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Délibération 17821207(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821207(02)
CODE de la session 17821121
Date 07/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 124-125
Espace occupé 0,6

Texte :

Commission de la vérification des impositions des dioceses et de leurs travaux publics. Troisieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Narbonne demande le consentement des Etats à l'imposition pendant quatre années de la somme de quatorze cents quatre-vingt-treize livres six sols huit deniers, pour le prix du bail d'entretien du chemin de Narbonne à Saint-Pons, sur une étendue de onze mille deux cents toises, à raison de quatre cents livres par lieue de trois mille toises.
Que ce syndic sollicite encore le consentement des Etats à l'imposition de la somme de trois cents soixante-huit livres dix sols, pour le montant des terres prises la présente année à raison de l'emplacement du chemin de Narbonne à Saint-Chinian dans la communauté d'Ouveillan.
Que le bail d'entretien, l'état d'estimation des terres prises, & les délibérations de l’assiette étant rapportés, MM. les Commissaires ont pensé que ces deux demandes devoient être favorablement accueillies.
Sur quoi il a été délibéré d'accorder au diocese de Narbonne le consentement,
1°. A l’imposition pendant quatre années de la somme de quatorze cents quatre-vingt-treize livres six sols huit deniers pour l'entretien du chemin de Narbonne à Saint-Pons.
Et 2°. A l'imposition de trois cents soixante-huit livres dix sols du montant des terres prises pour l'emplacement du chemin de Narbonne à Saint-Chinian.

Economie 17821207(02)
Travaux publics
Le diocèse de Narbonne est autorisé à imposer pendant 4 ans 1 493 l. 6 s. 8 d. pour l'entretien du chemin de Narbonne à Saint-Pons Action des Etats

Travaux publics et communications
Indemnisations et calamités 17821207(02)
Travaux publics
Le diocèse de Narbonne est autorisé à imposer 368 l. 10 s. pour les terres prises par le chemin de Narbonne à Saint-Chinian Action des Etats

Travaux publics et communications
Impôts 17821207(02)
Impôts des diocèses
Le diocèse de Narbonne est autorisé à imposer 1 493 l. 6 s. 8 d. pour l'entretien du chemin de Narbonne à Saint-Pons et 368 l. 10 s. pour les indemnités du chemin de Narbonne à Saint-Chinian Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine