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Délibération 17821207(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821207(05) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
07/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
127-130 |
| Espace occupé |
3,1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Castres a été chargé par délibération de l'assiette de demander le consentement des Etats à un nouvel emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin de Castres à Graulhet : que ce chemin, ainsi que les Etats en furent instruits l'année derniere, a une étendue de quatorze mille neuf cents quatre-vingt-seize toises, dont dix mille deux cents soixante-dix-huit sont achevées & mises en entretien : que sur la somme de trois cents soixante-onze mille quatre cents soixante livres empruntée jusqu'à-présent, celle de trois cents cinquante-sept mille cinq cents livres avoit été vérifiée, le syndic étant en actuelle diligence pour faire vérifier le surplus : que le dernier emprunt de vingt mille livres consenti par les Etats n'avoit pu être effectué dans le cours de cette année que jusqu'à la somme de onze mille quatre cents soixante livres, qui avoit été employée en déblais & en chaussées sur la partie de quatre mille sept cents dix toises qu'il reste à faire : que le restant de cet emprunt ne pouvant suffire pour continuer les ouvrages pendant le cours de l'année prochaine, le diocese supplioit les Etats de consentir à un nouvel emprunt de vingt mille livres, ayant déterminé de le rembourser dans une année : que cette demande étant une suite des déterminations antérieures des Etats, la Commission avoit été d'avis de l'accueillir favorablement.
Que ce même diocese expose : Que les ouvrages du chemin de St. Gervais, depuis la Croix-Blanche jusqu'au pont d’Hérépian, ayant été finis & reçus d’après le toisé définitif de l'inspecteur, le bail d'entretien en fut passé le 19 juin 1781 au sr. Palanquet pour être exécuté au premier janvier dernier, quand il auroit été autorisé par les Etats : que dans cet intervalle de temps, il étoit survenu à ce chemin plusieurs dégradations qu'il avoit été nécessaire de rétablir pour le donner en bon état à l'entrepreneur dudit entretien, & éviter ainsi des discussions : qu'en conséquence, MM. les commissaires du diocese avoient chargé l'inspecteur de les vérifier, d'en faire l'estimation, d'en dresser le procès-verbal, qui a porté le prix des réparations à cinq cents vingt-neuf livres ; & attendu que le rétablissement de ces dégradations n'exigeoit que quelques légeres réparations sur chaque nature d'ouvrage, ils crurent devoir accepter l'offre faite par ledit Palanquet de s'en charger, moyennant quatre cents quatre-vingt livres.
Que l'assemblée de l'assiette du diocese, ayant eu connoissance de ce marché, l'avoit approuvé, & avoit déterminé de l'accepter sous le bon plaisir des Etats, en chargeant son syndic de leur demander leur approbation & leur consentement pour que cette somme de quatre cents quatre-vingt livres soit payée du fonds de l'emprunt permis par les Etats pour la continuation du chemin de la petite montagne.
Que la Commission, après avoir pris lecture de la délibération de l'assiette, du procès-verbal du sr. Rey, de la soumission du sieur Palanquet mise à la suite dudit procès-verbal, ayant reconnu que le motif de cette dépense étoit de réparer un chemin fini & dégradé, après avoir été reçu, & avant que l'entrepreneur fût chargé de son entretien, avoit cru devoir proposer aux Etats d'autoriser la soumission & le marché fait avec le sr. Palanquet ; & vu la modicité de la dépense, de consentir à ce que la somme de quatre cents quatre-vingt livres soit prélevée sur le fonds de l'emprunt du chemin de la petite montagne.
Que le même syndic représente encore : Que MM. les commissaires du diocese ayant reconnu la nécessité de rétablir la communication de la ville de St. Gervais, absolument interceptée par ses dégradations, depuis le pont d'Andabre jusqu'au ruisseau de Muratel, sur la longueur de six cents toises, supplierent les Etats en 1780 de consentir à un emprunt de six mille livres pour le rétablissement de ladite communication : que n'ayant pas eu connoissance d'une délibération de l'assiette qui confirmat celle des commissaires, convaincus cependant de la nécessité urgente des réparations dudit chemin, les Etats accorderent leur consentement à l'emprunt de six mille livres demandé, après toutefois que l'assiette du diocese l'auroit délibéré.
Que cette assemblée étant également convaincue de l'utilité desdites réparations, d'après le procès-verbal de l'inspecteur, crut néanmoins que la dépense, qui ne pouvoit être que très-considérable, seroit en pure perte si ces ouvrages n'étoient construits avec la plus grande solidité ; & attendu l'insuffisance des six mille livres que les Etats avoient permis d'employer, elle renvoya à s'en occuper à un temps où les dépenses du diocese lui seroient moins onéreuses ; que néanmoins le sentier pratiqué par la ville de Saint-Gervais pour le passage des mulets s'étant éboulé ou ayant été en partie détruit par les eaux, & devant même être élargi dans presque toute son étendue, l'assiette avoit déterminé de réparer seulement cette espece de chemin pour établir l’unique communication de cette contrée avec le Haut-Languedoc ; que lesdites réparations étant des plus urgentes, étant même de nature à ne pouvoir être données à l'entreprise, elle a délibéré, sous le bon plaisir des Etats, qu'elles seroient faites par économie, & qu'il y seroit employé une somme de quinze cents livres, dont l'avance seroit faite par le receveur des tailles.
Que d'après les contrôles des journées qui y ont été employées, certifiés du sieur Sales, nommé pour la conduite de l'ouvrage, & visés du sieur Rey, inspecteur des travaux du diocese, le montant desdites réparations est de quinze cents quatre-vingt-treize livres un sol, dont le syndic du diocese supplie les Etats de permettre l'imposition ou l'emprunt.
Que MM. les Commissaires avoient pensé que les Etats, par leur délibération du 14 décembre 1780, n'ayant donné leur consentement à l'emprunt de six mille livres qu'à la charge que l'assiette du diocese le détermineroit, cette assemblée n'ayant jugé convenable d'employer que la somme absolument nécessaire pour assurer une communication indispensable, & n'ayant à cet effet dépensé que celle de quinze cents quatre-vingt-treize livres un sol, il devoit être du bon plaisir des Etats d'approuver son emploi, & de consentir à l'imposition demandée par le diocese, à la charge de la vérification.
Que ledit syndic supplie enfin les Etats de consentir à l'imposition annuelle pendant six années de la somme de quinze cents livres pour l'entretien de la premiere partie du chemin de Castres à Graulhet, qui commence à la tête du pavé de la porte de l’Albinque & va se terminer vis-à-vis le pont de communication avec le chemin de Braconnac, sur une étendue de quatre mille quatre cents quarante toises.
Que le bail d'entretien & les délibérations de l'assiette étant rapportés, cette demande doit être accordée sans difficulté.
Sur toutes lesquelles demandes il a été délibéré,
1°. De consentir à un nouvel emprunt de vingt mille livres pour la continuation des ouvrages du chemin de Castres à Graulhet, à la charge d'obtenir l'autorisation de Sa Majesté, d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire, & de pourvoir à son remboursement dans le délai déterminé par l'assiette.
2°. D'autoriser la soumission & le marché fait avec le sr. Palanquet, au sujet des réparations du chemin de Saint-Gervais ; & en approuvant la dépense, de consentir à ce que la somme de quatre cents quatre-vingt livres soit prélevée sur le fonds de l'emprunt du chemin de la petite montagne.
3°. D'approuver la dépense de la somme de quinze cents quatre-vingt-treize livres un sol, employée aux réparations du sentier pratiqué pour établir la communication de la ville de Saint-Gervais, depuis le pont d'Andabre jusqu'au ruisseau de Muratel, & de consentir à l'imposition de ladite somme, à la charge par le diocese de se conformer aux règlements & de la faire vérifier.
Enfin, de consentir à l'imposition pendant six années de la somme de quinze cents livres pour l'entretien de la premiere partie du chemin de Castres à Graulhet.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17821207(05) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Castres est autorisé à faire un nouvel emprunt de 20 000 l. pour continuer le chemin de Castres à Graulhet & à imposer 1 500 l. pendant 6 ans pour l'entretien de la première partie |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17821207(05) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Castres est autorisé à prélever 480 l. sur l'emprunt du chemin de la petite montagne pour réparer le chemin de Saint-Gervais au pont d'Hérépian & à imposer 1 593 l. 1 s. pour réparer le sentier muletier de St-Gervais au Haut-Languedoc |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17821207(05) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Castres est autorisé à faire un nouvel emprunt de 20 000 l. pour continuer le chemin de Castres à Graulhet & à prélever 480 l. sur l'emprunt du chemin de la petite montagne pour réparer le chemin de St-Gervais au pont d'Hérépian |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17821207(05) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Castres est autorisé à imposer 1 500 l. pour l'entretien de la 1ère partie du chemin de Castres à Graulhet et 1 593 l. 1 s. pour la réparation du sentier muletier de Saint-Gervais vers le Haut-Languedoc |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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