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Délibération 17821207(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821207(03)
CODE de la session 17821121
Date 07/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 125
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Carcassonne sollicite le consentement des Etats à l'imposition annuelle des intérêts d'une somme de trente-huit mille livres qui reste due au sieur Moulis sur le prix de l'acquisition que le diocese a faite du moulin dit de Rouzilhes pour le détruire, conformément à l'arrêt du Conseil du 7 août 1775.
Qu'il observe que ce moulin a coûté soixante-cinq mille livres, dont vingt-sept mille ont été payées des fonds destinés aux ouvrages de la riviere de Fresqueil, & sur lesquels on a pris jusques ici le montant de ces intérêts, se portant annuellement à dix-neuf cents livres ; mais que la nécessité de conserver le peu qui reste de ces fonds pour l'employer aux réparations urgentes de ladite riviere a déterminé l'assemblée de l'assiette à demander le consentement à l'imposition de ladite somme de dix-neuf cents livres, dont le capital sera remboursé à mesure que le diocese pourra se libérer valablement vis-à-vis ledit sieur Moulis, conformément aux clauses du contrat de vente passé le 23 février 1780.
Qu'on remet à l'appui de cette demande ledit contrat, portant quittance de quinze mille livres ; une seconde quittance de douze mille livres ; l'arrêt du Conseil qui a permis l'acquisition du moulin dont il s'agit, & la délibération de l'assiette ; sur le vu desquelles pieces la Commission a cru devoir proposer aux Etats de consentir à l'imposition demandée.
Sur quoi il a été délibéré d'accorder au diocese de Carcassonne le consentement à l'imposition annuelle des intérêts de la somme de trente-huit mille livres qui reste due sur le prix de l'acquisition du moulin de Rouzilhes, jusqu'à ce qu'il puisse valablement se libérer vis-à-vis du sieur Moulis.

Economie 17821207(03)
Cours d'eau et voies navigables
Le diocèse de Carcassonne est autorisé à imposer chaque année les intérêts de la somme de 38 000 l. qui reste due au sieur Moulis pour l'achat du moulin de Rouzilhes sur le Fresquel afin de le détruire (selon l'arrêt du Conseil du 07/08/1775) Action des Etats

Travaux publics et communications
Opérations de crédit 17821207(03)
Emprunts des diocèses
Le diocèse de Carcassonne est autorisé à imposer chaque année les intérêts de la somme de 38 000 l. qui reste due au sieur Moulis pour l'achat du moulin de Rouzilhes sur le Fresquel afin de le détruire (selon l'arrêt du Conseil du 07/08/1775) Action des Etats

Gestion financière et comptable