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Délibération 17821207(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821207(06) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
07/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
130-132 |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a ajouté : Que le sieur de Monferrier a aussi rendu compte à la Commission de plusieurs demandes du diocese d'Alet.
Que son syndic représente par la premiere que les Etats, dans leur derniere assemblée, autoriserent la passation du bail d'entretien d'une partie de chemin de l'étape, depuis le lieu d'Esperaza jusqu'à la cabane du Pere, sur l'étendue de deux mille cinq cents quarante toises, au prix de cinq cents quatre-vingt-deux livres par année, pour le terme de cinq : que l'entrepreneur, ayant voulu effectuer son bail, avoit reconnu une erreur dans la distance du chemin dont il étoit chargé, qui, au lieu de deux mille cinq cents quarante toises, en a trois mille trois cents onze, ce qui excède de sept cents soixante-onze toises le nombre porté par le bail d'adjudication ; que l'assemblée de l'assiette ayant fait constater cette erreur par son inspecteur, a délibéré de payer audit entrepreneur pour l'ouvrage d'entretien des sept cents soixante-onze toises non comprises dans son bail la somme de cent soixante-neuf livres seize sols huit deniers, sur le pied de six cents quatre-vingt-deux livres par lieue, qui est le prix de son adjudication, & de supplier les Etats de donner leur consentement à ce surplus d'imposition de la somme de cent soixante-neuf livres seize sols huit deniers, tant pour la présente année 1782 que pour les autres quatre années du bail autorisé l'année derniere.
Ce qui a paru à la Commission devoir être accueilli, la délibération de l'assiette & la nouvelle vérification de l'inspecteur étant rapportée.
Que ce diocese expose par sa seconde demande qu'ayant obtenu aux Etats derniers leur consentement à l'imposition provisoire des intérêts de la somme de vingt mille livres, empruntée en vertu d'un arrêt du Conseil du 11 février 1781, pour construire le chemin d'embranchement de Quillan au pont de Charla, pour communiquer au chemin de l'étape, malgré les instances réitérées de MM. les commissaires du diocese pour que l'entrepreneur de ce chemin satisfît à ses engagements en le perfectionnant & en le mettant en état de réception, cet entrepreneur n'a pu finir le comblement des avenues du pont de Charla, ce qui met le diocese dans l’impossibilité de porter en vérification les sommes empruntées ; mais qu'étant nécessaire de pourvoir encore au paiement des intérêts, il supplie les Etats de consentir à l'imposition de ceux de ladite somme de vingt mille livres pour l'année prochaine ; consentement que la Commission a cru devoir proposer aux Etats de donner, à la charge par le diocese de presser de nouveau l'entrepreneur de remplir ses engagements, & de faire vérifier la somme de vingt mille livres dans leur prochaine assemblée.
Que le même diocese représente encore qu'ayant été autorisé par arrêt du Conseil du 7 février dernier d'emprunter dix mille livres pour être employées à la continuation des ouvrages du chemin de l'étape, depuis la cabane du Pere jusqu'à l'entrée du col Saint-Louis, il avoit été emprunté neuf mille cinq cents livres qui n'avoient pu être employées à leur objet, par des retardements arrivés avant l'entreprise des ouvrages lors de leur adjudication : que l'emploi ne pouvant être constaté & cette somme portée en vérification, le diocese demande le consentement des Etats à l'imposition provisoire des intérêts de ladite somme, & à laquelle la Commission leur propose de consentir.
Que ce diocese supplie aussi les Etats de consentir à un nouvel emprunt de douze mille livres, pour être employé à deux autres parties du même chemin de l'étape, & n'être effectué qu'à fur & à mesure de l'avancement des ouvrages, & à la charge d'en rembourser le montant dans six années, à raison de deux mille livres par année ; que ces deux parties consistent, la premiere depuis le lieu de Laval jusqu'au ruisseau de la Jasse, sur l'étendue de deux mille deux cents toises, & la seconde depuis la division des chemins de Quillan & de la Jacotte jusqu'aux murailles du col Saint-Louis, sur deux mille cinq cents toises ; l'adjudication de ces deux parties ayant été faite sous le bon plaisir des Etats.
Que MM. les Commissaires ayant vu la délibération de l'assiette, les procès-verbaux des deux adjudications, avec toutes les pieces justificatives, & étant informés de l'emploi indispensable de ce nouvel emprunt, qui est destiné à continuer un chemin essentiel & approuvé depuis longtemps par les Etats, avoient été d'avis de leur proposer de donner leur consentement à ce que le diocese emprunte la somme de douze mille livres.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de consentir à l'imposition de la somme de cent soixante-neuf livres seize sols huit deniers, pendant cinq années, y compris la présente, pour servir au paiement de l'entretien des sept cents soixante toises non-comprises par erreur dans le bail de la partie du chemin de l'étape depuis Esperaza jusqu'à la cabanne du Pere.
De consentir pour l'année prochaine à l'imposition des intérêts de la somme de vingt mille livres empruntée pour la construction du chemin d'embranchement de Quilhan au pont de Charla, pour communiquer au chemin de l'étape, & à celle des intérêts de la somme de neuf mille cinq cents livres empruntée pour la continuation du chemin de l'étape, depuis la cabane du Pere jusqu'à l'entrée du col Saint-Louis, à la charge par le diocese d'employer dans le courant de l'année prochaine à leur destination les sommes qu'il a emprunté, & d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire dans la prochaine assemblée des Etats.
De consentir aussi à l'emprunt de douze mille livres pour être employée à deux autres parties dudit chemin de l'étape, à la charge de ne l'effectuer qu'à fur & à mesure de l'avancement des ouvrages, de le porter en vérification, & d'en rembourser le montant dans six années.
| Economie |
17821207(06) |
| Travaux publics |
| Le dioc. d'Alet est autorisé à imposer 169 l. 16 s. 8 d. dues pour l'entretien du chem. de l'étape d'Espéraza à la cabane du Père, à emprunter 12 000 l. pour continuer les ouvrages & à imposer les intérêts de 20 000 l. (embranchem. Quillan/pont de Charle) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17821207(06) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse d'Alet est autorisé à imposer 169 l. 16 s. 8 d. dues pour l'entretien du chem. de l'étape d'Espéraza à la cabane du Père (une erreur avait été commise au préjudice de l'entrepreneur dans le toisage) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17821207(06) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse d'Alet est autorisé à emprunter 12 000 l. pour continuer les ouvrages du chemin de l'étape & à imposer les intérêts de 9 500 l. (empruntées pour les ouvrages de ce chemin) & de 20 000 l. (construction de l'embranchement Quillan/pont de Charle) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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