquante mille livres, moins le montant du rôle des offices & droits, & de l'industrie ; ce qui a été accepté par les Etats ; & il a été délibéré que la réponse de MM. les Commissaires du Roi, dont l'original demeurera déposé au greffe des Etats, sera transcrite dans le procès-verbal ; comme aussi, que Monseigneur le Président aura la bonté de remercier M. le comte de Périgord des bons offices qu'il a rendus dans cette occasion à la Province.
Suit la teneur de la réponse faite par MM. les Commissaires du Roi à MM. les Commissaires des Etats.
Messieurs,
Sa Majesté, comptant également sur votre zèle & votre obéissance, nous a chargé, aussitôt que vous auriez délibéré d'abonner le troisieme vingtieme & les quatre sols pour livre du premier, de vous annoncer de sa part une diminution de cent cinquante mille livres par an pendant la durée du troisieme vingtieme, & pour être imputée sur l'abonnement dudit impôt.
C'est au milieu d'une guerre longue & onéreuse que le Roi vous donne cette marque de sa bonté, & qui le devient en même-temps par vos malheurs, de sa justice ; il nous est bien doux, Messieurs, d'avoir à vous annoncer ses bienfaits, & à vous donner des preuves si méritées de sa juste satisfaction.
Signés par colonnes,
Le comte de Perigord.
De Saint Priest. De Saint Priest.
Lapierre. Viguier.
Par Nosseigneurs, Signé, Bonnemain.

Consentement de l'impôt	17821207(01)
Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s)
Les Etats renouvellent leur consentement à l'abonnement des 2 premiers vingtièmes et des 4 s./l. du premier (1 400 000 l. pour chaque vingtième et 280 000 l. pour les 4 s./l. du premier)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17821207(01)
Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s)
La députation envoyée aux commissaires du roi après le consentement au 3e vingtième rapporte que le roi a promis, sur les 1 250 000 l. de l'abonnement du 3e vingtième (moins les rôles des offices & droits & de l'industrie) une remise de 150 000 l.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17821207(01)
Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s)
Les Etats acceptent de consentir à l'abonnement du 3e vingtième, au pied fixé par le roi, qui leur a laissé espérer une remise ; mais ils se réservent la possibilité de représentations sur le montant et la durée des 3 vingtièmes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Enregistrement d'un texte officiel	17821207(01)
Acte royal
Enregistrement de la réponse faite par les commissaires du roi à la délégation des Etats, faisant part d'une remise de 150 000 l. sur le 3e vingtième	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts	17821207(01)
Vingtième(s)
Les commissaires du roi répondent d'abord aux représentations des Etats que le roi veut qu'ils consentent "purement et simplement" au 3e vingtième, mais qu'il est sensible aux malheurs de la province et qu'elle peut compter sur ses bontés	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Impôts	17821207(01)
Vingtième(s)
Les commissaires du roi annoncent aux délégués des Etats, après leur consentement au 3e vingtième, que le roi a promis, sur les 1 250 000 l. de l'abonnement du 3e vingtième (moins les rôles des offices & droits & de l'industrie) une remise de 150 000 l.	Action royale Fiscalité, offices, domaine

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Délibération 17821207(01)

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